Peut-on envoyer une réquisition de poursuite par voie électronique ?
Oui. Les actes peuvent être transmis par voie électronique aux offices et aux autorités de surveillance. Ils doivent être munis d’une signature électronique qualifiée au sens de la loi sur la signature électronique. Le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui de l’accusé de réception confirmant que toutes les étapes nécessaires à la transmission ont été accomplies.
La loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) prévoit que les actes peuvent être transmis par voie électronique aux offices et aux autorités de surveillance. Une réquisition de poursuite relève de cette règle comme acte adressé à un office. La transmission électronique doit être munie d’une signature électronique qualifiée au sens de la loi sur la signature électronique. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour les échanges en masse.[1]
Pour l’observation d’un délai, le moment déterminant est celui où est établi l’accusé de réception confirmant que la partie ou son représentant a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission. La LP prévoit aussi que le Conseil fédéral règle le format des actes et des pièces jointes, les modalités de la transmission, ainsi que les conditions auxquelles les offices et les autorités de surveillance peuvent exiger, en cas de problème technique, que des documents leur soient adressés ultérieurement sur papier. Avant d’agir, il faut donc vérifier les exigences techniques applicables au format, à l’envoi et à la preuve de réception.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]