Salaires

Cotisations, retenues et certificats : les obligations salariales suisses, de l’engagement à la déclaration annuelle.

Quel est le montant de l'allocation pour enfant dans le canton du Jura ?
Dans le canton du Jura, l’allocation pour enfant s’élève à 275 francs par mois. Le même article prévoit aussi une allocation de formation professionnelle de 325 francs par mois, ainsi qu’une allocation de naissance et une allocation d’adoption de 1 500 francs.
Lire la réponse sourcée
Un employeur genevois doit-il s'affilier à une caisse d'allocations familiales ?
Oui. Est obligatoirement affilié à une caisse d’allocations familiales quiconque a qualité d’employeur au sens de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, s’il possède un établissement stable dans le canton de Genève ou, à défaut d’un tel établissement, s’il y est domicilié.
Lire la réponse sourcée
Quels sont les montants minimums des allocations pour enfant et de formation dans le canton de Vaud ?
Dans le canton de Vaud, le montant minimum de l’allocation pour enfant s’élève à 300 francs et le montant minimum de l’allocation de formation s’élève à 400 francs. Dès et y compris le 3ème enfant, ces montants sont augmentés de 40 francs au minimum.
Lire la réponse sourcée
Existe-t-il une caisse cantonale d'allocations familiales dans le canton du Jura ?
Oui. La loi jurassienne crée, sous la désignation de « Caisse d’allocations familiales du canton du Jura », une caisse cantonale de compensation pour allocations familiales, constituée comme établissement autonome de droit public et ayant son siège à Saignelégier.
Lire la réponse sourcée
Quels employés sont soumis à l'impôt à la source en Suisse ?
Sont soumis à l’impôt à la source les travailleurs sans permis d’établissement qui sont domiciliés ou en séjour en Suisse au regard du droit fiscal, sur le revenu de leur activité lucrative dépendante. Les revenus imposés selon la procédure simplifiée de l’art. 37a sont exclus. Les époux vivant en ménage commun ne sont pas soumis à l’impôt à la source si l’un d’eux a la nationalité suisse ou bénéficie d’un permis d’établissement.
Lire la réponse sourcée
Comment l'allocation de maternité est-elle financée en Suisse ?
L’allocation de maternité relève des prestations prévues par la loi sur les allocations pour perte de gain. Ces prestations sont couvertes par les suppléments aux cotisations dues au titre de la Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants et par les ressources tirées du fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain.
Lire la réponse sourcée
Quels organes exécutent la LAFam dans le canton de Vaud ?
Dans le canton de Vaud, l’exécution de la Loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) relève de la Caisse cantonale d’allocations familiales (CCAF) et des caisses d’allocations familiales au sens de l’article 14 LAFam visées par le droit cantonal.
Lire la réponse sourcée
Quel est le montant minimum de l'allocation de naissance ou d'adoption dans le canton de Vaud ?
Dans le canton de Vaud, l'allocation de naissance ou l'allocation d'adoption est versée pour un montant de Fr. 1500.- au minimum, aux conditions prévues par le droit fédéral. En cas de naissances multiples ou d'adoptions simultanées de plus d'un enfant, le montant de l'allocation est doublé.
Lire la réponse sourcée
Existe-t-il une caisse cantonale de compensation pour allocations familiales à Neuchâtel ?
Oui. Le droit neuchâtelois institue une Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales. Elle forme un établissement public distinct de l’État, doté de la personnalité juridique, avec siège à Neuchâtel; son administration est séparée de celle de l’État, et le Conseil d’État édicte un règlement d’organisation.
Lire la réponse sourcée
Quels genres d'allocations familiales la loi neuchâteloise d'introduction prévoit-elle ?
La loi d'introduction neuchâteloise prévoit quatre genres d'allocations familiales: les allocations pour enfant, les allocations de formation professionnelle, les allocations de naissance et les allocations d'adoption.
Lire la réponse sourcée
Quand un employeur genevois est-il affilié au service cantonal d'allocations familiales (SCAF) ?
À Genève, l’affiliation au service cantonal d’allocations familiales est obligatoire pour tout employeur qui n’est pas affilié à une caisse d’allocations familiales professionnelle, interprofessionnelle ou privée gérée par une caisse de compensation AVS, ni à la caisse des administrations et institutions cantonales.
