Que doit savoir une PME suisse sur les dispositions transitoires de l’art. 24 de l’ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises ?
L’art. 24 prévoit une règle transitoire limitée: pendant les quatre mois suivant l’entrée en vigueur de la loi, certaines concentrations ne sont pas soumises à la notification obligatoire si un acte déterminant est intervenu avant cette entrée en vigueur. Le délai de quatre mois peut toutefois être suspendu si la réalisation en Suisse est empêchée par une interdiction d’exécution provisoire liée à une procédure d’autorisation de droit public en Suisse ou à un régime étranger de contrôle des concentrations.
Pour une PME, le point central est que l’art. 24 ne crée pas une exemption générale, mais une règle transitoire ciblée. Selon son al. 1, les concentrations d’entreprises au sens de la loi ne sont pas soumises, dans les quatre mois suivant l’entrée en vigueur de la loi, à la notification obligatoire dans deux cas précis seulement: a. si le contrat qui scelle la concentration a été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi; b. si une offre publique d’achat a été publiée avant l’entrée en vigueur de la loi. Il faut donc vérifier avec prudence si l’opération entre bien dans la notion de concentration visée et si l’un de ces deux faits déclencheurs est effectivement intervenu avant l’entrée en vigueur de la loi, sans élargir cette liste à d’autres situations non mentionnées.[1]
L’al. 2 règle ensuite le calcul du délai transitoire. Si la réalisation de la concentration en Suisse est empêchée par une interdiction d’exécution provisoire découlant d’une procédure d’autorisation de droit public engagée en Suisse ou résultant d’un régime étranger de contrôle des concentrations, le délai de quatre mois cesse de courir jusqu’à la levée de cette interdiction. En pratique, cela signifie qu’une PME ne devrait pas seulement regarder l’existence d’un contrat ou d’une offre publique d’achat antérieurs, mais aussi vérifier si une interdiction d’exécution provisoire bloque la réalisation en Suisse, car cela suspend le cours du délai. Il convient de conserver les éléments permettant d’établir la chronologie pertinente et la source exacte de l’interdiction, suisse ou étrangère, telle que visée par le texte.[1]
Avant de s’y fier, il faut vérifier la teneur actuelle de la disposition ainsi que les modifications ultérieures.[1]