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Réponses revues sur ce thème, chacune adossée à des sources officielles datées.

Que doit savoir une PME suisse sur la participation de banques ou d’autres intermédiaires financiers et les valeurs seuils selon l’art. 8 de l’ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises ?
Pour une PME impliquée dans une concentration avec une banque ou un autre intermédiaire financier, l’art. 8 indique surtout comment mesurer les « rendements bruts » à prendre en compte pour vérifier si les valeurs seuils sont atteintes. Le texte précise les postes inclus, les déductions admises, le traitement des normes comptables internationales et le cas mixte où toutes les entreprises participantes ne sont pas des banques ou intermédiaires financiers.
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Que doit savoir une PME suisse sur le calcul du montant total des primes brutes selon l’art. 6 RS 251.4 ?
Selon l’art. 6 cité, le montant total des primes brutes d’une société d’assurances couvre toutes les primes comptabilisées lors du dernier exercice au titre d’assurances et de réassurances, y compris les montants cédés pour la réassurance, après déduction des impôts ou taxes parafiscales perçus sur les primes d’assurance. Pour la part réalisée en Suisse, il faut tenir compte des primes brutes versées par les personnes domiciliées en Suisse. Les art. 4, al. 2 et 3, et 5 s’appliquent par analogie.
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Que doit savoir une PME suisse sur le chiffre d’affaires d’une entreprise participante selon l’art. 5 de l’ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises ?
Selon l’art. 5 cité, le chiffre d’affaires d’une entreprise participante ne se limite pas à ses ventes propres: il additionne aussi certains chiffres d’affaires de filiales, sociétés mères, sociétés affiliées et entreprises communes selon les droits ou pouvoirs de contrôle décrits. Les opérations internes entre ces entreprises ne sont pas comptées, et une entreprise commune contrôlée en commun est imputée à parts égales.
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Que doit savoir une PME suisse sur le calcul du chiffre d’affaires selon l’art. 4 de l’ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises ?
Selon l’art. 4 cité, le chiffre d’affaires pertinent se calcule à partir des ventes de produits et prestations de services des entreprises participantes au cours du dernier exercice, limitées aux activités ordinaires, puis diminué notamment des escomptes, rabais, TVA, impôts de consommation et autres impôts directement liés au chiffre d’affaires. Des règles spécifiques existent aussi pour les exercices de moins de douze mois, les monnaies étrangères et certaines transactions multiples.
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Que doit savoir une PME suisse sur les dispositions transitoires de l’art. 24 de l’ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises ?
L’art. 24 prévoit une règle transitoire limitée: pendant les quatre mois suivant l’entrée en vigueur de la loi, certaines concentrations ne sont pas soumises à la notification obligatoire si un acte déterminant est intervenu avant cette entrée en vigueur. Le délai de quatre mois peut toutefois être suspendu si la réalisation en Suisse est empêchée par une interdiction d’exécution provisoire liée à une procédure d’autorisation de droit public en Suisse ou à un régime étranger de contrôle des concentrations.
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Que doit savoir une PME suisse sur la publication de la décision après la clôture de l’examen selon l’art. 23 de l’ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises ?
Selon l’art. 23 cité, après la clôture de l’examen, le secrétariat ordonne la publication de la décision de la commission dans la Feuille fédérale et dans la Feuille officielle suisse du commerce. La publication doit contenir certains éléments précis: le nom et le siège des entreprises participantes, une brève description de l’opération de concentration, un résumé des motifs et le dispositif de la décision. Une PME doit donc s’attendre à une publicité formelle de ces informations et vérifier le texte actuel avant de s’y fier.
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Que doit savoir une PME suisse sur les modifications essentielles de la situation selon l’art. 21 de l’ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises ?
Selon l’art. 21, les modifications essentielles des faits contenus dans la notification doivent être communiquées spontanément et sans délai au secrétariat. Si elles peuvent influer de manière significative sur l’évaluation de l’opération, le secrétariat ou la commission peut décider que le délai applicable selon l’art. 20 ne commence à courir que le lendemain de la réception de cette communication.
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Que doit savoir une PME suisse sur les délais prévus à l’art. 20 de l’ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises ?
L’art. 20 règle surtout le point de départ et le calcul de deux délais: le délai d’un mois pour ouvrir la procédure d’examen commence le lendemain de la réception d’une notification complète, et le délai pour procéder à l’examen commence le lendemain de la notification de la décision d’ouvrir l’examen. Le calcul suit des règles précises de quantième, avec une exclusion expresse de l’art. 22a PA pour le premier délai cité.
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Que doit savoir une PME suisse sur les entreprises communes selon l’art. 2 de l’ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises ?
Selon l’art. 2 cité, une entreprise commune peut constituer une concentration d’entreprises si deux ou plusieurs entreprises en prennent le contrôle en commun et si cette entreprise commune accomplit de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique autonome. La création d’une telle entreprise peut aussi être visée lorsque ces fonctions sont remplies et que des activités d’au moins une entreprise contrôlante passent à l’entreprise commune.
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Que doit savoir une PME suisse sur l’avis de tiers selon l’art. 19 de l’ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises ?
Selon l’art. 19 cité, les avis de tiers au sens de l’art. 33, al. 1, de la loi doivent être fournis par écrit. Dans des cas particuliers, le secrétariat peut procéder à une audition. Pour une PME, le point pratique sûr est donc de préparer une prise de position écrite et de vérifier ensuite si une audition est envisagée dans le cas concret.
