Que doit savoir une PME suisse sur la participation de banques ou d’autres intermédiaires financiers et les valeurs seuils selon l’art. 8 de l’ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises ?
Pour une PME impliquée dans une concentration avec une banque ou un autre intermédiaire financier, l’art. 8 indique surtout comment mesurer les « rendements bruts » à prendre en compte pour vérifier si les valeurs seuils sont atteintes. Le texte précise les postes inclus, les déductions admises, le traitement des normes comptables internationales et le cas mixte où toutes les entreprises participantes ne sont pas des banques ou intermédiaires financiers.
L’art. 8 règle la manière de calculer les « rendements bruts » des banques et autres intermédiaires financiers pour l’examen des valeurs seuils. Il vise les rendements générés au cours du dernier exercice par les activités ordinaires telles que définies dans la législation bancaire et ses dispositions d’exécution. Le texte énumère notamment le produit des intérêts et des escomptes, les intérêts et dividendes de certains portefeuilles et immobilisations financières, plusieurs catégories de commissions, le résultat des opérations de négoce, le résultat des aliénations d’immobilisations financières, le produit des participations, le résultat des immeubles et les autres produits ordinaires. Pour une PME, cela signifie qu’en présence d’un établissement financier, la mesure pertinente n’est pas décrite ici comme un simple chiffre d’affaires standard, mais comme un agrégat spécifique de rendements bruts défini par l’article.[1]
Le même article prévoit deux ajustements importants. D’une part, la taxe sur la valeur ajoutée et les autres impôts directement perçus sur les rendements bruts peuvent être déduits. D’autre part, les banques et autres intermédiaires financiers appliquant les règles comptables internationales calculent les rendements bruts par analogie aux dispositions mentionnées. L’article traite aussi le cas fréquent d’une opération mixte: si les entreprises participantes ne sont pas toutes des banques ou des intermédiaires financiers, ou si elles n’exercent ces activités qu’en partie, il faut tenir compte des rendements bruts des entreprises ou parties d’entreprises concernées; ce montant s’ajoute alors au chiffre d’affaires ou au montant total des primes brutes des autres entreprises participantes ou parties d’entreprises participantes pour déterminer si les valeurs seuils sont atteintes. Une PME doit donc vérifier avec prudence quelles entités, ou quelles parties d’entités, relèvent de cette logique spécifique avant de conclure sur les seuils.[1]
- Vérifier si une ou plusieurs entreprises participantes sont des banques ou d’autres intermédiaires financiers, ou seulement des parties d’entreprises exerçant de telles activités.
- Identifier, pour le dernier exercice, les postes de rendements bruts inclus par l’art. 8 et les déductions admises.
- Si des règles comptables internationales sont appliquées, contrôler le calcul par analogie aux dispositions citées.
- En cas d’opération mixte, additionner correctement les rendements bruts concernés au chiffre d’affaires ou au montant total des primes brutes des autres entreprises participantes ou parties d’entreprises participantes.
- L’art. 8 indique encore que l’art. 4, al. 2 et 3, et l’art. 5 sont applicables par analogie; d’autres précisions du dispositif doivent donc être vérifiées dans le texte complet plutôt que supposées.
Avant de s’y fier, il faut vérifier la teneur actuelle de la disposition ainsi que les modifications ultérieures.[1]