Lire la réponse sourcée
Qui est assujetti à la loi genevoise sur les allocations familiales ?
La loi genevoise sur les allocations familiales s’applique aux employeurs tenus de payer des cotisations selon l’article 12 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants et devant s’affilier à une caisse d’allocations familiales, ainsi qu’aux salariés à leur service. Elle vise aussi certains salariés dont l’employeur n’est pas tenu de cotiser, les personnes de condition indépendante et les personnes sans activité lucrative, selon les critères de domicile, de siège ou de lieu d’activité prévus par la loi.
Lire la réponse sourcée
Quelles pertes de travail ne donnent pas droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire ?
Selon la loi fédérale du 25 juin sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI), la perte de travail n’est pas prise en considération dans plusieurs cas liés à l’organisation de l’entreprise, aux usages de la branche, aux vacances ou jours fériés, au refus du travailleur, à certains statuts d’emploi et aux conflits collectifs de travail.
Lire la réponse sourcée
Pendant la réduction de l'horaire, l'employeur doit-il avancer l'indemnité et payer les cotisations ?
Oui. Selon la Loi fédérale du 25 juin sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI), l’employeur est tenu d’avancer l’indemnité, de la verser aux travailleurs le jour de paie habituel, de prendre l’indemnité à sa charge durant le délai d’attente et de continuer à payer intégralement les cotisations aux assurances sociales comme si la durée de travail était normale.
Lire la réponse sourcée
Les indépendants ont-ils droit aux allocations familiales en Suisse ?
Oui. La loi fédérale du 24 mars sur les allocations familiales et les aides financières aux organisations familiales (LAFam) assujettit à cette loi les personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui sont obligatoirement assurées à l’AVS à ce titre.
Lire la réponse sourcée
À partir de quel jour l'assurance-accidents verse-t-elle des indemnités journalières ?
Selon la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), le droit à l’indemnité journalière naît le troisième jour qui suit celui de l’accident, pour l’assuré totalement ou partiellement incapable de travailler à la suite d’un accident.
Lire la réponse sourcée
Combien de jours de congé paternité sont indemnisés en Suisse ?
En Suisse, l’allocation à l’autre parent est versée en indemnités journalières pour les jours de congé pris, avec un droit à quatorze indemnités journalières au plus. Si le congé est pris par semaines, sept indemnités journalières sont versées par semaine; s’il est pris par journées, deux indemnités journalières supplémentaires sont versées pour cinq jours indemnisés.
Lire la réponse sourcée
Jusqu'à quel âge l'allocation pour enfant et l'allocation de formation sont-elles versées ?
L’allocation pour enfant est versée jusqu’à la fin du mois au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 16 ans. Si l’enfant est incapable d’exercer une activité lucrative, elle est versée jusqu’à la fin du mois au cours duquel il atteint l’âge de 20 ans. L’allocation de formation est versée jusqu’à la fin de la formation, mais au plus tard jusqu’à la fin du mois au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 25 ans.
Lire la réponse sourcée
Qui est dispensé de la cotisation d'assurance-chômage, notamment après l'âge de la retraite ?
La loi prévoit plusieurs dispenses de cotisation à l’assurance-chômage. Après l’âge de référence AVS, les travailleurs sont dispensés à partir de la fin du mois au cours duquel ils atteignent cet âge; les employeurs le sont aussi pour les salaires versés à ces personnes. D’autres catégories sont également dispensées selon la LACI.
Lire la réponse sourcée
L'employeur est-il obligé de remettre un certificat de salaire à ses employés ?
Oui. La loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD) prévoit que l’employeur doit donner une attestation écrite au contribuable sur ses prestations au travailleur. En cas de départ en cours d’année d’un travailleur visé par la loi, l’ancien employeur doit aussi délivrer, sur demande, une attestation contenant les données pertinentes nécessaires à l’application de l’accord fiscal international concerné.
Lire la réponse sourcée
Comment les allocations pour perte de gain (APG) sont-elles financées ?
La loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) prévoit que les prestations sont couvertes par les suppléments aux cotisations dues au titre de la LAVS et par les ressources tirées du fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain.
Lire la réponse sourcée
Le salarié a-t-il droit à une gratification à Noël ou en fin d'exercice ?
Oui, si une rétribution spéciale versée en sus du salaire à des occasions telles que Noël ou la fin de l’exercice annuel a été convenue. Si les rapports de travail prennent fin avant cette occasion, une part proportionnelle est due si cela a été convenu.
Lire la réponse sourcée
Quel est le montant des allocations pour enfant et de formation professionnelle dans le canton de Fribourg?
Dans le canton de Fribourg, l’allocation mensuelle pour enfant est fixée au minimum à 265 francs pour chacun des deux premiers enfants et à 285 francs pour le troisième enfant et chacun des suivants. L’allocation mensuelle de formation professionnelle est fixée au minimum à 325 francs pour chacun des deux premiers enfants et à 345 francs pour le troisième enfant et chacun des suivants. Pour les enfants résidant à l’étranger, ces allocations sont réduites selon le pouvoir d’achat dans le pays de résidence.
Lire la réponse sourcée
Le 13e salaire est-il obligatoire en Suisse ?
Le droit fédéral cité prévoit qu’une rétribution spéciale versée en sus du salaire, par exemple à Noël ou à la fin de l’exercice annuel, est due lorsqu’il en a été convenu ainsi. Un 13e salaire relève donc de ce type de rétribution s’il a été convenu comme tel.
Lire la réponse sourcée
À partir de quand la caisse AVS facture-t-elle des intérêts moratoires à l'employeur ?
Selon le Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS), la caisse AVS facture des intérêts moratoires à l’employeur dès la facturation par la caisse de compensation si les cotisations dues sur la base du décompte, y compris dans la procédure simplifiée, ne sont pas versées dans les 30 jours à compter de la facturation. Si le décompte établi en bonne et due forme n’arrive pas dans les 30 jours à compter du terme de la période de décompte, les intérêts courent dès le 1er janvier qui suit la période de décompte.
Lire la réponse sourcée
L'employeur peut-il recevoir les indemnités journalières à la place de l'employé ?
Oui. Les indemnités journalières et les prestations analogues sont versées à l’employeur dans la mesure où il continue à verser un salaire à l’assuré malgré son droit à des indemnités journalières. En règle générale, les prestations périodiques en espèces sont payées mensuellement.
Lire la réponse sourcée
Dans quel délai demander l'indemnité en cas d'insolvabilité de l'employeur ?
La loi prévoit un délai de 60 jours. En cas de faillite de l’employeur, la demande d’indemnisation doit être présentée à la caisse publique compétente dans les 60 jours dès la publication de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce. En cas de saisie de l’employeur, le délai est de 60 jours dès l’exécution de la saisie. À l’expiration de ces délais, le droit à l’indemnité s’éteint.
Lire la réponse sourcée
Quand une maladie est-elle reconnue comme maladie professionnelle en Suisse ?
En Suisse, une maladie est réputée professionnelle lorsqu’elle est due exclusivement ou de manière prépondérante, dans l’exercice de l’activité professionnelle, à des substances nocives ou à certains travaux. D’autres maladies sont aussi réputées professionnelles s’il est prouvé qu’elles ont été causées exclusivement ou de manière nettement prépondérante par l’exercice de l’activité professionnelle.
Lire la réponse sourcée
Les cotisations LPP de l'employeur et de l'employé sont-elles déductibles des impôts ?
Oui. En matière d’impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes, les cotisations versées par l’employeur à une institution de prévoyance sont considérées comme des charges d’exploitation, et les cotisations versées par les salariés et les indépendants à une institution de prévoyance sont déductibles lorsqu’elles sont versées conformément à la loi ou aux dispositions réglementaires. Les cotisations du salarié déduites du salaire doivent figurer dans le certificat de salaire; les autres doivent être certifiées par l’institution de prévoyance.
Lire la réponse sourcée
Une entreprise peut-elle obtenir une indemnité en cas d'intempéries pour ses employés ?
Oui, une indemnité en cas d’intempéries peut être versée pour des travailleurs qui exercent leur activité dans des branches où les interruptions de travail sont fréquentes en raison des conditions météorologiques, si les conditions légales relatives aux cotisations et à la perte de travail à prendre en considération sont remplies. Les personnes exclues par la loi n’y ont pas droit.
