Quel délai s’applique au dépôt du décompte TVA en Suisse ?
Selon l’art. 71 LTVA cité, l’assujetti doit remettre spontanément le décompte de la créance fiscale à l’AFC, en la forme prescrite, dans les 60 jours qui suivent l’expiration de la période de décompte. Si l’assujettissement prend fin, le délai commence à courir à partir de ce moment.
Le délai indiqué par la disposition fournie est de « 60 jours qui suivent l’expiration de la période de décompte ». La règle vise la remise spontanée du décompte de la créance fiscale à l’AFC et précise aussi que cette remise doit intervenir « en la forme prescrite ». Sur la base de cet extrait, la réponse porte donc sur le délai de dépôt du décompte TVA lui-même: il court après la fin de la période de décompte concernée, et non d’après une autre date mentionnée ailleurs dans le dossier fourni.[1]
L’extrait prévoit aussi un cas particulier: « Si l’assujettissement prend fin, le délai commence à courir à partir de ce moment. » Cela signifie que, lorsque l’assujettissement se termine, le point de départ du délai n’est plus l’expiration de la période de décompte, mais la fin de l’assujettissement. Comme l’évidence fournie ne contient pas d’autres précisions sur la période de décompte, la forme prescrite ou d’éventuelles règles complémentaires, il est prudent de vérifier le texte complet de la disposition applicable et le mode de remise demandé par l’AFC avant de s’y fier en pratique.[1]
Avant de s’y fier, il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que les modifications ultérieures éventuelles.[1]