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Que doit savoir une PME suisse sur la publication de l’ouverture d’une procédure d’examen selon l’art. 18 de l’ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises ?
Selon l’art. 18 cité, lorsque la commission ouvre une procédure d’examen au sens de l’art. 32 de la loi, sa décision est publiée le plus tôt possible dans la Feuille fédérale et dans la Feuille officielle suisse du commerce. La publication doit contenir des informations précises sur les entreprises participantes, la concentration et le délai laissé aux tiers pour communiquer leur avis.
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Que doit savoir une PME suisse sur l’autorisation de réaliser une concentration pour les banques selon l’art. 17 de l’ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises ?
Selon l’art. 17 cité, lorsqu’une concentration de banques est jugée nécessaire par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers pour protéger les créanciers, cette autorité peut autoriser sa réalisation à tout moment de la procédure, y compris avant la réception de la notification, après avoir invité auparavant la commission à donner son avis. Une PME doit surtout vérifier si l’opération concerne bien des banques et si ce mécanisme exceptionnel est effectivement activé par l’autorité compétente.
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Que doit savoir une PME suisse sur l’autorisation de réaliser une concentration selon l’art. 16 de l’ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises ?
Selon l’art. 16 cité, les entreprises participantes peuvent réaliser la concentration avant la fin du délai d’un mois visé par la loi si la commission leur communique que l’opération ne soulève pas d’objection. Si une autorisation est accordée en vertu des dispositions légales mentionnées, elle peut être assortie de conditions et de charges, notamment en lien avec une offre publique d’achat.
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Que doit savoir une PME suisse sur les informations et documents additionnels selon l’art. 15 de l’ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises ?
Selon l’art. 15 cité, même après une attestation de notification complète, les entreprises participantes, les entreprises liées au sens de l’art. 5 et les aliénateurs de participations doivent encore remettre au secrétariat, dans le délai fixé, les informations et documents additionnels utiles à l’évaluation de l’opération. Le secrétariat peut aussi obtenir des renseignements auprès de tiers concernés, en les informant de manière appropriée tout en sauvegardant les secrets d’affaires.
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Que doit savoir une PME suisse sur la confirmation que la notification est complète selon l’art. 14 de l’ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises ?
Selon l’art. 14 cité, le secrétariat remet aux entreprises notifiantes, dans les dix jours, un accusé de réception et une attestation écrite confirmant que la notification est complète. Si des informations ou documents annexes sont incomplets sur un point essentiel, il invite, dans le même délai, à compléter la notification.
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Que doit savoir une PME suisse sur les formulaires de notification et notes explicatives selon l’art. 13 RS 251.4 ?
Selon l’art. 13, la commission peut préciser, au moyen de formulaires de notification, quelles informations doivent être fournies au titre de l’art. 11, et, au moyen de notes explicatives, les conditions de la notification. Elle peut aussi déterminer dans quelle mesure une notification déposée auprès d’une autorité étrangère peut être utilisée pour une opération de concentration en Suisse. Les formulaires et notes explicatives doivent être publiés dans la Feuille fédérale.
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Que doit savoir une PME suisse sur le contenu de la notification selon l’art. 11 de l’ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises ?
Selon l’art. 11, la notification doit décrire les entreprises à prendre en compte, l’opération, certains chiffres financiers et, pour les marchés affectés, des données de marché précises. Des annexes déterminées doivent aussi être jointes. La notification se fait dans une langue officielle; les annexes peuvent être déposées en anglais, sauf accord contraire sur la langue de procédure.
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Que doit savoir une PME suisse sur l’information de la FINMA selon l’art. 10 de l’ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises ?
Selon l’art. 10 cité, la Commission de la concurrence doit informer sans tarder l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers de la notification des opérations de concentration de banques au sens de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne. Pour une PME, le point clé est donc le champ très précis: il vise les opérations de concentration de banques notifiées.
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Que doit savoir une PME suisse sur l’acquisition du contrôle au sens de l’art. 1 de l’ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises ?
Selon l’art. 1 cité, une entreprise acquiert le contrôle d’une entreprise jusque-là indépendante lorsqu’elle peut exercer une influence déterminante sur son activité, par une prise de participations au capital ou par tout autre moyen. Pour une PME, l’enjeu est donc d’identifier non seulement les actions détenues, mais aussi les droits, biens ou contrats qui donnent un pouvoir décisif.
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Que doit savoir une PME suisse sur les rapports relatifs aux concentrations ne soulevant pas d’objection selon l’art. 22 RS 251.4 ?
Selon l’art. 22 RS 251.4, lorsque la commission estime qu’une concentration ne soulève aucune objection, elle remet un rapport au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche. Ce rapport identifie les entreprises participantes et résume pourquoi elle n’a pas procédé à l’examen d’une concentration soumise à notification obligatoire, en renonçant ainsi à l’interdire ou à l’autoriser sous conditions ou charges.
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Que doit savoir une PME suisse sur la participation de banques ou d’autres intermédiaires financiers et les valeurs seuils selon l’art. 8 de l’ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises ?

