Impôts

Impôt sur le bénéfice, impôt anticipé, déductions et délais : la fiscalité directe d’une entreprise suisse.

Quand une société qui détient des participations obtient-elle une réduction d'impôt sur ses dividendes ?
Selon la loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD), l’impôt sur le bénéfice d’une société de capitaux ou d’une société coopérative est réduit proportionnellement au rapport entre le rendement net des droits de participation et le bénéfice net total lorsque la société atteint l’un des seuils de participation prévus.
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Le gain réalisé sur la vente de ses parts de Sàrl est-il imposable ?
En principe non, si le gain est un gain en capital réalisé lors de l’aliénation d’un élément de la fortune privée. La loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD) prévoit que de tels gains en capital ne sont pas imposables.
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Un intérêt moratoire est-il dû si l'impôt fédéral direct est payé en retard ?
Oui. Selon la loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD), le débiteur de l’impôt qui n’a pas acquitté les montants dus dans les délais doit verser un intérêt moratoire fixé par le DFF. Si, à l’échéance, il n’a pas encore reçu notification du calcul de l’impôt sans être responsable de ce retard, l’intérêt ne commence à courir que 30 jours après la notification.
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Quelle amende risque une entreprise qui ne dépose pas sa déclaration d'impôt ?
En matière d’impôt fédéral direct, une amende peut frapper celui qui, malgré sommation, n’a pas déposé la déclaration d’impôt ou ses annexes, intentionnellement ou par négligence. Le montant est de 1000 francs au plus, et de 10 000 francs au plus dans les cas graves ou en cas de récidive.
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À quelles conditions rembourser des réserves issues d'apports de capital sans impôt anticipé ?
Le remboursement de réserves issues d’apports de capital est traité comme le remboursement du capital-actions ou du capital social si ces réserves proviennent d’apports effectués après le, sont comptabilisées sur un compte spécial du bilan commercial et si toute modification de ce compte est communiquée à l’Administration fédérale des contributions (AFC). Pour les sociétés cotées dans une bourse suisse, une distribution d’autres réserves au moins équivalente est en principe requise, sous réserve des cas expressément prévus.
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Quelles personnes physiques ont droit au remboursement de l'impôt anticipé ?
La loi sur l’impôt anticipé (LIA) prévoit que les personnes physiques ont droit au remboursement de l’impôt anticipé si elles étaient domiciliées en Suisse à l’échéance de la prestation imposable. Pour les personnes imposées en raison de leur simple séjour, l’ordonnance règle ce droit au remboursement et peut aussi le prévoir dans d’autres cas lorsque des circonstances spéciales le justifient.
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Une société doit-elle s'inscrire d'elle-même à l'impôt anticipé auprès de l'Administration fédérale des contributions ?
Oui. La loi sur l’impôt anticipé (LIA) prévoit que celui qui est assujetti à l’impôt anticipé doit s’inscrire auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC) sans attendre d’y être invité. À l’échéance de l’impôt, il doit aussi remettre le relevé prescrit avec les pièces justificatives et payer l’impôt ou faire la déclaration remplaçant le paiement.
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Quel est le taux de l'impôt minimum sur les recettes brutes dans le canton du Valais ?
Dans le canton du Valais, la Loi fiscale (LF) prévoit un taux de 1,2 pour mille sur les recettes brutes provenant du commerce de détail et un taux de 0,3 pour mille sur toutes les autres recettes.
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Un canton peut-il imputer l'impôt sur le bénéfice sur l'impôt sur le capital ?
Oui. La loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) prévoit que les cantons peuvent imputer l’impôt sur le bénéfice à l’impôt sur le capital. Cette faculté s’inscrit dans le calcul de l’impôt applicable aux sociétés de capitaux et aux sociétés coopératives.
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Jusqu'à quel montant une entreprise peut-elle déduire ses dons à une association d'utilité publique ?
Une entreprise peut déduire ses dons en espèces et sous forme d’autres valeurs patrimoniales jusqu’à concurrence de 20 % du bénéfice net, lorsqu’ils sont faits en faveur de personnes morales ayant leur siège en Suisse et exonérées de l’impôt en raison de leurs buts de service public ou d’utilité publique.
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Dès quand une nouvelle société est-elle assujettie à l'impôt sur le bénéfice ?
