Que doit savoir une PME suisse sur le droit aux vacances selon l’art. 27 OLDT ?

L’art. 27 OLDT fixe un minimum de vacances payées par année civile pour les travailleurs soumis à cette ordonnance. La règle de base est « au moins quatre semaines de vacances payées par année civile ». Le texte prévoit ensuite des paliers liés à l’âge: « cinq semaines par année civile jusqu’à l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 20 ans », « cinq semaines par année civile à partir de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 50 ans » et « six semaines par année civile à partir de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 60 ans ». Pour une PME, cela signifie qu’il faut raisonner par année civile et non seulement par date anniversaire, puis appliquer le palier correspondant à l’âge atteint durant cette année.^[1]

• Point de départ: prévoir au moins quatre semaines de vacances payées par année civile pour les travailleurs visés.
• Jusqu’à l’année au cours de laquelle le travailleur atteint l’âge de 20 ans: cinq semaines par année civile.
• À partir de l’année au cours de laquelle le travailleur atteint l’âge de 50 ans: cinq semaines par année civile.
• À partir de l’année au cours de laquelle le travailleur atteint l’âge de 60 ans: six semaines par année civile.
• Vérification prudente: confirmer d’abord que votre personnel relève bien de l’OLDT, puis contrôler pour chaque année civile l’âge atteint afin d’appliquer le bon minimum de vacances.

^[1]

Avant de vous y fier, il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que les modifications ultérieures.^[1]