Que doit savoir une PME suisse sur le rapport prévu à l’art. 9 du règlement du Tribunal arbitral de la Commission fédérale de l’AVS/AI ?
Selon l’art. 9 cité, le Tribunal arbitral remet chaque année à la Commission fédérale de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité un rapport sur les litiges qui lui ont été soumis et sur la manière dont ils ont été tranchés. Pour une PME, cela décrit une obligation de rapport du Tribunal arbitral, pas une démarche directe imposée à l’entreprise dans ce texte.
L’art. 9, intitulé « Rapport », fixe une tâche précise du Tribunal arbitral. Le texte dit que le Tribunal arbitral présente chaque année à la Commission fédérale de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité un rapport. Le contenu de ce rapport est aussi défini: il porte sur les litiges qui lui ont été soumis et sur la manière dont ils ont été tranchés. Pour une PME, le point essentiel est donc que cette disposition organise un mécanisme institutionnel de compte rendu entre le Tribunal arbitral et la Commission fédérale; dans l’extrait fourni, elle ne crée pas, à elle seule, une obligation de rapport directement adressée à l’entreprise.[1]
La portée du texte fourni reste limitée à ce devoir annuel de rapport. L’extrait ne précise ni format, ni procédure de consultation, ni effets concrets pour les parties, ni obligation documentaire particulière pour une PME. Il ne dit pas non plus comment une entreprise pourrait accéder à ce rapport ou s’en prévaloir. Une lecture prudente consiste donc à retenir uniquement ce qui est expressément indiqué: un rapport annuel existe, il vise les litiges soumis au Tribunal arbitral et la manière dont ils ont été tranchés. Avant de s’y fier dans un dossier concret, il faut vérifier la disposition actuelle complète et son contexte dans le règlement, afin de confirmer si d’autres articles règlent la procédure, les destinataires ou d’éventuelles conséquences pratiques.[1]
La disposition actuelle et d’éventuelles modifications ultérieures doivent être vérifiées avant de s’y fier.[1]