Lire la réponse sourcée
Qui paie les salaires impayés quand l'employeur fait faillite ?
En cas d’insolvabilité de l’employeur, les travailleurs assujettis au paiement des cotisations ont droit à une indemnité pour insolvabilité selon la loi fédérale sur l’assurance-chômage, lorsque l’employeur est soumis à une procédure d’exécution forcée en Suisse ou emploie des travailleurs en Suisse et que les conditions légales sont réalisées.
Lire la réponse sourcée
Une indemnité de départ versée lors d'une restructuration est-elle soumise à l'AVS ?
Oui, en principe, mais les prestations versées par l’employeur après la résiliation des rapports de travail pour des impératifs d’exploitation sont exceptées du salaire déterminant à concurrence de quatre fois et demie la rente de vieillesse annuelle maximale. La restructuration d’entreprise fait partie de ces impératifs d’exploitation dans les cas définis par le Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS).
Lire la réponse sourcée
Un employé d'une entreprise étrangère sans siège en Suisse doit-il payer lui-même l'AVS ?
Oui, si l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations, le salarié verse des cotisations AVS de 8.7 % sur son salaire déterminant. Si l’employeur consent à une perception conforme à la loi, la cotisation s’élève alors à 4.35 % du salaire déterminant pour chacune des parties.
Lire la réponse sourcée
Pendant combien de mois une entreprise peut-elle toucher l'indemnité RHT ?
Dans une période de deux ans, l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail est versée pendant douze périodes de décompte au maximum. Le Conseil fédéral peut prolonger temporairement cette durée de douze périodes de décompte au plus si les conditions prévues sont réunies.
Lire la réponse sourcée
Les allocations familiales sont-elles versées pendant une maladie ou un congé non payé ?
Oui. Si un salarié est empêché de travailler pour un motif visé par le code des obligations, les allocations familiales sont versées dès le début de l’empêchement pendant le mois en cours et les trois mois suivants, même si le droit légal au salaire a pris fin. En cas de congé non payé, elles sont versées dès le début du congé pendant le mois en cours et les trois mois suivants.
Lire la réponse sourcée
Peut-on toucher des allocations familiales pour les enfants de son conjoint ?
Oui. La loi sur les allocations familiales et les aides financières aux organisations familiales (LAFam) prévoit que les enfants du conjoint de l’ayant droit donnent droit aux allocations familiales. Pour les enfants vivant à l’étranger, les conditions d’octroi et le montant sont déterminés selon des règles fixées par le Conseil fédéral.
Lire la réponse sourcée
Qui touche les allocations familiales quand les deux parents travaillent ?
Quand plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit pour le même enfant, le droit aux allocations familiales est reconnu selon un ordre de priorité légal. Si les deux parents exercent une activité lucrative, il faut ensuite examiner l’autorité parentale, le lieu de vie principal de l’enfant, le canton de domicile de l’enfant, puis le revenu soumis à l’AVS selon le type d’activité.
Lire la réponse sourcée
Un employé qui adopte un enfant a-t-il droit à une allocation d'adoption ?
Oui, une personne salariée peut avoir droit à une allocation d’adoption si elle accueille un enfant de moins de 4 ans en vue de son adoption, a été assurée obligatoirement au sens de la LAVS durant les neuf mois qui précèdent l’accueil de l’enfant, a exercé une activité lucrative pendant au moins cinq mois durant cette période et est salariée à la date de l’accueil de l’enfant.
Lire la réponse sourcée
L'employeur peut-il retenir une partie du salaire à titre de garantie ?
Oui. L’employeur peut retenir une partie du salaire si un accord, l’usage, un contrat-type de travail ou une convention collective le prévoit. La retenue ne doit pas excéder un dixième du salaire dû le jour de la paie ni, au total, le salaire d’une semaine de travail, sous réserve d’une retenue plus élevée prévue par un contrat-type de travail ou une convention collective.
Lire la réponse sourcée
Quand une commission sur vente est-elle due à un employé ?
