Quel est le taux de l'impôt sur le capital des sociétés dans le canton de Neuchâtel ?

Dans le canton de Neuchâtel, l'impôt de base sur le capital des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est de 2,5‰ du capital propre imposable. Pour le capital propre afférent à certains droits de participations, à certains droits visés par la loi et aux prêts consentis à des sociétés de groupe, l'impôt de base est de 0,005‰. L'impôt sur le bénéfice est imputé à l'impôt sur le capital.

La Loi sur les contributions directes (LCdir) du canton de Neuchâtel prévoit que l'impôt de base sur le capital des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est de 2,5‰ du capital propre imposable. Elle prévoit aussi un taux de 0,005‰ pour le capital propre afférent aux droits de participations visés à l'article 95, aux droits visés à l'article 87a ainsi qu'aux prêts consentis à des sociétés de groupe. Le taux applicable dépend donc de la composition du capital propre imposable et de l'affectation des éléments que la loi vise expressément.[1]

La LCdir prévoit encore que l'impôt sur le bénéfice est imputé à l'impôt sur le capital. Elle prévoit également que le capital imposable est arrondi au millier de francs inférieur. Pour appliquer correctement ces règles, il faut vérifier la qualification de la société, la détermination du capital propre imposable, l'existence de droits de participations visés par la loi, des droits visés à l'article 87a et des prêts consentis à des sociétés de groupe, ainsi que l'arrondi du capital imposable au millier de francs inférieur.[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu'il est publié dans le Recueil systématique de la législation neuchâteloise. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d'agir.[1]

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