Procurement import export customs

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Que doit savoir une PME suisse sur les dispositions pénales de l’art. 5 RS 946.206 ?

Selon l’art. 5 cité, une violation des art. 1, 1a, 2 ou 3 est punie conformément à l’art. 9 de la loi sur les embargos, tandis qu’une violation de l’art. 2a est punie conformément à l’art. 10. Le SECO poursuit et juge ces infractions et peut ordonner des saisies ou des confiscations. Les art. 11 et 14, al. 2, de la loi sur les embargos sont réservés.

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Que doit savoir une PME suisse sur les déclarations obligatoires prévues par l’art. 2a RS 946.206 ?

Selon l’art. 2a cité, une personne ou institution qui détient ou gère des avoirs visés par le gel, ou qui a connaissance de ressources économiques visées par ce gel, doit les déclarer sans délai au SECO. Les biens culturels au sens de l’art. 1a doivent, eux, être déclarés sans délai à l’Office fédéral de la culture. La déclaration doit mentionner le nom du bénéficiaire, l’objet et la valeur.

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Que doit savoir une PME suisse sur le gel des avoirs et des ressources économiques visant l’Irak selon l’art. 2 RS 946.206 ?

Une PME suisse doit surtout vérifier si des avoirs, ressources économiques, contreparties ou structures de contrôle entrent dans les catégories gelées par l’art. 2. Le gel vise certains biens liés à l’ancien gouvernement irakien, à certains hauts responsables et à des entités sous leur contrôle. Des exclusions et des autorisations du SECO existent, mais elles doivent être vérifiées dans le texte applicable et l’annexe.

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Que doit savoir une PME suisse sur l’interdiction de fournir des biens d’équipement militaires vers l’Irak selon l’art. 1 RS 946.206 ?

Selon l’art. 1 cité, la fourniture, la vente et le courtage de biens d’armement à tous les destinataires en Irak sont interdits, sauf pour le gouvernement de l’Irak ou la force multinationale au sens de la résolution 1546 (2004) du Conseil de sécurité des Nations Unies. Le même article précise toutefois que cette règle ne s’applique que dans la mesure où la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre et la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens, ainsi que leurs ordonnances d’application, ne sont pas applicables.

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