Quel est le taux du droit de timbre d'émission sur le capital d'une SA ou d'une Sàrl ?
Le droit d’émission sur les droits de participation s’élève à 1 pour cent. Pour la création et l’augmentation de droits de participation, il se calcule sur le montant reçu par la société en contrepartie des droits de participation, mais au moins sur la valeur nominale.
La loi sur les droits de timbre (LT) fixe le droit d’émission sur les droits de participation à 1 pour cent. Pour la création et l’augmentation de droits de participation, ce droit se calcule sur le montant reçu par la société en contrepartie des droits de participation, mais au moins sur la valeur nominale. Cette règle vise donc le capital apporté à la société en échange des droits de participation et retient comme base minimale la valeur nominale lorsque le montant reçu serait inférieur.[1]
La LT prévoit aussi la base de calcul dans d’autres situations liées aux droits de participation. Pour les versements supplémentaires, le droit se calcule sur le montant du versement. Pour le transfert de la majorité des droits de participation, il se calcule sur la fortune nette de la société lors du transfert, mais au moins sur la valeur nominale de tous les droits de participation existants. Lorsque l’apport comprend des choses ou des droits, ceux-ci doivent être estimés à leur valeur vénale au moment de l’apport. Pour appliquer correctement le taux de 1 pour cent, il faut donc vérifier la nature de l’opération et la base de calcul correspondante.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]