Recouvrement

Échéance, intérêts moratoires, prescription et poursuite : comment une PME suisse récupère une facture impayée.

Une réquisition de poursuite doit-elle être envoyée par recommandé ?
Non. La loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) prévoit que la réquisition de poursuite est adressée à l’office par écrit ou verbalement. Elle fixe surtout les indications que la réquisition doit contenir.
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Le vendeur peut-il résilier la vente et reprendre la marchandise livrée avant la faillite du client ?
Non. Selon la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), celui qui, avant l’ouverture de la faillite, a vendu et livré un objet au débiteur ne peut ni résilier le contrat, ni réclamer l’objet, alors même qu’il se serait expressément réservé cette faculté.
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Peut-on réclamer plus que l'intérêt moratoire à un client qui paie en retard ?
Oui. Lorsque le dommage subi par le créancier dépasse l’intérêt moratoire, le débiteur est tenu de réparer aussi ce dommage, s’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable. Si ce dommage supplémentaire peut être évalué à l’avance, le juge a la faculté d’en fixer le montant en statuant sur le fond.
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Peut-on reprendre une marchandise livrée que le client n'a pas payée ?
Oui, dans un cas précis prévu par le Code des obligations: lorsque l’acheteur a déjà été mis en possession de la chose avant paiement, le vendeur peut se départir du contrat et répéter la chose s’il s’est expressément réservé ce droit. S’il veut l’exercer, il doit aviser immédiatement l’acheteur.
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Un paiement partiel du client couvre-t-il d'abord les intérêts et frais ou la facture ?
Oui. Selon le Code des obligations, le débiteur ne peut imputer un paiement partiel sur le capital qu’en tant qu’il n’est pas en retard pour les intérêts ou les frais. Tant qu’il existe un retard sur les intérêts ou les frais, le paiement partiel ne s’impute donc pas sur le capital.
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Peut-on facturer des frais de rappel à un client qui paie en retard ?
Le droit cité prévoit que, lorsque le dommage éprouvé par le créancier est supérieur à l’intérêt moratoire, le débiteur est tenu de réparer également ce dommage, s’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable. Si ce dommage supplémentaire peut être évalué à l’avance, le juge a la faculté d’en déterminer le montant en prononçant sur le fond.
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Quand le créancier reçoit-il un acte de défaut de biens après une saisie ?
Après une saisie, le créancier qui y a participé et n’a pas été désintéressé intégralement reçoit un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L’office des poursuites le délivre dès que le montant de la perte est établi.
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Les intérêts d'une facture courent-ils encore après la faillite du client ?
Selon l’art. 208 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, le créancier peut faire valoir, outre le capital, l’intérêt courant jusqu’au jour de l’ouverture de la faillite et les frais. La règle vise donc les intérêts courus jusqu’à cette date d’ouverture.
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Peut-on convenir avec un client d'un intérêt de retard supérieur à 5 % ?
Oui, si le contrat stipule un intérêt supérieur à 5 %, directement ou sous la forme d’une provision de banque périodique, cet intérêt plus élevé peut aussi être exigé du débiteur en demeure. À défaut d’une telle stipulation, l’intérêt moratoire est de 5 % l’an.
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Quel délai de prescription recommence après une reconnaissance de dette ou un jugement ?
Après l’interruption, un nouveau délai commence à courir. Si la dette a été reconnue dans un titre ou constatée par un jugement, le nouveau délai de prescription est toujours de dix ans.
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Peut-on encore réclamer ou poursuivre une facture prescrite ?
Oui, une facture prescrite peut encore être réclamée ou poursuivie tant que la prescription n’est pas invoquée: le juge ne peut suppléer d’office le moyen résultant de la prescription.
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Quel est le taux de l'intérêt moratoire sur une facture impayée en Suisse ?
En principe, le débiteur en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit un intérêt moratoire à 5 % l’an. Si le contrat prévoit un intérêt supérieur à 5 %, cet intérêt plus élevé peut aussi être réclamé en cas de demeure. Entre commerçants, l’intérêt moratoire peut, sous condition, être calculé au taux de l’escompte du lieu du paiement.
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Peut-on suspendre les livraisons à un client devenu insolvable ?
Oui, dans un contrat bilatéral, une partie peut refuser d’exécuter tant que l’exécution due en sa faveur n’a pas été garantie si ses droits sont mis en péril parce que l’autre partie est devenue insolvable, notamment en cas de faillite ou de saisie infructueuse. Si la garantie demandée n’est pas fournie dans un délai convenable, elle peut se départir du contrat.
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Peut-on céder une facture impayée à une société de recouvrement sans l'accord du client ?