L’assujettissement débute le jour de la fondation de la personne morale, le jour de l’installation de son siège ou de son administration effective en Suisse, ou encore le jour où elle y acquiert un élément imposable. Pour une société nouvelle, il faut donc vérifier lequel de ces faits se réalise en premier dans sa situation.
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Pendant combien d'années une société peut-elle reporter ses pertes fiscales ?
En matière d'impôt fédéral direct, les pertes des sept exercices précédant la période fiscale peuvent être déduites du bénéfice net de cette période, à condition qu'elles n'aient pas pu être prises en considération lors du calcul du bénéfice net imposable de ces années. Des pertes antérieures non encore déduites peuvent également être défalquées de certaines prestations d'assainissement.
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Une société perd-elle le remboursement de l'impôt anticipé si elle ne comptabilise pas le revenu ?
Oui. Les personnes morales, les sociétés commerciales sans personnalité juridique et les entreprises étrangères ayant un établissement stable en Suisse qui ne comptabilisent pas régulièrement comme rendement un revenu grevé de l’impôt anticipé perdent le droit au remboursement de l’impôt déduit de ce revenu. L’ordonnance peut permettre des exceptions lorsque des circonstances spéciales le justifient, notamment en cas d’actions gratuites.
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Quel est le barème de l'impôt sur le bénéfice des sociétés dans le canton du Valais ?
Dans le canton du Valais, l'impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est perçu par tranches: 2,25 pour cent jusqu'à concurrence de 250'000 francs, puis 5,2 pour cent de 250'001 francs et plus. Le taux de l'impôt peut être majoré dans les cas particuliers en lien avec les relations internationales.
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Quel est le taux de l'impôt sur le capital des sociétés dans le canton du Valais ?
En Valais, pour les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives, l'impôt sur le capital est de 1 pour mille jusqu'à 500'000 francs du capital propre, puis de 2.5 pour mille pour 500'001 francs et plus. Le Grand Conseil peut modifier ces taux jusqu'à 0.5 pour mille maximum, et une réduction de 90 pour cent est prévue pour certains éléments du capital propre visés par la loi.
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Dès quand un intérêt moratoire est-il dû sur les impôts impayés dans le canton de Berne ?
Dans le canton de Berne, un intérêt moratoire est dû dès le trente et unième jour suivant l’échéance sur les montants non acquittés ou acquittés tardivement. Un recours ou des facilités de paiement ne suppriment pas cette obligation.
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Quel est le taux de l'impôt sur le capital des sociétés dans le canton de Fribourg ?
Dans le canton de Fribourg, l'impôt sur le capital des sociétés de capitaux et des coopératives est calculé au taux de 1 ‰. Un taux réduit de 0,1 ‰ s'applique au capital propre afférent à certains droits et prêts de groupe expressément visés par la loi.
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Une prestation appréciable en argent à un associé est-elle ajoutée au bénéfice imposable ?
Oui. Lorsqu’une personne morale accorde une distribution ouverte ou dissimulée de bénéfice, ou un avantage non justifié par l’usage commercial, ce prélèvement est compris dans le bénéfice net imposable selon l’art. 58, al. 1, let. b LIFD. Il faut donc vérifier si la prestation a été prélevée sur le résultat commercial sans justification par l’usage commercial.
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Quelles formes d'entreprise paient l'impôt fédéral sur le bénéfice ?
Selon l’art. 49 LIFD cité, l’impôt fédéral sur le bénéfice vise les personnes morales soumises à l’impôt, notamment les sociétés de capitaux, les sociétés coopératives, ainsi que les associations, fondations et autres personnes morales. Certaines entités de placement collectif et des entités étrangères sont assimilées à ces catégories selon des règles précises.
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Comment les réserves latentes sont-elles imposées lors de la liquidation d'une Sàrl ?
Lors de la liquidation d’une Sàrl, les réserves latentes constituées au moyen de bénéfices non soumis à l’impôt sont imposées avec le bénéfice net du dernier exercice. La règle visée relève de l’impôt sur le bénéfice net de la personne morale.
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Quand l'impôt d'une Sàrl dissoute devient-il exigible ?
Pour l’impôt fédéral direct, l’impôt est échu, dans tous les cas, lors de la réquisition de la radiation du registre du commerce d’une personne morale assujettie à l’impôt. Une Sàrl dissoute doit donc vérifier le moment où la radiation est requise, même si la taxation n’est encore que provisoire ou contestée.
