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Questions de conformité revues
Explorez toutes les réponses publiques revues par thème, avec sources officielles et dates de vérification.
Clôture (39)
- Que faut-il enregistrer dans une comptabilité simplifiée recettes-dépenses en Suisse ?
- Peut-on modifier une écriture comptable déjà enregistrée sans laisser de trace ?
- Pour quels motifs une entreprise peut-elle constituer des provisions facultatives ?
- Jusqu'à quel chiffre d'affaires peut-on renoncer aux comptes de régularisation en fin d'exercice ?
- Un créancier peut-il consulter les comptes annuels d'une entreprise suisse ?
Commerce (55)
- Est-il déloyal d'inciter les clients d'un concurrent à rompre leur contrat ?
- Dans quelles situations de vente le client peut-il révoquer son offre ou son acceptation ?
- Quelle amende risque une entreprise qui n'indique pas correctement ses prix ?
- À quelles conditions peut-on afficher un prix barré ou un prix de comparaison ?
- Combien dure le délai de rétractation en Suisse et quand commence-t-il à courir ?
Droit du travail (110)
- À partir de combien de licenciements parle-t-on de licenciement collectif ?
- Combien de temps un contrat de travail à durée déterminée peut-il durer au maximum ?
- À combien de semaines de vacances un apprenti a-t-il droit en Suisse ?
- Quelles sanctions pour avoir employé un étranger sans autorisation de travail ?
- À quelles conditions un ressortissant hors UE/AELE peut-il travailler en Suisse comme frontalier ?
Employment hr (11)
- Que doit savoir une PME suisse sur les « travailleurs » au sens de l’art. 2, al. 1, LDT selon l’OLDT ?
- Que doit savoir une PME suisse sur la réduction des vacances selon l’art. 29 OLDT en cas d’absences ?
- Que doit savoir une PME suisse sur la jouissance des vacances selon l’art. 28 OLDT ?
- Que doit savoir une PME suisse sur le droit aux vacances selon l’art. 27 OLDT ?
- Que doit savoir une PME suisse sur la répartition des services selon l’art. 26 OLDT ?
Impôts (60)
- Quel est le taux de l'impôt simple sur le capital des entreprises dans le canton de Berne ?
- Comment est calculé l'impôt minimal sur les recettes brutes dans le canton de Fribourg ?
- Une société qui verse un dividende doit-elle s'annoncer et remettre un relevé à l'AFC ?
- Un associé domicilié à l'étranger peut-il récupérer l'impôt anticipé sur ses dividendes ?
- Quand une société qui détient des participations obtient-elle une réduction d'impôt sur ses dividendes ?
Paiements et facturation (18)
- Une facture reçue en PDF permet-elle de déduire l'impôt préalable ?
- Faut-il vérifier que le fournisseur est inscrit à la TVA avant de déduire l'impôt préalable ?
- Faut-il documenter par écrit l'organisation de sa comptabilité et de son archivage ?
- Peut-on envoyer une réquisition de poursuite par voie électronique ?
- Une société de recouvrement doit-elle facturer la TVA sur ses honoraires d'encaissement ?
Payroll social insurance (10)
- Que doit savoir une PME suisse sur l’art. 6 de l’ordonnance II concernant les fonderies et la lutte contre la silicose ?
- Que doit savoir une PME suisse sur l’art. 5 de l’ordonnance concernant les mesures techniques dans les fonderies ?
- Que doit savoir une PME suisse sur l’art. 4 de l’ordonnance concernant les mesures à prendre dans les fonderies de fer et d’acier ou de métaux non ferreux ?
- Que doit savoir une PME suisse sur l’art. 2 relatif aux fonderies et à la poussière de quartz ?
- Que doit savoir une PME suisse sur le rapport prévu à l’art. 9 du règlement du Tribunal arbitral de la Commission fédérale de l’AVS/AI ?
Procurement import export customs (12)
- Que doit savoir une PME suisse sur la dissolution d’une représentation selon l’art. 17 OBE-FINMA ?
- Que doit savoir une PME suisse sur les représentations multiples selon l’art. 15 OBE-FINMA ?
- Que doit savoir une PME suisse sur les conditions d’octroi de l’autorisation pour ouvrir une représentation d’une banque étrangère en Suisse selon l’art. 14 OBE-FINMA ?
- Que doit savoir une PME suisse sur la dissolution d’une succursale selon l’art. 11 OBE-FINMA ?
- Que doit savoir une PME suisse sur le rapport d’audit prévu par l’art. 10 OBE-FINMA pour une succursale de banque étrangère en Suisse ?