Que doit savoir une PME suisse sur le calcul du montant total des primes brutes selon l’art. 6 RS 251.4 ?

Que doit savoir une PME suisse sur le chiffre d’affaires d’une entreprise participante selon l’art. 5 de l’ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises ?

Que doit savoir une PME suisse sur le calcul du chiffre d’affaires selon l’art. 4 de l’ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises ?

Que doit savoir une PME suisse sur les dispositions transitoires de l’art. 24 de l’ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises ?

Que doit savoir une PME suisse sur la publication de la décision après la clôture de l’examen selon l’art. 23 de l’ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises ?

Que doit savoir une PME suisse sur les modifications essentielles de la situation selon l’art. 21 de l’ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises ?

Que doit savoir une PME suisse sur les délais prévus à l’art. 20 de l’ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises ?

Que doit savoir une PME suisse sur les entreprises communes selon l’art. 2 de l’ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises ?

Que doit savoir une PME suisse sur l’avis de tiers selon l’art. 19 de l’ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises ?

Que doit savoir une PME suisse sur la publication de l’ouverture d’une procédure d’examen selon l’art. 18 de l’ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises ?

Que doit savoir une PME suisse sur l’autorisation de réaliser une concentration pour les banques selon l’art. 17 de l’ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises ?

Que doit savoir une PME suisse sur l’autorisation de réaliser une concentration selon l’art. 16 de l’ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises ?

Que doit savoir une PME suisse sur les informations et documents additionnels selon l’art. 15 de l’ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises ?

Que doit savoir une PME suisse sur la confirmation que la notification est complète selon l’art. 14 de l’ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises ?

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Que doit savoir une PME suisse sur le contenu de la notification selon l’art. 11 de l’ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises ?

Que doit savoir une PME suisse sur l’information de la FINMA selon l’art. 10 de l’ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises ?

Que doit savoir une PME suisse sur l’acquisition du contrôle au sens de l’art. 1 de l’ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises ?

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