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Un indépendant est-il imposé sur le gain de la vente d'un bien de son entreprise ?
Oui, en principe. Selon l’art. 18 LIFD, tous les bénéfices en capital provenant de l’aliénation d’éléments de la fortune commerciale font partie du produit de l’activité lucrative indépendante et sont imposables. Une règle particulière est prévue pour les immeubles agricoles ou sylvicoles.
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Quand le fisc peut-il procéder à une taxation d'office ?
L’autorité de taxation peut procéder à une taxation d’office sur la base d’une appréciation consciencieuse dans deux cas: si, malgré sommation, le contribuable n’a pas satisfait à ses obligations de procédure, ou si les éléments imposables ne peuvent pas être déterminés avec toute la précision voulue faute de données suffisantes. Elle peut alors tenir compte de coefficients expérimentaux, de l’évolution de fortune et du train de vie du contribuable.
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La société doit-elle déduire l'impôt anticipé du dividende versé à l'associé ?
Oui. Lorsqu’une prestation imposable est versée, virée, créditée ou imputée, le contribuable doit en déduire le montant de l’impôt anticipé, sans avoir égard à la personne du créancier. Toute convention contraire est nulle.
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Dans quel délai une société doit-elle verser l'impôt anticipé sur un dividende ?
Pour un dividende, qui relève en principe des autres revenus de capitaux mobiliers, l’impôt anticipé échoit trente jours après la naissance de la créance fiscale. Si ce délai est dépassé, un intérêt moratoire est dû sans sommation, sous réserve des cas où l’obligation fiscale est exécutée par déclaration selon les dispositions visées par la loi.
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Un intérêt moratoire est-il dû si l'impôt anticipé est versé en retard ?
Oui. Selon l’art. 16, al. 2, LIA, un intérêt moratoire est dû, sans sommation, sur les montants d’impôt dès que les délais d’échéance de l’al. 1 sont échus. Il existe toutefois une exception lorsque les conditions matérielles d’exécution par déclaration de la prestation imposable sont remplies conformément aux dispositions citées à l’al. 2bis.
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Une filiale peut-elle déclarer un dividende à sa société mère au lieu de payer l'impôt anticipé ?
Oui, la loi prévoit qu’une obligation liée à l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers peut, dans certains cas, être exécutée par une déclaration de la prestation imposable plutôt que par le paiement. Cette procédure doit être admise en particulier pour les dividendes et les prestations appréciables en argent versés au sein d’un groupe suisse ou international, selon les cas définis par le Conseil fédéral.
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À partir de quand peut-on demander le remboursement de l'impôt anticipé ?
En règle générale, la demande écrite de remboursement peut être présentée au plus tôt après l’expiration de l’année civile au cours de laquelle la prestation imposable est échue. Elle peut toutefois être déposée auparavant s’il existe de justes motifs ou que des conséquences particulièrement rigoureuses le justifient.
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Auprès de quelle autorité demander le remboursement de l'impôt anticipé ?
En règle générale, une personne physique doit demander le remboursement auprès des autorités fiscales du canton où elle était domiciliée à l’expiration de l’année civile au cours de laquelle la prestation imposable est échue. Les personnes morales, les sociétés commerciales sans personnalité juridique et les autres ayants droit non visés doivent présenter leur demande à l’AFC. Le Conseil fédéral peut toutefois régler différemment la compétence lorsque les circonstances le justifient.
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Dans quel délai faut-il demander le remboursement de l'impôt anticipé ?
En règle générale, la demande doit être présentée dans les trois ans après l’expiration de l’année civile au cours de laquelle la prestation est échue. Dans un cas particulier lié à une contestation de l’AFC, un délai supplémentaire de soixante jours peut courir depuis le paiement de l’impôt.
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Comment se détermine le bénéfice imposable d'une société en Suisse ?
Selon le texte cité, le bénéfice net imposable comprend d’abord le solde du compte de résultats, avec le solde reporté de l’exercice précédent. Il faut ensuite y ajouter certains prélèvements non justifiés par l’usage commercial ainsi que des produits non comptabilisés dans le compte de résultats, y compris certains bénéfices en capital, de réévaluation et de liquidation.