Protection des données (46)
- Une PME doit-elle nommer un conseiller à la protection des données ?
- Quand le PFPDT peut-il ouvrir une enquête contre une entreprise ?
- La loi suisse sur la protection des données s'applique-t-elle à mon entreprise ?
- Qu'est-ce qu'une donnée personnelle selon la loi suisse ?
- Faut-il toujours le consentement de la personne pour traiter ses données en Suisse ?
Recouvrement (51)
- Une réquisition de poursuite doit-elle être envoyée par recommandé ?
- Le vendeur peut-il résilier la vente et reprendre la marchandise livrée avant la faillite du client ?
- Peut-on réclamer plus que l'intérêt moratoire à un client qui paie en retard ?
- Peut-on reprendre une marchandise livrée que le client n'a pas payée ?
- Un paiement partiel du client couvre-t-il d'abord les intérêts et frais ou la facture ?
Salaires (137)
- Quel est le montant de l'allocation pour enfant dans le canton du Jura ?
- Un employeur genevois doit-il s'affilier à une caisse d'allocations familiales ?
- Quels sont les montants minimums des allocations pour enfant et de formation dans le canton de Vaud ?
- Existe-t-il une caisse cantonale d'allocations familiales dans le canton du Jura ?
- Quels employés sont soumis à l'impôt à la source en Suisse ?
Sales ecommerce consumer marketing (20)
- Que doit savoir une PME suisse sur la participation de banques ou d’autres intermédiaires financiers et les valeurs seuils selon l’art. 8 de l’ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises ?
- Que doit savoir une PME suisse sur le calcul du montant total des primes brutes selon l’art. 6 RS 251.4 ?
- Que doit savoir une PME suisse sur le chiffre d’affaires d’une entreprise participante selon l’art. 5 de l’ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises ?
- Que doit savoir une PME suisse sur le calcul du chiffre d’affaires selon l’art. 4 de l’ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises ?
- Que doit savoir une PME suisse sur les dispositions transitoires de l’art. 24 de l’ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises ?
Sector regulated activities (9)
- Que doit savoir une PME suisse sur les valeurs limites d’immissions relatives au bruit et aux vibrations selon l’art. 15 LPE ?
- Que doit savoir une PME suisse sur les valeurs limites d’immissions des pollutions atmosphériques selon l’art. 14 LPE ?
- Que doit savoir une PME suisse sur les valeurs limites d’immissions selon l’art. 13 LPE ?
- Que doit savoir une PME suisse sur le principe de transparence des informations sur l’environnement selon l’art. 10g LPE ?
- Que doit savoir une PME suisse sur les rapports sur l’environnement selon l’art. 10f LPE ?
Société (77)
- Peut-on réduire le capital social d'une Sàrl et jusqu'à quel montant ?
- Quel est le taux du droit de timbre d'émission sur le capital d'une SA ou d'une Sàrl ?
- Jusqu'à quel montant la fondation ou l'augmentation de capital est-elle exonérée du droit d'émission ?
- Une SA peut-elle verser un dividende intermédiaire en cours d'exercice ?
- À quelles conditions une SA peut-elle verser un dividende ?
TVA : cas particuliers (22)
- Que doit savoir une PME suisse sur le sujet de l’impôt selon l’art. 12 OTVA ?
- Que doit savoir une PME suisse sur le montant de la sûreté en cas de créance conditionnelle et de facilités de paiement selon l’art. 115 OTVA ?
- Que doit savoir une PME suisse sur la cession et la mise en gage de la créance fiscale selon l’art. 108 OTVA ?
- Que doit savoir une PME suisse sur le changement du mode de décompte selon la méthode effective à l’art. 106 OTVA ?
- Que doit savoir une PME suisse sur l’applicabilité des règles de la méthode des taux de la dette fiscale nette selon l’art. 100 OTVA ?
TVA (112)
- Comment déterminer la réduction proportionnelle de l’impôt préalable selon l’art. 33 LTVA pour les flux visés à l’art. 18 al. 2 let. a–c ?
- Comment traiter une modification ultérieure de la dette de TVA ou de l’impôt préalable selon l’art. 41 LTVA ?
- Sans citer de pourcentages précis, quelles catégories de taux et quelles réserves l’art. 25 al. 1 LTVA décrit-il ?
- Quel délai s’applique au dépôt du décompte TVA en Suisse ?
- Les cours et les formations sont-ils soumis à la TVA en Suisse ?