TVA
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Comment corriger la déduction de l’impôt préalable en cas d’utilisation mixte selon l’art. 30 LTVA ?
Selon l’art. 30 LTVA, l’assujetti doit corriger l’impôt préalable en proportion de l’utilisation lorsque des biens, parties de biens ou services sont utilisés en partie hors de l’activité entrepreneuriale, ou à la fois pour des prestations donnant droit à déduction et pour des prestations n’y donnant pas droit. Si l’utilisation est prépondérante pour des prestations donnant droit à déduction, la déduction totale est possible avec correction à la fin de la période fiscale.
Lire la réponse sourcéeQuels types de décompte la TVA suisse prévoit-elle selon l’art. 39 LTVA ?
Selon l’art. 39 LTVA, le décompte est en principe établi sur la base des contre-prestations convenues. Sur demande, l’AFC peut autoriser un décompte sur la base des contre-prestations reçues. Le mode choisi doit être appliqué pendant au moins une période fiscale, et l’AFC peut imposer la base des contre-prestations reçues dans certains cas prévus par l’article.
Lire la réponse sourcéeComment la consommation propre est-elle traitée en TVA selon l’art. 31 LTVA ?
Selon l’art. 31 LTVA, la consommation propre est traitée comme une « prestation à soi-même » lorsque les conditions de la déduction de l’impôt préalable cessent d’être remplies. La déduction doit alors être corrigée à ce moment-là et l’impôt préalable déjà déduit doit être remboursé, sous réserve des règles de valeur résiduelle et d’usage temporaire prévues par l’article.
Lire la réponse sourcéeComment fonctionne la procédure de déclaration selon l’art. 38 LTVA ?
Selon l’art. 38 LTVA, l’assujetti doit s’acquitter de son obligation d’arrêter un décompte et de payer l’impôt par voie de déclaration lorsque l’impôt calculé au taux légal applicable au prix de vente dépasse 10 000 francs ou qu’une aliénation est effectuée en faveur d’une personne étroitement liée, dans certains cas de restructuration ou de transfert de patrimoine. Les déclarations doivent se faire dans le cadre du décompte ordinaire.
Lire la réponse sourcéeQuelles obligations TVA s’appliquent aux plateformes électroniques en Suisse ?
Selon l’art. 20a LTVA cité, une plateforme numérique qui facilite certaines livraisons en mettant en relation vendeurs et acheteurs peut être réputée fournisseur de la prestation à l’égard des acheteurs. Dans ce cas, il y a livraison entre la plateforme et le vendeur, puis entre la plateforme et l’acheteur. Le même article prévoit aussi des cas où l’opérateur n’est pas réputé fournisseur.
Lire la réponse sourcéeQuelle est la période fiscale applicable à la TVA selon l’art. 34 LTVA ?
Selon l’art. 34 LTVA, l’impôt est prélevé par période fiscale et la période fiscale correspond à l’année civile. L’AFC autorise toutefois l’assujetti qui en fait la demande à choisir l’exercice commercial comme période fiscale.
Lire la réponse sourcéeQuelle est la période de décompte de la TVA selon l’art. 35 LTVA ?
Selon l’art. 35 LTVA, le décompte d’impôt est en principe effectué trimestriellement au cours de la période fiscale. Il est semestriel avec la méthode des taux de la dette fiscale nette. À la demande de l’assujetti, il peut aussi être mensuel, annuel ou, dans des cas fondés, suivre d’autres périodes autorisées par l’AFC.
Lire la réponse sourcéeQuand la créance fiscale de TVA prend-elle naissance selon l’art. 40 LTVA ?
Selon l’art. 40 LTVA, la dette d’impôt naît à des moments différents selon la méthode de décompte: en principe au moment de la facturation, avec des règles particulières pour les facturations ou paiements partiels, les paiements anticipés et le décompte selon les contre-prestations reçues.
Lire la réponse sourcéeQu’est-ce que la méthode de décompte effective selon l’art. 36 LTVA ?