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Une société peut-elle déduire ses amendes de son bénéfice imposable ?
En principe, non. Les amendes ne font notamment pas partie des charges justifiées par l’usage commercial. Le texte prévoit toutefois un régime particulier pour certaines sanctions étrangères visées à l’al. 2, let. c et d, sous des conditions précises à vérifier dans la disposition complète.
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À quelles conditions les amortissements d'une société sont-ils déductibles fiscalement ?
Les amortissements sont admis s’ils sont justifiés par l’usage commercial et s’ils sont correctement documentés: soit comptabilisés, soit, en cas de comptabilité simplifiée en vertu de l’art. 957, al. 2, CO, inscrits dans un plan spécial d’amortissements. En général, ils doivent être calculés sur la valeur effective de chaque élément de fortune ou répartis selon sa durée probable d’utilisation. Des règles particulières s’appliquent aux actifs réévalués pour compenser des pertes et aux participations visées par l’art. 70, al. 4, let. b.
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Pour quels risques une société peut-elle constituer des provisions admises par le fisc ?
Selon le texte cité, des provisions peuvent être constituées à la charge du compte de résultats pour des engagements de l’exercice dont le montant est encore indéterminé, pour des risques de pertes sur des actifs circulants, pour d’autres risques de pertes imminentes durant l’exercice, ainsi que pour certains futurs mandats de recherche et de développement confiés à des tiers, dans les limites prévues. Les provisions qui ne se justifient plus sont ajoutées au bénéfice imposable.
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Quels revenus d'une entreprise individuelle sont soumis à l'impôt sur le revenu ?
Pour une entreprise individuelle, sont imposables les revenus provenant de l’exploitation de l’activité indépendante, ainsi que, en principe, les bénéfices en capital liés à la fortune commerciale. Cela vise l’exploitation d’une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, l’exercice d’une profession libérale et toute autre activité lucrative indépendante. Des règles particulières existent notamment pour certains immeubles agricoles ou sylvicoles.
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Quels frais un indépendant peut-il déduire de son revenu imposable ?
Un indépendant peut déduire les frais justifiés par l’usage commercial ou professionnel. Le texte cité mentionne notamment les amortissements et provisions visés ailleurs, certaines pertes comptabilisées, certains versements de prévoyance pour le personnel, les intérêts de dettes commerciales, les frais de formation du personnel et certaines sanctions sans caractère pénal. D’autres dépenses sont expressément exclues.
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Un indépendant en comptabilité simplifiée peut-il déduire des amortissements ?
Oui, des amortissements peuvent être admis même en comptabilité simplifiée, mais seulement pour des actifs justifiés par l’usage commercial et à la condition qu’ils apparaissent dans un plan spécial d’amortissements. En général, ils se calculent d’après la valeur effective des éléments de fortune ou selon leur durée probable d’utilisation.
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Comment est imposé le bénéfice de liquidation d'un indépendant qui cesse son activité après 55 ans ?
Selon l’art. 37b LIFD, si une personne âgée de 55 ans révolus cesse définitivement son activité lucrative indépendante, le total des réserves latentes réalisées au cours des deux derniers exercices commerciaux est imposable séparément des autres revenus. Des rachats peuvent être déduits; à défaut, des règles particulières de calcul du taux s’appliquent.
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Le remboursement de réserves issues d'apports de capital est-il imposable pour l'actionnaire ?
En principe, le remboursement de réserves issues d’apports de capital est traité comme le remboursement du capital-actions ou du capital social, donc pas comme un rendement imposable. Toutefois, pour une société de capitaux ou une société coopérative cotée dans une bourse suisse, une partie du remboursement peut devenir imposable selon les conditions prévues par la loi.
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Dans quel délai une société doit-elle remettre sa déclaration d'impôt ?
La règle citée ne fixe pas un nombre de jours uniforme. Elle prévoit que la déclaration d’impôt, avec les annexes prescrites, doit être remise à l’autorité fiscale compétente « dans le délai qui lui est imparti ». Si ce délai n’est pas respecté, l’autorité invite à remédier à l’omission dans un délai raisonnable; un empêchement sérieux peut excuser le retard sous conditions.
