Peut-on réclamer plus que l'intérêt moratoire à un client qui paie en retard ?
Oui. Lorsque le dommage subi par le créancier dépasse l’intérêt moratoire, le débiteur est tenu de réparer aussi ce dommage, s’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable. Si ce dommage supplémentaire peut être évalué à l’avance, le juge a la faculté d’en fixer le montant en statuant sur le fond.
Le Code des obligations (CO) prévoit que, lorsque le dommage éprouvé par le créancier est supérieur à l’intérêt moratoire, le débiteur est tenu de réparer également ce dommage, s’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable. La règle vise donc un dommage supplémentaire, distinct de l’intérêt moratoire, et subordonne sa réparation à deux éléments à vérifier: d’une part, l’existence d’un dommage qui dépasse l’intérêt moratoire; d’autre part, l’absence de preuve libératoire apportée par le débiteur quant à toute faute qui lui serait imputable.[1]
Le CO prévoit aussi que, si ce dommage supplémentaire peut être évalué à l’avance, le juge a la faculté d’en déterminer le montant en prononçant sur le fond. Il faut donc vérifier si le dommage supplémentaire peut être chiffré par avance et, le cas échéant, demander qu’il soit fixé dans la décision sur le fond. En pratique, il convient d’identifier précisément le dommage invoqué au-delà de l’intérêt moratoire et de réunir les éléments permettant d’en établir l’existence et l’évaluation.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]