Clôture

Combien de temps une entreprise suisse doit-elle conserver ses livres comptables ?

Selon l’art. 958f cité, les livres et les pièces comptables ainsi que le rapport de gestion et le rapport de révision sont conservés pendant dix ans. Ce délai court à partir de la fin de l’exercice. Le texte cité précise aussi les formes de conservation admises et certaines conditions de lisibilité et de lien avec les transactions.