Qu'est-ce qu'une donnée personnelle selon la loi suisse ?

Selon la loi sur la protection des données (LPD), les données personnelles sont toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable. La personne concernée est la personne physique dont les données personnelles font l’objet d’un traitement. La LPD relie donc la notion de donnée personnelle à un lien avec une personne physique, soit parce que cette personne est déjà identifiée, soit parce qu’elle est identifiable. Pour vérifier si une information entre dans cette catégorie, il faut examiner si elle concerne une personne physique et si cette personne est identifiée ou identifiable au sens de la LPD.^[1]

La LPD définit aussi le traitement comme toute opération relative à des données personnelles, quels que soient les moyens et procédés utilisés. Sont notamment visés la collecte, l’enregistrement, la conservation, l’utilisation, la modification, la communication, l’archivage, l’effacement ou la destruction de données. La communication consiste à transmettre des données personnelles ou à les rendre accessibles. La loi distingue en outre des données personnelles sensibles, parmi lesquelles figurent les données sur les opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales, les données sur la santé, la sphère intime ou l’origine raciale ou ethnique, les données génétiques, les données biométriques identifiant une personne physique de manière univoque, ainsi que les données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives et sur des mesures d’aide sociale. Lorsqu’une information relève de ces catégories, il faut la qualifier comme donnée personnelle sensible au sens de la LPD.^[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.^[1]