Que faut-il enregistrer dans une comptabilité simplifiée recettes-dépenses en Suisse ?

La Loi complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) (CO) prévoit que certaines entreprises ne tiennent qu’une comptabilité des recettes et des dépenses ainsi que du patrimoine. Il faut donc enregistrer les recettes, les dépenses et le patrimoine. Ce régime concerne les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 francs lors du dernier exercice. Il concerne aussi les associations et les fondations qui n’ont pas l’obligation de requérir leur inscription au registre du commerce, ainsi que les fondations dispensées de l’obligation de désigner un organe de révision en vertu du Code civil suisse (CC).^[1]

La loi distingue cette comptabilité simplifiée de la comptabilité complète et de la présentation des comptes prévues pour d’autres entreprises. Pour savoir si la comptabilité des recettes et des dépenses ainsi que du patrimoine s’applique, il faut vérifier la catégorie juridique de l’entité et la condition de chiffre d’affaires du dernier exercice lorsqu’il s’agit d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes. Pour les associations et les fondations, il faut vérifier si l’obligation de requérir l’inscription au registre du commerce existe, ainsi que, pour certaines fondations, la dispense relative à l’organe de révision. La loi prévoit encore que le principe de régularité de la comptabilité s’applique par analogie aux entreprises soumises à cette comptabilité simplifiée.^[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.^[1]