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Quels documents joindre à la déclaration d'impôt d'une société ou d'un indépendant ?
Pour une activité lucrative indépendante et pour les personnes morales, il faut joindre à la déclaration soit les comptes annuels signés (bilan, compte de résultats) de la période fiscale, soit, en cas de comptabilité simplifiée selon l’art. 957, al. 2, CO, un relevé des recettes et des dépenses, de l’état de la fortune ainsi que des prélèvements et apports privés. Les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives doivent en outre indiquer le montant de leur capital propre à la fin de la période fiscale ou de l’assujettissement.
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Après combien d'années le fisc ne peut-il plus taxer une période fiscale ?
En règle générale, le droit de procéder à la taxation se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale. Toutefois, ce délai peut ne pas courir, être suspendu ou recommencer; et, dans tous les cas, la prescription est acquise quinze ans après la fin de la période fiscale.
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Dans quel délai peut-on contester une décision de taxation ?
Selon le texte cité, le contribuable peut adresser une réclamation écrite contre la décision de taxation dans les 30 jours qui suivent sa notification. Si la taxation a été faite d’office, la réclamation n’est recevable que pour le motif qu’elle est manifestement inexacte et elle doit être motivée, avec les moyens de preuve le cas échéant.
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Quelle amende pour une soustraction d'impôt en Suisse ?
Pour l’impôt fédéral direct, la soustraction d’impôt est punie d’une amende. En règle générale, elle est fixée au montant de l’impôt soustrait. Si la faute est légère, elle peut être réduite jusqu’au tiers de ce montant; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée. Une première dénonciation spontanée peut entraîner l’absence de poursuite pénale si toutes les conditions légales sont remplies.
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Une société peut-elle éviter l'amende en dénonçant spontanément une soustraction d'impôt ?
Oui, en principe pour une première dénonciation spontanée, il est renoncé à la poursuite pénale si les conditions légales sont remplies. Pour une dénonciation spontanée ultérieure, l’amende n’est pas supprimée, mais réduite au cinquième de l’impôt soustrait lorsque ces mêmes conditions sont remplies.
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L'employeur est-il responsable de l'impôt à la source qu'il n'a pas retenu ?
Oui. Le texte cité indique que le débiteur de la prestation imposable doit retenir l’impôt à la source au moment prévu, le verser à l’autorité fiscale compétente et qu’il est responsable du paiement de l’impôt à la source. Cela va dans le sens d’une responsabilité même si la retenue n’a pas été effectuée comme elle devait l’être.
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Quels impôts directs les cantons prélèvent-ils sur les sociétés ?
Pour les personnes morales, le texte cité prévoit que les cantons prélèvent un impôt sur le bénéfice et un impôt sur le capital. Il mentionne aussi un impôt à la source auprès de certaines personnes physiques et morales. L’impôt sur les gains immobiliers est également listé parmi les impôts directs cantonaux, avec une règle particulière sur l’autorité qui le prélève.
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Sur quelle base est calculé l'impôt sur le capital d'une SA ou d'une Sàrl ?
Pour une SA ou une Sàrl, l’impôt sur le capital porte sur le capital propre. Le capital propre imposable comprend le capital-actions ou le capital social libéré, les réserves ouvertes et les réserves latentes constituées au moyen de bénéfices imposés. Les cantons peuvent en outre prévoir une réduction d’impôt pour certains éléments du capital propre.
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À quelle date le capital propre imposable d'une société est-il déterminé ?
Le capital propre imposable est fixé sur la base de son état à la fin de la période fiscale. Comme la période fiscale correspond à l’exercice commercial, la date déterminante est en principe la date de clôture de cet exercice.
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Une PME peut-elle déduire davantage que ses dépenses de recherche et développement ?
Oui, mais pas automatiquement ni partout de la même manière: sur demande, les cantons peuvent autoriser une déduction supplémentaire pour des dépenses de recherche et de développement engagées en Suisse, dans la limite d’un montant dépassant de 50 % au plus les dépenses justifiées par l’usage commercial. La mesure vise seulement certaines dépenses définies par le texte.
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Quand une société qui détient des participations obtient-elle une réduction d'impôt sur ses dividendes ?

