Que doit savoir une PME suisse sur le calcul du chiffre d’affaires selon l’art. 4 de l’ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises ?

Pour une PME, le point central est que le chiffre d’affaires pertinent ne correspond pas simplement au total brut facturé. Le texte vise les montants résultant de la vente de produits et de la prestation de services réalisées par les entreprises participantes au cours du dernier exercice et correspondant à leurs activités ordinaires. À partir de cette base, il faut déduire les réductions sur vente, tels que les escomptes et les rabais, ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée, les impôts de consommation et les autres impôts directement liés au chiffre d’affaires. En pratique, cela signifie qu’il faut isoler les revenus ordinaires des entreprises participantes et vérifier que les déductions retenues entrent bien dans les catégories expressément mentionnées par la disposition.^[1]

L’article prévoit aussi des règles techniques importantes. Si un exercice a une durée inférieure à douze mois, il doit être converti en période annuelle sur la base de la moyenne des mois effectifs. Si des chiffres d’affaires sont tenus en monnaies étrangères, ils doivent être convertis en francs suisses selon les règles comptables en vigueur en Suisse. Enfin, si deux ou plusieurs transactions ont lieu au cours d’une période de deux années entre les mêmes entreprises concernant l’acquisition du contrôle de parties de celles-ci, elles sont réputées constituer une seule concentration pour le calcul du chiffre d’affaires, et la date de la dernière transaction est déterminante. Une vérification prudente consiste donc à contrôler la durée de l’exercice, la méthode de conversion monétaire et l’existence d’opérations successives entre les mêmes entreprises.^[1]

Avant de s’y fier, il faut vérifier la teneur actuelle de la disposition et les modifications ultérieures éventuelles.^[1]