Oui, en principe le créancier peut céder sa créance à un tiers sans le consentement du débiteur. Cela vaut toutefois seulement sauf interdiction résultant de la loi, d’une convention ou de la nature de l’affaire. Il faut donc vérifier ces limites avant toute cession.
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Quelles factures se prescrivent déjà après cinq ans ?
Selon l’art. 128 cité, se prescrivent par cinq ans certaines créances déterminées: les loyers et fermages, les intérêts de capitaux et autres redevances périodiques, ainsi que des actions liées à des fournitures ou services précis, notamment d’artisans, de marchands en détail, de médecins, d’avocats, de notaires et de travailleurs.
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Comment interrompre la prescription d'une facture impayée ?
Selon l’art. 135 CO, la prescription est interrompue soit lorsque le débiteur reconnaît la dette, soit lorsque le créancier fait valoir ses droits par des démarches formelles comme des poursuites, une requête de conciliation, une action ou une intervention dans une faillite. Il faut donc vérifier si l’un de ces actes a bien eu lieu.
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Que faut-il indiquer dans une réquisition de poursuite ?
La réquisition de poursuite doit être adressée à l’office par écrit ou verbalement et indiquer notamment l’identité et le domicile du créancier et du débiteur, le montant de la créance ou des sûretés en valeur légale suisse, ainsi que le titre et sa date ou, à défaut, la cause de l’obligation. Des indications supplémentaires sont requises si la créance est garantie par gage.
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Que faire quand le débiteur a fait opposition au commandement de payer ?
Si une opposition a été formée, le créancier doit faire reconnaître son droit par la voie de la procédure civile ou administrative. La poursuite ne peut continuer que sur la base d’une décision exécutoire qui écarte expressément l’opposition.
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Que se passe-t-il après la mainlevée provisoire accordée au créancier ?
Après une mainlevée provisoire, le créancier peut, une fois le délai de paiement écoulé et selon la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander un inventaire selon l’art. 162. Le débiteur peut, dans les 20 jours dès la mainlevée, ouvrir une action en libération de dette au for de la poursuite. S’il n’agit pas ou s’il échoue, la mainlevée devient définitive, ainsi que la saisie provisoire le cas échéant.
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Peut-on demander l'extrait des poursuites d'un client avant de conclure un contrat ?
Oui, en principe, si l’intérêt est rendu vraisemblable. La loi précise qu’un tel intérêt est notamment vraisemblable lorsque la demande d’extrait est directement liée à la conclusion ou à la liquidation d’un contrat. Il faut toutefois tenir compte des poursuites que l’office ne doit pas communiquer à des tiers et de la limite temporelle du droit de consultation des tiers.
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Une poursuite contre une Sàrl ou une SA aboutit-elle à une saisie ou à une faillite ?
En principe, une poursuite contre une SA ou une Sàrl se continue par voie de faillite, à condition que le débiteur soit inscrit au registre du commerce dans cette qualité. L’art. 39 mentionne expressément la société anonyme et la société à responsabilité limitée parmi les débiteurs soumis à ce mode de poursuite.
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Quand un créancier peut-il demander la faillite d'une entreprise qui ne paie pas ?
Un créancier peut requérir du juge la déclaration de faillite à l’expiration du délai de vingt jours de la notification de la commination. Il doit joindre à sa demande le commandement de payer et l’acte de commination. Le droit de requérir la faillite se périme par quinze mois à compter de la notification du commandement de payer, avec une suspension du délai si opposition a été formée dans les conditions prévues.
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Peut-on demander la faillite d'un client sans poursuite préalable ?
Oui, mais seulement dans des cas précis. Le créancier peut requérir la faillite sans poursuite préalable notamment si le débiteur n’a pas de résidence connue, a pris la fuite pour se soustraire à ses engagements, a commis ou tenté des actes en fraude des créanciers, a celé ses biens dans une poursuite par voie de saisie, ou, s’il est sujet à la poursuite par voie de faillite, a suspendu ses paiements.
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Peut-on encore poursuivre un client qui a obtenu un sursis concordataire ?
En principe non. Pendant la durée du sursis, aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur. Une exception est prévue pour une poursuite en réalisation de gage fondée sur des créances garanties par gage immobilier, mais ce gage ne peut alors en aucun cas être réalisé. Les créances concordataires ne peuvent en outre pas faire l’objet d’un séquestre ni d’autres mesures conservatoires.
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Dans quel délai produire sa créance dans la faillite d'un client ?
En principe, la production de la créance doit être adressée à l’office dans le mois qui suit la publication de l’ouverture de la faillite. La publication somme aussi de remettre les moyens de preuve, comme les titres ou extraits de livres.