Si une provision sur certaines affaires a été convenue, elle est acquise dès que l’affaire a été valablement conclue avec le tiers. Pour les contrats d’assurance ou les affaires à prestations successives, un accord écrit peut prévoir qu’elle s’acquiert à l’exigibilité de chaque acompte ou à chaque prestation. Elle s’éteint ou est réduite dans les cas prévus par la loi.
Lire la réponse sourcée
L'employeur est-il obligé de retenir les cotisations AVS sur chaque salaire ?
Oui. Les employeurs doivent retenir la cotisation du salarié sur tout salaire au sens de l’art. 5, al. 2 LAVS. Ils doivent aussi régler périodiquement avec les caisses de compensation le compte des cotisations retenues et des cotisations dues par eux, et établir les données nécessaires aux comptes individuels des salariés.
Lire la réponse sourcée
Un employé peut-il racheter des années de cotisation dans sa caisse de pension ?
Oui, l’institution de prévoyance peut permettre un rachat, mais seulement jusqu’à hauteur des prestations réglementaires. Des règles particulières existent notamment pour certaines situations personnelles, et des effets importants s’appliquent aux prestations issues du rachat et aux versements anticipés pour la propriété du logement.
Lire la réponse sourcée
Comment contester une décision de la caisse AVS ou d'une autre assurance sociale ?
Une décision d’une caisse AVS ou d’une autre assurance sociale peut être attaquée par voie d’opposition auprès de l’assureur qui l’a rendue, dans les trente jours. La procédure d’opposition est gratuite; la décision sur opposition doit être motivée et indiquer les voies de recours.
Lire la réponse sourcée
Pendant combien de temps un employé peut-il réclamer un salaire impayé ?
Les actions des travailleurs pour leurs services se prescrivent par cinq ans. Une créance de salaire impayé entre dans cette catégorie; il faut donc vérifier la date à partir de laquelle la créance est exigible et si la prescription a été interrompue ou reconnue.
Lire la réponse sourcée
Que doit payer l'employeur quand un employé décède ?
Au décès du travailleur, le contrat prend fin. L’employeur doit toutefois payer le salaire à partir du jour du décès pour un mois encore et, si les rapports de travail ont duré plus de cinq ans, pour deux mois encore, lorsque le travailleur laisse un conjoint, un partenaire enregistré ou des enfants mineurs ou, à défaut, d’autres personnes envers lesquelles il remplissait une obligation d’entretien.
Lire la réponse sourcée
L'employeur peut-il déduire du salaire une somme que l'employé lui doit ?
Oui, l’employeur peut compenser le salaire avec une créance contre le travailleur dans la mesure où le salaire est saisissable. Les créances dérivant d’un dommage causé intentionnellement peuvent toutefois être compensées sans restriction. Les accords sur l’utilisation du salaire dans l’intérêt de l’employeur sont nuls.
Lire la réponse sourcée
Qu'est-ce qu'une incapacité de travail au sens des assurances sociales ?
Selon la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), l’incapacité de travail est toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de l’assuré à accomplir, dans sa profession ou son domaine d’activité, le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, lorsque cette perte résulte d’une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique. En cas de longue durée, l’activité exigible peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité.
Lire la réponse sourcée
Existe-t-il une allocation de naissance en Suisse ?
Oui. La loi fédérale prévoit que les cantons peuvent instituer, dans leur régime d’allocations familiales, une allocation de naissance. Lorsqu’elle existe, elle est versée pour chaque enfant né vivant ou après une grossesse d’au moins 23 semaines, et le Conseil fédéral peut fixer d’autres conditions.
Lire la réponse sourcée
Quel est le montant de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail ?
L’indemnité s’élève à 80 % de la perte de gain prise en considération. Pour le calcul, est déterminant, jusqu’à concurrence de la limite supérieure du gain à prendre en considération pour le calcul des cotisations, le salaire contractuel versé pour la dernière période de paie avant le début de la réduction de l’horaire de travail.
Lire la réponse sourcée
Dans quel délai faut-il annoncer une réduction de l'horaire de travail ?
L’employeur est tenu d’annoncer la réduction de l’horaire de travail dix jours au moins avant son début. Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts dans des cas exceptionnels. Si la réduction dure plus de trois mois, le préavis est renouvelé.
Lire la réponse sourcée

