Faut-il vérifier que le fournisseur est inscrit à la TVA avant de déduire l'impôt préalable ?
Non. Le destinataire de la prestation ne doit pas vérifier si la taxe sur la valeur ajoutée a été prélevée à juste titre. La déduction de l’impôt préalable est toutefois exclue s’il sait que la personne qui a répercuté la taxe sur la valeur ajoutée n’est pas immatriculée au registre des assujettis.
Selon l’Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA), l’impôt grevant les opérations sur le territoire suisse est réputé facturé lorsque le fournisseur de la prestation a réclamé la taxe sur la valeur ajoutée au destinataire de la prestation d’une manière reconnaissable pour celui-ci. Dans ce cadre, le destinataire de la prestation ne doit pas vérifier si la taxe sur la valeur ajoutée a été prélevée à juste titre. La règle vise donc la situation dans laquelle la TVA a été répercutée de façon identifiable sur la prestation reçue, sans imposer un contrôle général préalable de l’immatriculation du fournisseur au registre des assujettis.[1]
L’OTVA prévoit toutefois une limite précise: si le destinataire de la prestation sait que la personne qui a répercuté la taxe sur la valeur ajoutée n’est pas immatriculée au registre des assujettis, la déduction de l’impôt préalable est exclue. Ce point conduit à vérifier concrètement ce qui est porté à la connaissance du destinataire. Il faut donc s’assurer que la TVA a bien été réclamée d’une manière reconnaissable et tenir compte de toute connaissance effective relative à l’absence d’immatriculation de la personne qui a répercuté la taxe. En présence d’une telle connaissance, la déduction n’entre pas en ligne de compte.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure.[1]