Pour quels motifs une entreprise peut-elle constituer des provisions facultatives ?
Une entreprise peut constituer des provisions facultatives notamment pour des charges régulières liées aux obligations de garantie, la remise en état des immobilisations corporelles, des restructurations et des mesures prises pour assurer sa prospérité à long terme. Les provisions sont comptabilisées à charge du compte de résultat, à hauteur du montant vraisemblablement nécessaire.
Le Code des obligations (CO) prévoit, en plus des provisions imposées lorsqu’une perte d’avantages économiques doit être attendue en raison d’événements passés, que des provisions peuvent être constituées notamment pour quatre motifs: les charges régulières découlant des obligations de garantie, la remise en état des immobilisations corporelles, les restructurations et les mesures prises pour assurer la prospérité de l’entreprise à long terme. Ces provisions sont portées à charge du compte de résultat et doivent être évaluées à hauteur du montant vraisemblablement nécessaire.[1]
- Charges régulières découlant des obligations de garantie.
- Remise en état des immobilisations corporelles.
- Restructurations.
- Mesures prises pour assurer la prospérité de l’entreprise à long terme.
Pour appliquer cette règle, il faut vérifier le motif concret de la provision et son évaluation. Le CO rattache les provisions à une charge du compte de résultat et à un montant vraisemblablement nécessaire. Il prévoit aussi que les dettes sont comptabilisées à leur valeur nominale. Enfin, les provisions qui ne se justifient plus ne doivent pas obligatoirement être dissoutes. Il convient donc de contrôler, pour chaque provision envisagée ou maintenue, le fondement retenu, le montant vraisemblablement nécessaire et le maintien de sa justification dans les comptes.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Vérifiez la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]