Votre question n’est pas dans la liste ?

Posez-la à l’agent : réponse sourcée, adossée aux mêmes textes officiels.

Essayez une question

Chaque réponse cite des sources officielles suisses, datées et ouvrables.

Compte gratuit pour obtenir une réponse adaptée à votre situation.

Consultation sans risque : l’agent répond et cite ses sources, sans jamais toucher à vos données.

Salaires

Quel est le montant de l'allocation pour enfant dans le canton du Jura ?

Un employeur genevois doit-il s'affilier à une caisse d'allocations familiales ?

Quels sont les montants minimums des allocations pour enfant et de formation dans le canton de Vaud ?

Existe-t-il une caisse cantonale d'allocations familiales dans le canton du Jura ?

Quels employés sont soumis à l'impôt à la source en Suisse ?

Comment l'allocation de maternité est-elle financée en Suisse ?

Quels organes exécutent la LAFam dans le canton de Vaud ?

Quel est le montant minimum de l'allocation de naissance ou d'adoption dans le canton de Vaud ?

Existe-t-il une caisse cantonale de compensation pour allocations familiales à Neuchâtel ?

Quels genres d'allocations familiales la loi neuchâteloise d'introduction prévoit-elle ?

Quand un employeur genevois est-il affilié au service cantonal d'allocations familiales (SCAF) ?

Qui est assujetti à la loi genevoise sur les allocations familiales ?

Quelles pertes de travail ne donnent pas droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire ?

Pendant la réduction de l'horaire, l'employeur doit-il avancer l'indemnité et payer les cotisations ?

Les indépendants ont-ils droit aux allocations familiales en Suisse ?

À partir de quel jour l'assurance-accidents verse-t-elle des indemnités journalières ?

Combien de jours de congé paternité sont indemnisés en Suisse ?

Jusqu'à quel âge l'allocation pour enfant et l'allocation de formation sont-elles versées ?

Qui est dispensé de la cotisation d'assurance-chômage, notamment après l'âge de la retraite ?

L'employeur est-il obligé de remettre un certificat de salaire à ses employés ?

Comment les allocations pour perte de gain (APG) sont-elles financées ?

Le salarié a-t-il droit à une gratification à Noël ou en fin d'exercice ?

Quel est le montant des allocations pour enfant et de formation professionnelle dans le canton de Fribourg?

Le 13e salaire est-il obligatoire en Suisse ?

À partir de quand la caisse AVS facture-t-elle des intérêts moratoires à l'employeur ?

L'employeur peut-il recevoir les indemnités journalières à la place de l'employé ?

Dans quel délai demander l'indemnité en cas d'insolvabilité de l'employeur ?

Quand une maladie est-elle reconnue comme maladie professionnelle en Suisse ?

Les cotisations LPP de l'employeur et de l'employé sont-elles déductibles des impôts ?

Une entreprise peut-elle obtenir une indemnité en cas d'intempéries pour ses employés ?

Qui paie les salaires impayés quand l'employeur fait faillite ?

Une indemnité de départ versée lors d'une restructuration est-elle soumise à l'AVS ?

Un employé d'une entreprise étrangère sans siège en Suisse doit-il payer lui-même l'AVS ?

Pendant combien de mois une entreprise peut-elle toucher l'indemnité RHT ?

Les allocations familiales sont-elles versées pendant une maladie ou un congé non payé ?

Peut-on toucher des allocations familiales pour les enfants de son conjoint ?

Qui touche les allocations familiales quand les deux parents travaillent ?

Un employé qui adopte un enfant a-t-il droit à une allocation d'adoption ?

L'employeur peut-il retenir une partie du salaire à titre de garantie ?

Quand une commission sur vente est-elle due à un employé ?

L'employeur est-il obligé de retenir les cotisations AVS sur chaque salaire ?

Un employé peut-il racheter des années de cotisation dans sa caisse de pension ?

Comment contester une décision de la caisse AVS ou d'une autre assurance sociale ?

Pendant combien de temps un employé peut-il réclamer un salaire impayé ?

Que doit payer l'employeur quand un employé décède ?

L'employeur peut-il déduire du salaire une somme que l'employé lui doit ?

Qu'est-ce qu'une incapacité de travail au sens des assurances sociales ?

Existe-t-il une allocation de naissance en Suisse ?

Quel est le montant de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail ?

Dans quel délai faut-il annoncer une réduction de l'horaire de travail ?

Votre question n’est pas dans la liste ?