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Une créance constatée par un acte de défaut de biens porte-t-elle encore intérêt ?
Non. Selon l’art. 149, al. 4, LP, le créancier ne peut pas réclamer au débiteur des intérêts pour la créance constatée par acte de défaut de biens. Le même alinéa ajoute que les cautions, coobligés ou autres garants qui ont dû en payer depuis ne peuvent pas en exiger le remboursement.
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Après combien de temps un acte de défaut de biens se prescrit-il ?
La créance constatée par un acte de défaut de biens se prescrit par 20 ans à compter de la délivrance de l’acte de défaut de biens. À l’égard des héritiers du débiteur, elle se prescrit au plus tard par un an à compter de l’ouverture de la succession.
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Comment faire radier un acte de défaut de biens une fois la dette payée ?
Selon la LP, le débiteur peut en tout temps payer la créance constatée par un acte de défaut de biens en mains de l’office des poursuites qui a délivré l’acte. Après paiement de la totalité de la dette, l’inscription est radiée du registre. Une attestation de radiation est remise sur demande.
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À partir de quand un client qui ne paie pas sa facture est-il en demeure ?
En principe, un client est en demeure lorsque la créance est exigible et que le créancier l’a interpellé. Si le jour de l’exécution a été déterminé d’un commun accord, ou fixé valablement par une partie au moyen d’un avertissement régulier, la demeure naît déjà par la seule expiration de ce jour.
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Que faire si un client ne paie toujours pas : peut-on fixer un délai et résilier le contrat ?
Oui, si l’on est dans un contrat bilatéral et que l’autre partie est en demeure, il est possible de lui fixer un délai convenable pour s’exécuter. Si l’exécution n’intervient pas à l’expiration de ce délai, le créancier peut soit maintenir la demande d’exécution avec dommages-intérêts pour retard, soit, par déclaration immédiate, y renoncer et réclamer des dommages-intérêts pour cause d’inexécution ou se départir du contrat.
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Quand une facture est-elle exigible si aucun délai de paiement n'a été convenu ?
Si aucun terme n’a été stipulé et si aucun délai ne résulte de la nature de l’affaire, l’exécution peut être exigée immédiatement. Pour une facture, cela signifie en principe qu’elle est exigible tout de suite, sous réserve de vérifier si la nature de l’affaire implique malgré tout un terme.
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Un client peut-il compenser notre facture avec une créance qu'il a contre nous ?
Oui, en principe, si vous êtes réciproquement débiteurs l’un envers l’autre de sommes d’argent ou d’autres prestations de même espèce et si les deux dettes sont exigibles. Le débiteur peut aussi opposer la compensation même si sa créance est contestée. Une vérification des conditions concrètes reste nécessaire.
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Après combien de temps une dette se prescrit-elle en Suisse ?
En règle générale, une créance se prescrit par dix ans en Suisse, lorsque le droit civil fédéral n’en dispose pas autrement. Il faut donc vérifier si une règle spéciale prévoit un autre délai pour la dette concernée.
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À partir de quand court la prescription d'une facture impayée ?
La règle citée dit que la prescription court dès que la créance est devenue exigible. Si l’exigibilité dépend d’un avertissement, elle court dès le jour pour lequel cet avertissement pouvait être donné. Pour une facture impayée, le point de départ dépend donc d’abord du moment où la créance était exigible.
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Un client peut-il renoncer par écrit à invoquer la prescription de notre facture ?
Oui, le débiteur peut renoncer à soulever l’exception de prescription, et cette renonciation doit s’effectuer par écrit. Le texte cité encadre toutefois cette possibilité: elle vaut à chaque fois pour dix ans au plus à compter du début du délai de prescription, et ses effets ne s’étendent pas automatiquement à d’autres personnes liées à la dette.
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À quel office des poursuites adresser la réquisition contre un client ?
En principe, la réquisition doit être adressée à l’office des poursuites du for de la poursuite, qui est au domicile du débiteur. Pour certaines entités, le lieu change: siège social, siège principal de l’administration, lieu d’exploitation de l’indivision en commun, ou lieu de situation de l’immeuble selon le cas.
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Qui paie les frais d'une poursuite, le créancier ou le débiteur ?
En principe, les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur. Toutefois, le créancier doit en faire l’avance. L’office peut reporter une opération si les frais n’ont pas été avancés, après en avoir avisé le créancier. Le créancier peut ensuite prélever ces frais sur les premiers versements du débiteur.
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Que contient le commandement de payer envoyé au débiteur et quels délais lui donne-t-il ?
