Que doit savoir une PME suisse sur les valeurs limites d’immissions selon l’art. 13 LPE ?
Selon l’art. 13 LPE, les valeurs limites d’immissions servent à évaluer les atteintes nuisibles ou incommodantes, mais elles sont fixées par le Conseil fédéral par voie d’ordonnance. Une PME doit donc vérifier l’ordonnance applicable à son activité et tenir compte aussi des personnes particulièrement sensibles mentionnées par le texte.
L’art. 13 LPE pose le cadre général: les valeurs limites d’immissions ne sont pas détaillées directement dans cet article, car «Le Conseil fédéral édicte par voie d’ordonnance des valeurs limites d’immissions applicables à l’évaluation des atteintes nuisibles ou incommodantes». Pour une PME, cela signifie qu’il faut d’abord comprendre que la règle de base existe dans la loi, mais que les seuils concrets et leur usage pratique doivent être recherchés dans l’ordonnance pertinente. Le point central à retenir est donc la fonction de ces valeurs: elles servent à l’évaluation des atteintes nuisibles ou incommodantes, et non à une appréciation libre sans base réglementaire.[1]
L’article ajoute une condition importante pour l’élaboration de ces valeurs: le Conseil fédéral «tient compte également de l’effet des immissions sur des catégories de personnes particulièrement sensibles, telles que les enfants, les malades, les personnes âgées et les femmes enceintes». Pour une PME, cela invite à une vérification prudente de l’exposition potentielle créée par son activité, en gardant à l’esprit que l’évaluation réglementaire doit aussi considérer ces catégories de personnes. En pratique, avant de se fier à une conclusion interne, il faut donc identifier l’ordonnance applicable et contrôler comment elle traite les immissions concernées et la protection des personnes particulièrement sensibles citées par la loi.[1]
Avant de s’y fier, il faut vérifier la teneur actuelle de la disposition ainsi que les modifications ultérieures, et consulter l’ordonnance applicable mentionnée par l’art. 13 LPE.[1]