Selon l’art. 36 LTVA, le décompte est, en règle générale, établi selon la méthode effective. Dans cette méthode, l’assujetti détermine la créance fiscale de la période correspondante en déduisant l’impôt préalable de la somme de l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse, de l’impôt sur les acquisitions (art. 45) et de l’impôt sur les importations dont le paiement est reporté (art. 63).
Lire la réponse sourcéeComment fonctionne le décompte de TVA selon les taux de la dette fiscale nette ou les taux forfaitaires de l’art. 37 LTVA ?
Selon l’art. 37 LTVA, un assujetti peut, sous certaines limites, décompter selon la méthode des taux de la dette fiscale nette: la créance fiscale est calculée en multipliant les contre-prestations imposables, impôt inclus, par le taux autorisé par l’AFC. Les collectivités publiques et certaines institutions analogues peuvent utiliser la méthode des taux forfaitaires, dont les modalités sont réglées par le Conseil fédéral.
Lire la réponse sourcéeQuelles conditions et obligations s’appliquent à un décompte annuel de TVA selon l’art. 35a LTVA ?
Selon l’art. 35a LTVA, l’AFC peut refuser ou révoquer l’autorisation de décompte annuel si l’assujetti ne remplit pas, ou seulement partiellement, ses obligations de décompte et de paiement. L’assujetti qui choisit ce mode doit le conserver pendant au moins une période fiscale complète; après un passage à une périodicité mensuelle, trimestrielle ou semestrielle, un retour au décompte annuel n’est possible qu’après trois périodes fiscales au plus tôt, et tout changement doit prendre effet au début d’une période fiscale.
Lire la réponse sourcéeQuand des personnes répondent-elles solidairement des dettes de TVA en Suisse ?
Selon l’art. 15 LTVA cité, certaines personnes répondent solidairement avec l’assujetti dans des cas précis: notamment associés de certaines sociétés, membres d’un groupe d’imposition, personnes liées à un transfert d’entreprise, liquidateurs, organes en cas de transfert du siège à l’étranger, et dans certains autres cas expressément prévus. Le même article prévoit aussi des responsabilités subsidiaires dans des situations particulières.
Lire la réponse sourcéeQuelles prestations sont en principe soumises à la TVA suisse ?
En principe, sont soumises à la TVA suisse les prestations fournies sur le territoire suisse par des assujettis moyennant une contre-prestation. Elles sont imposables pour autant que la loi ne les exclue pas. En l’absence de prestation, certains montants énumérés par la loi ne font notamment pas partie de la contre-prestation.
Lire la réponse sourcéeQuelles prestations sont exonérées de la TVA suisse selon l’art. 23 LTVA ?
Selon l’art. 23 LTVA cité, sont exonérées notamment certaines livraisons et prestations liées à l’exportation, au transit ou à la surveillance douanière, certains transports et prestations logistiques, des opérations aéronautiques déterminées, l’entremise de prestations exonérées ou réalisées à l’étranger, certaines prestations d’agences de voyages, certaines livraisons à des voyageurs, des opérations sur l’or, ainsi qu’un cas de livraison via plateforme numérique. L’article contient des conditions et limites précises qu’il faut vérifier dans le texte complet.
Lire la réponse sourcéeQuelles prestations sont exclues du champ de la TVA suisse ?
Selon l’art. 21 LTVA cité, certaines prestations sont exclues du champ de l’impôt et ne sont pas imposables si l’assujetti n’a pas opté pour leur imposition en vertu de l’art. 22. La liste comprend notamment des prestations de santé, sociales, éducatives, culturelles, sportives, d’assurance, financières et immobilières, avec plusieurs exceptions explicites à vérifier dans le texte légal.
Lire la réponse sourcéeComment distinguer les prestations indépendantes, accessoires et l’opération économique unique pour la TVA suisse ?
Selon l’art. 19 LTVA, il faut distinguer: les prestations indépendantes, traitées séparément; l’opération économique unique, lorsque des prestations sont étroitement liées et forment un tout indissociable; et les prestations accessoires, imposées comme la prestation principale. Une combinaison de prestations indépendantes peut aussi être traitée comme la prestation principale si les conditions légales sont remplies.
