Que doit savoir une PME suisse sur la réduction des vacances selon l’art. 29 OLDT en cas d’absences ?

Pour une PME soumise à l’OLDT, la règle centrale est une réduction proportionnelle du droit aux vacances en fonction de la durée de l’absence du service. Le texte vise expressément l’addition des absences sur une année civile. Deux catégories sont distinguées. Premièrement, en cas de maladie, d’accident, de service militaire, de service civil ou de protection civile, la réduction n’entre en jeu que si l’absence totale dépasse plus de 90 jours; les 90 premiers jours d’absence n’entrent alors pas en ligne de compte pour la réduction. Deuxièmement, en cas de congé non payé, la réduction devient possible si l’absence dépasse plus de 30 jours. Pour appliquer la règle avec prudence, il faut donc vérifier la catégorie d’absence, totaliser les jours sur l’année civile et n’opérer qu’une réduction proportionnelle conforme à ce cadre.^[1]

L’art. 29 prévoit aussi un cas plus sévère, mais limité: si l’absence visée à l’al. 1, let. a, dure une année civile, le droit aux vacances peut être supprimé intégralement pour cette année. Cette possibilité concerne donc les absences pour maladie, accident, service militaire, service civil ou protection civile, et non le congé non payé tel qu’énoncé à l’al. 1, let. b. Pour une PME, un contrôle prudent consiste à distinguer clairement une simple réduction proportionnelle d’une suppression intégrale, cette dernière n’étant mentionnée que pour l’hypothèse où l’absence relevant de la let. a dure une année civile. Il convient aussi de s’assurer que le calcul est bien fait par année civile et sur la base de l’absence totale du service telle que formulée dans la disposition.^[1]

Avant de s’y fier, il faut vérifier la teneur actuelle de la disposition ainsi que les modifications ultérieures.^[1]