Une SA peut-elle verser un dividende intermédiaire en cours d'exercice ?
Oui. L’assemblée générale peut décider de verser un dividende intermédiaire sur la base de comptes intermédiaires. Ces comptes doivent en principe être vérifiés par l’organe de révision avant la décision, avec les exceptions prévues par le Code des obligations (CO).
Le Code des obligations (CO) prévoit que l’assemblée générale peut décider, sur la base de comptes intermédiaires, de verser un dividende intermédiaire. Le versement en cours d’exercice suppose donc l’établissement de comptes intermédiaires servant de fondement à la décision de l’assemblée générale. Le CO prévoit aussi que les dispositions relatives aux dividendes s’appliquent également au dividende intermédiaire.[1]
Avant que l’assemblée générale ne statue, les comptes intermédiaires doivent être vérifiés par l’organe de révision. Aucune vérification n’est nécessaire si la société ne doit pas soumettre ses comptes annuels à un contrôle restreint par un organe de révision. Il est possible de renoncer à la vérification si tous les actionnaires approuvent le versement du dividende intermédiaire et que l’exécution des créances ne s’en trouve pas compromise. Il faut donc vérifier, selon la situation de la société, si une révision est requise ou si l’une de ces exceptions s’applique.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Vérifiez la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]