Le commandement de payer est rédigé par l’office dès réception de la réquisition de poursuite. Il reprend les indications prescrites pour cette réquisition, somme de payer la dette et les frais dans les vingt jours — ou de fournir les sûretés si la poursuite a des sûretés pour objet —, indique un délai de dix jours pour former opposition après notification, et avertit que la poursuite suivra son cours si rien n’est fait.
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Dans quel délai le débiteur peut-il faire opposition au commandement de payer ?
Le débiteur poursuivi qui veut former opposition doit la déclarer immédiatement à la personne qui remet le commandement de payer, ou à l’office, dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. L’opposition peut être faite verbalement ou par écrit.
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Quand peut-on obtenir la mainlevée définitive de l'opposition ?
La mainlevée définitive peut être demandée lorsque le créancier dispose d’un jugement exécutoire. La loi assimile aussi à des jugements certains actes et décisions précis, notamment des transactions ou reconnaissances passées en justice, des titres authentiques exécutoires, des décisions d’autorités administratives suisses et certains titres particuliers expressément mentionnés.
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Quel document faut-il pour obtenir la mainlevée provisoire de l'opposition ?
Il faut que la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé. Sur cette base, la mainlevée provisoire peut être requise; le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération.
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Quand peut-on requérir la continuation de la poursuite ?
La continuation de la poursuite peut être requise lorsque la poursuite n’est pas suspendue par l’opposition ou par un jugement, à l’expiration d’un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer. Ce droit se périme par un an à compter de cette notification, sous la réserve prévue en cas d’opposition.
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Combien de temps un commandement de payer reste-t-il valable pour continuer la poursuite ?
En principe, le droit de requérir la continuation de la poursuite se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. La continuation ne peut toutefois être requise qu’à l’expiration d’un délai de 20 jours, et si opposition a été formée, le délai d’un an ne court pas pendant la procédure jusqu’au jugement définitif.
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Quand peut-on faire bloquer les biens d'un débiteur par un séquestre ?
Le séquestre peut être requis si la créance est échue et non garantie par gage, et si les biens du débiteur se trouvent en Suisse, dans l’un des cas prévus par la loi. Deux exceptions permettent aussi de requérir le séquestre pour une dette non échue, dans les cas où le débiteur n’a pas de domicile fixe ou fait disparaître ses biens, s’enfuit ou prépare sa fuite.
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Combien de temps une poursuite reste-t-elle visible sur l'extrait du registre ?
En principe, le droit de consultation des tiers s’éteint cinq ans après la clôture de la procédure. Certaines poursuites ne doivent toutefois pas être portées à la connaissance de tiers, notamment si elles sont nulles, annulées, retirées, ou dans certains cas sur demande du débiteur après un délai de trois mois, sous réserve des conditions prévues par le texte légal.
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Qu'est-ce que la commination de faillite et quel délai laisse-t-elle au débiteur ?
La commination de faillite est un acte qui indique notamment la date du commandement de payer et avertit que le créancier pourra requérir la faillite à l’expiration d’un délai de 20 jours. Elle précise aussi que le débiteur peut, dans les dix jours, recourir s’il estime n’être pas sujet à la poursuite par voie de faillite.
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Qui paie les frais quand un créancier requiert la faillite d'un débiteur ?
En principe, celui qui requiert la faillite répond des frais jusqu’à et y compris la suspension des opérations faute d’actif ou jusqu’à l’appel aux créanciers. Le juge peut aussi exiger qu’il en fasse l’avance.
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Peut-on encore produire une créance après le délai dans une faillite ?
Oui. Les productions en retard sont admises jusqu’à la clôture de la faillite. En revanche, les frais causés par le retard sont à la charge du créancier, qui peut devoir en faire l’avance, et il n’a pas droit aux répartitions provisoires déjà effectuées avant sa production.
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Dans quel rang une facture fournisseur est-elle payée dans une faillite ?
En principe, une facture fournisseur non garantie tombe en troisième classe, car l’art. 219 LP place en troisième classe «Toutes les autres créances». Si la créance est garantie par gage, elle est d’abord colloquée par préférence sur le produit du gage; seule la part non couverte suit ensuite l’ordre applicable aux autres biens de la masse.
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Que devient ma créance si la faillite du client est suspendue faute d'actif ?
Si la faillite est suspendue parce que la masse ne paraît pas couvrir les frais, elle peut être clôturée si, dans les dix jours, aucun créancier ne requiert la liquidation et ne fournit la sûreté exigée. Après cette suspension, les poursuites engagées avant l’ouverture de la faillite renaissent, et le débiteur peut aussi être poursuivi par voie de saisie dans les deux ans après la suspension de la liquidation.
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