À quelles conditions une SA peut-elle verser un dividende ?
Une société anonyme peut verser un dividende lorsqu’il est prélevé sur le bénéfice résultant du bilan ou sur des réserves constituées à cet effet. Le dividende ne peut être fixé qu’après les affectations à la réserve légale issue du bénéfice et aux réserves facultatives issues du bénéfice; aucun intérêt ne peut être payé sur le capital-actions.
En société anonyme, le versement d’un dividende est rattaché à des sources déterminées. Des dividendes ne peuvent être prélevés que sur le bénéfice résultant du bilan et sur les réserves constituées à cet effet. Il faut donc vérifier, dans les comptes, qu’un bénéfice ressort du bilan ou que des réserves destinées à cette distribution existent effectivement. La règle distingue ainsi le dividende des intérêts sur le capital-actions: il ne peut être payé d’intérêts sur le capital-actions.[1]
Le dividende ne peut être fixé qu’après les affectations à la réserve légale issue du bénéfice et aux réserves facultatives issues du bénéfice. Avant de décider le montant distribuable, il faut donc tenir compte de ces affectations préalables dans l’ordre prévu par la loi: d’abord les montants à porter à la réserve légale issue du bénéfice, puis les montants attribués aux réserves facultatives issues du bénéfice. Ce n’est qu’après ces affectations que le dividende peut être fixé.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]