Que doit savoir une PME suisse sur la jouissance des vacances selon l’art. 28 OLDT ?
Selon l’art. 28 OLDT, les travailleurs doivent pouvoir prendre leurs vacances dans différentes saisons, être entendus avant leur fixation et voir leurs préférences prises en compte dans la mesure du possible. L’article règle aussi la prise d’au moins deux semaines consécutives, la répartition possible d’une autre semaine, le calcul proportionnel en cas d’entrée ou de départ en cours d’année civile, ainsi que la possibilité, sur demande, de vacances communes pour certains couples travaillant dans la même entreprise.
Pour une PME soumise à l’OLDT, le point central est l’organisation de la prise des vacances. Les travailleurs doivent pouvoir prendre leurs vacances dans les différentes saisons. Avant de fixer les vacances, l’employeur doit les entendre et tenir compte de leurs préférences dans la mesure du possible. L’article prévoit toutefois une limite importante: pendant les périodes d’intense trafic, les travailleurs ne peuvent faire valoir leur droit aux vacances que dans la mesure où les motifs de service le permettent. En pratique, cela appelle une planification documentée: recueillir les souhaits, vérifier les contraintes d’exploitation et conserver une trace de la manière dont les motifs de service ont été appréciés avant la décision finale.[1]
L’art. 28 OLDT impose aussi des règles sur la manière de prendre les vacances. Au moins deux semaines de vacances doivent être prises consécutivement. En plus, sur demande du travailleur, une des autres semaines de vacances peut être répartie en jours entiers et en demi-jours, dans la mesure où les motifs de service le permettent. Si le travailleur entre en service ou quitte le service au cours de l’année civile, ses vacances sont proportionnelles à la période d’activité. En cas de départ, les jours de vacances pris en trop peuvent être compensés par des jours de repos non encore pris ou par une retenue sur le salaire uniquement si les rapports de travail sont résiliés par la faute du travailleur. Une vérification prudente consiste donc à contrôler séparément le solde de vacances, les jours de repos encore dus et le motif de la résiliation avant toute compensation.[1]
L’article contient enfin une règle spécifique pour certains couples travaillant dans la même entreprise. Sur demande, les époux, les partenaires enregistrés et les concubins doivent, dans la mesure du possible, pouvoir prendre leurs vacances ensemble. Cette formulation ne crée pas une garantie absolue: l’employeur doit examiner la demande et la concilier avec les possibilités concrètes d’organisation. Pour rester conforme au texte, il est prudent de vérifier que la demande a bien été formulée, que les personnes travaillent dans la même entreprise et que la décision tient compte de la réserve «dans la mesure du possible».[1]
Avant de s’y fier, il faut vérifier la teneur actuelle de la disposition et les modifications ultérieures éventuelles.[1]