Lire la réponse sourcéeQuand une entreprise peut-elle soumettre volontairement des prestations exclues à la TVA ?
En principe, l’assujetti peut opter pour l’imposition de prestations exclues du champ de l’impôt s’il l’indique clairement ou s’il déclare cette imposition dans le décompte. Cette option est toutefois exclue pour certaines prestations précises et, pour d’autres, lorsque le destinataire affecte ou compte affecter l’objet exclusivement à des fins d’habitation.
Lire la réponse sourcéeQuand une entreprise peut-elle opter pour l’imposition à la TVA en Suisse ?
Selon l’art. 11 LTVA cité, quiconque exploite une entreprise et n’est pas assujetti à l’impôt en vertu des art. 10, al. 2, ou 12, al. 3, peut renoncer à être libéré de l’assujettissement. Cette renonciation doit être maintenue pendant au moins une période fiscale.
Lire la réponse sourcéeQuelles mentions obligatoires doit contenir une facture TVA suisse ?
Selon l’art. 26 LTVA cité, une facture doit en règle générale permettre d’identifier clairement le fournisseur, le destinataire et le genre de prestation. Elle mentionne notamment les noms et localités des parties, la date ou période de la prestation si nécessaire, la nature et le volume de la prestation, le montant de la contre-prestation, ainsi que le taux d’imposition applicable et le montant de l’impôt dû, avec une règle particulière si l’impôt est inclus.
Lire la réponse sourcéeQuel est le lieu de la prestation de services pour la TVA suisse ?
En règle générale, le lieu de la prestation de services est celui où le destinataire a le siège de son activité économique ou l’établissement stable pour lequel la prestation est fournie, ou à défaut son domicile ou le lieu où il séjourne habituellement. L’art. 8 prévoit toutefois des exceptions spécifiques pour certaines prestations de services.
Lire la réponse sourcéeQuand la déduction de l’impôt préalable est-elle exclue selon l’art. 29 LTVA ?
Selon l’art. 29 LTVA, il n’y a pas de droit à la déduction de l’impôt préalable pour les prestations et l’importation de biens affectés à des prestations exclues du champ de l’impôt, si l’assujetti n’a pas opté pour leur imposition. Le même article prévoit toutefois des cas où la déduction peut être opérée ou reste admise.
Lire la réponse sourcéeÀ quelles conditions une entreprise peut-elle déduire l’impôt préalable selon l’art. 28 LTVA ?
Selon l’art. 28 LTVA, l’assujetti peut déduire certains impôts préalables dans le cadre de son activité entrepreneuriale, sous réserve des art. 29 et 33. Il doit en outre prouver, pour la déduction selon l’al. 1, qu’il a réglé l’impôt. Un régime particulier existe aussi pour certains achats auprès de fournisseurs non assujettis.
Lire la réponse sourcéeComment la base de calcul de la TVA suisse est-elle déterminée ?
Selon l’art. 24 LTVA cité, la TVA se calcule en principe sur la contre-prestation effective. Cette contre-prestation comprend notamment tous les frais, même facturés séparément, ainsi que certaines contributions de droit public dues par l’assujetti, sous réserve des exclusions et cas particuliers prévus par la même disposition.
Lire la réponse sourcéeÀ qui une prestation est-elle attribuée pour la TVA suisse ?
Selon l’art. 20 LTVA, une prestation est en principe attribuée à la personne qui apparaît vis-à-vis des tiers comme le fournisseur. Si une personne agit au nom et pour le compte d’une autre et remplit les conditions de représentation prévues, la prestation est réputée fournie par la personne représentée.
Lire la réponse sourcéeQuand une PME suisse devient-elle assujettie à la TVA ?
Selon l’art. 10 LTVA cité, une PME devient en principe assujettie lorsqu’elle exploite une entreprise et soit fournit des prestations sur le territoire suisse dans le cadre de cette activité, soit a son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse. Elle peut toutefois être libérée de l’assujettissement dans certains cas, notamment si son chiffre d’affaires total reste inférieur à 100 000 francs dans les conditions prévues.
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