Une PME doit-elle nommer un conseiller à la protection des données ?
Selon la Loi fédérale du 25 septembre sur la protection des données (LPD), les responsables du traitement privés peuvent nommer un conseiller à la protection des données. Pour une PME relevant du secteur privé, la loi prévoit donc une faculté, non une obligation, et fixe aussi les tâches du conseiller ainsi que les conditions à réunir pour se prévaloir de l’exception liée à l’analyse d’impact.
La Loi fédérale du 25 septembre sur la protection des données (LPD) prévoit que les responsables du traitement privés peuvent nommer un conseiller à la protection des données. Pour une PME agissant comme responsable du traitement privé, la nomination d’un tel conseiller relève donc d’une possibilité prévue par la loi. La LPD attribue à ce conseiller un rôle d’interlocuteur des personnes concernées et des autorités chargées de la protection des données en Suisse. Elle lui confie notamment deux tâches: former et conseiller le responsable du traitement privé dans le domaine de la protection des données, et concourir à l’application des prescriptions relatives à la protection des données.[1]
La LPD prévoit aussi qu’un responsable du traitement privé peut se prévaloir de l’exception mentionnée à l’art. 23, al. 4, lorsque plusieurs conditions sont réunies. Le conseiller à la protection des données doit exercer sa fonction de manière indépendante par rapport au responsable du traitement et sans recevoir d’instruction de celui-ci. Il ne doit pas exercer de tâches incompatibles avec ses tâches de conseiller. Il doit disposer des connaissances professionnelles nécessaires. Enfin, le responsable du traitement doit publier les coordonnées du conseiller à la protection des données et les communiquer au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Une PME qui envisage cette organisation doit donc vérifier concrètement ces conditions d’indépendance, de compatibilité des fonctions, de compétences professionnelles et de publicité des coordonnées.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]