Que doit savoir une PME suisse sur le sujet de l’impôt selon l’art. 12 OTVA ?

L’art. 12 OTVA traite du « sujet de l’impôt » en visant des entités de droit public. Il indique d’abord que la subdivision d’une collectivité publique en services se détermine en fonction de la comptabilité financière, à condition que celle-ci corresponde à la structure organisationnelle et fonctionnelle de la collectivité publique. En pratique, cela signifie que, pour ces entités, l’identification du sujet fiscal peut dépendre de l’organisation comptable, mais seulement si cette organisation reflète réellement le fonctionnement et la structure de la collectivité concernée. Pour une PME suisse, la vérification prudente consiste donc à confirmer si l’on est face à une collectivité publique au sens de cette règle, plutôt qu’à une entreprise privée ordinaire, avant d’utiliser ce critère de subdivision en services.^[1]

• L’art. 12, al. 2, OTVA mentionne comme autres institutions de droit public au sens de l’art. 12, al. 1, LTVA: les corporations nationales et étrangères de droit public comme les groupements de collectivités publiques.
• Il vise aussi les établissements de droit public ayant une personnalité juridique propre.
• Il vise également les fondations de droit public ayant une personnalité juridique propre.
• Enfin, il inclut les sociétés simples formées de collectivités publiques.
• Dans le cadre de la collaboration transfrontalière, des collectivités publiques étrangères peuvent également être admises dans les sociétés simples et les groupements de collectivités publiques.
• Une institution au sens de l’al. 2 est un sujet fiscal dans sa globalité. Pour une PME, le contrôle prudent consiste à vérifier la nature juridique exacte de l’entité, l’existence éventuelle d’une personnalité juridique propre et, si une coopération publique est en cause, si elle entre bien dans les catégories expressément citées.

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Avant de s’y fier, il faut vérifier la teneur actuelle de la disposition ainsi que les modifications ultérieures.^[1]