Que doit savoir une PME suisse sur les valeurs limites d’immissions des pollutions atmosphériques selon l’art. 14 LPE ?

Pour une PME, le point essentiel est que l’art. 14 LPE décrit la fonction des valeurs limites d’immissions des pollutions atmosphériques. Elles doivent être fixées « selon l’état de la science et l’expérience » de manière que des immissions inférieures à ces valeurs ne produisent pas certains effets protégés par la loi. Le texte ne donne pas ici de chiffre ni de seuil concret dans l’extrait fourni, mais il fixe le standard matériel auquel ces valeurs doivent répondre. En pratique, cela signifie qu’une entreprise ne devrait pas lire cette disposition comme une simple formalité: elle exprime le niveau de protection recherché pour l’air ambiant et sert de base pour apprécier si des immissions restent dans un cadre légalement admissible.^[1]

• Selon l’art. 14 LPE, des immissions inférieures aux valeurs limites ne doivent pas « menacer pas les hommes, les animaux et les plantes, leurs biocénoses et leurs biotopes ».
• Elles ne doivent pas non plus « gêner de manière sensible la population dans son bien-être ».
• Elles ne doivent pas « endommager pas les immeubles ».
• Enfin, elles ne doivent pas « porter pas atteinte à la fertilité du sol, à la végétation ou à la salubrité des eaux ». Pour une PME, ces catégories montrent que l’examen ne vise pas seulement la santé humaine, mais aussi les bâtiments, les sols, la végétation et les eaux.

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Comme l’extrait fourni ne contient ni valeurs chiffrées ni modalités d’application sectorielles, une vérification prudente consiste à confirmer quelles valeurs limites concrètes s’appliquent à la situation concernée et si des règles d’exécution complètent ce cadre général. Il faut aussi garder à l’esprit que l’article vise les « immissions », donc les effets dans l’environnement, et non seulement les émissions à la source. Avant de se fonder sur cette disposition pour une décision interne, une PME devrait donc vérifier le texte actuel applicable et son contexte réglementaire, sans supposer de seuil ou d’exception qui ne figurent pas dans l’extrait cité.^[1]

La disposition en vigueur et les modifications ultérieures doivent être vérifiées avant de s’y fier.^[1]