Un paiement partiel du client couvre-t-il d'abord les intérêts et frais ou la facture ?
Oui. Selon le Code des obligations, le débiteur ne peut imputer un paiement partiel sur le capital qu’en tant qu’il n’est pas en retard pour les intérêts ou les frais. Tant qu’il existe un retard sur les intérêts ou les frais, le paiement partiel ne s’impute donc pas sur le capital.
Le Code des obligations (CO) prévoit que le débiteur ne peut imputer un paiement partiel sur le capital qu’en tant qu’il n’est pas en retard pour les intérêts ou les frais. En pratique, si des intérêts ou des frais sont échus et restent impayés, le paiement partiel ne s’impute pas sur le capital aussi longtemps que ce retard subsiste. Il faut donc vérifier, au moment du paiement, si des intérêts ou des frais sont déjà dus et en retard, car cette situation détermine l’imputation du versement partiel.[1]
Le CO prévoit aussi une règle particulière lorsque, pour une fraction de la créance, le créancier a reçu des cautionnements, gages ou autres sûretés. Dans ce cas, le débiteur n’a pas le droit d’imputer un paiement partiel sur la fraction garantie ou mieux garantie de la créance. Il convient donc de vérifier non seulement l’existence d’intérêts ou de frais en retard, mais aussi si une partie de la créance bénéficie de sûretés particulières, car cela influence également la manière dont le paiement partiel peut être imputé.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]