Que doit savoir une PME suisse sur le rapport d’audit prévu par l’art. 10 OBE-FINMA pour une succursale de banque étrangère en Suisse ?

L’art. 10 OBE-FINMA cité règle surtout le circuit formel du rapport d’audit. D’après ce texte, la société d’audit rédige son rapport dans une langue officielle. Elle le remet à la FINMA et en envoie un exemplaire au gérant responsable de la succursale. Pour une PME concernée par l’exploitation d’une succursale de banque étrangère en Suisse, le point essentiel est donc de vérifier trois éléments concrets: la langue utilisée, la remise à la FINMA et l’envoi d’un exemplaire au gérant responsable de la succursale. Le texte fourni ne précise pas ici d’autre contenu matériel du rapport, ni de format supplémentaire; il faut donc éviter d’en déduire des exigences non citées.^[1]

Le même article ajoute une étape de transmission interne au groupe bancaire étranger. La succursale transmet une copie du rapport d’audit à l’organe de la banque étrangère responsable de l’activité de la succursale. En pratique prudente, cela signifie qu’il faut pouvoir confirmer non seulement la production et l’envoi initial du rapport par la société d’audit, mais aussi la transmission de la copie par la succursale au bon organe de la banque étrangère. Une vérification simple consiste à contrôler que les destinataires mentionnés correspondent bien à ceux visés par le texte: la FINMA, le gérant responsable de la succursale, puis l’organe de la banque étrangère responsable de l’activité de la succursale. Le passage cité ne prévoit pas ici d’exception ou de modalité alternative.^[1]

Avant de s’y fier, il faut vérifier la teneur actuelle de la disposition ainsi que les modifications ultérieures éventuelles.^[1]