Comment est calculé l'impôt minimum des sociétés dans le canton de Vaud ?

Dans le canton de Vaud, l'impôt minimum se calcule selon des taux appliqués aux recettes brutes, avec des taux distincts pour le commerce de gros, les entreprises de fabrication et les autres recettes brutes. Un élément supplémentaire se calcule sur les capitaux investis, au taux de 0,1‰, sans pouvoir dépasser l'impôt sur les recettes brutes. Des taux particuliers s'appliquent aux associations, fondations, autres personnes morales et placements collectifs pour leurs immeubles en propriété directe.

L'impôt minimum se calcule d'abord sur les recettes brutes. Pour les sociétés visées par la règle générale, le taux est de 0,05‰ sur les recettes brutes provenant du commerce de gros, de 0,14‰ sur celles des entreprises de fabrication et de 0,28‰ sur les autres recettes brutes. La loi prévoit aussi que l'article 277d demeure réservé. Pour appliquer correctement ce calcul, il faut donc identifier la nature des recettes brutes et les ventiler entre commerce de gros, activité de fabrication et autres recettes brutes, puisque chaque catégorie est soumise à un taux différent.[1]

Pour les associations, fondations, autres personnes morales et placements collectifs pour leurs immeubles en propriété directe, l'impôt minimum se calcule selon des taux particuliers sur les recettes brutes. Le taux est de 0,075‰ sur les recettes brutes provenant du commerce de gros, de 0,2‰ sur celles des entreprises de fabrication et de 0,4‰ sur les autres recettes brutes. La qualification de l'entité et, pour les placements collectifs, la situation des immeubles en propriété directe doivent donc être vérifiées avant de retenir les taux applicables.[1]

L'impôt minimum comprend aussi un élément calculé sur les capitaux investis. Cet élément se calcule au taux de 0,1‰ sur les capitaux investis. La loi prévoit que cet élément de l'impôt ne doit en aucun cas dépasser l'impôt sur les recettes brutes. Le calcul suppose ainsi de déterminer, d'une part, l'impôt sur les recettes brutes selon la catégorie de recettes concernée et, d'autre part, l'élément calculé sur les capitaux investis, puis de respecter ce plafond.[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu'il est publié dans le Recueil systématique de la législation vaudoise. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d'agir.[1]

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