Le gain réalisé sur la vente de ses parts de Sàrl est-il imposable ?

Un intérêt moratoire est-il dû si l'impôt fédéral direct est payé en retard ?

Quelle amende risque une entreprise qui ne dépose pas sa déclaration d'impôt ?

À quelles conditions rembourser des réserves issues d'apports de capital sans impôt anticipé ?

Quelles personnes physiques ont droit au remboursement de l'impôt anticipé ?

Une société doit-elle s'inscrire d'elle-même à l'impôt anticipé auprès de l'Administration fédérale des contributions ?

Quel est le taux de l'impôt minimum sur les recettes brutes dans le canton du Valais ?

Un canton peut-il imputer l'impôt sur le bénéfice sur l'impôt sur le capital ?

Jusqu'à quel montant une entreprise peut-elle déduire ses dons à une association d'utilité publique ?

Dès quand une nouvelle société est-elle assujettie à l'impôt sur le bénéfice ?

Pendant combien d'années une société peut-elle reporter ses pertes fiscales ?

Une société perd-elle le remboursement de l'impôt anticipé si elle ne comptabilise pas le revenu ?

Quel est le barème de l'impôt sur le bénéfice des sociétés dans le canton du Valais ?

Quel est le taux de l'impôt sur le capital des sociétés dans le canton du Valais ?

Dès quand un intérêt moratoire est-il dû sur les impôts impayés dans le canton de Berne ?

Quel est le taux de l'impôt sur le capital des sociétés dans le canton de Fribourg ?

Une prestation appréciable en argent à un associé est-elle ajoutée au bénéfice imposable ?

Quelles formes d'entreprise paient l'impôt fédéral sur le bénéfice ?

Comment les réserves latentes sont-elles imposées lors de la liquidation d'une Sàrl ?

Quand l'impôt d'une Sàrl dissoute devient-il exigible ?

Un indépendant est-il imposé sur le gain de la vente d'un bien de son entreprise ?

Quand le fisc peut-il procéder à une taxation d'office ?

La société doit-elle déduire l'impôt anticipé du dividende versé à l'associé ?

Dans quel délai une société doit-elle verser l'impôt anticipé sur un dividende ?

Un intérêt moratoire est-il dû si l'impôt anticipé est versé en retard ?

Une filiale peut-elle déclarer un dividende à sa société mère au lieu de payer l'impôt anticipé ?

À partir de quand peut-on demander le remboursement de l'impôt anticipé ?

Auprès de quelle autorité demander le remboursement de l'impôt anticipé ?

Dans quel délai faut-il demander le remboursement de l'impôt anticipé ?

Comment se détermine le bénéfice imposable d'une société en Suisse ?

Une société peut-elle déduire ses amendes de son bénéfice imposable ?

À quelles conditions les amortissements d'une société sont-ils déductibles fiscalement ?

Pour quels risques une société peut-elle constituer des provisions admises par le fisc ?

Quels revenus d'une entreprise individuelle sont soumis à l'impôt sur le revenu ?

Quels frais un indépendant peut-il déduire de son revenu imposable ?

Un indépendant en comptabilité simplifiée peut-il déduire des amortissements ?

Comment est imposé le bénéfice de liquidation d'un indépendant qui cesse son activité après 55 ans ?

Le remboursement de réserves issues d'apports de capital est-il imposable pour l'actionnaire ?

Dans quel délai une société doit-elle remettre sa déclaration d'impôt ?

Quels documents joindre à la déclaration d'impôt d'une société ou d'un indépendant ?

Après combien d'années le fisc ne peut-il plus taxer une période fiscale ?

Dans quel délai peut-on contester une décision de taxation ?

Quelle amende pour une soustraction d'impôt en Suisse ?

Une société peut-elle éviter l'amende en dénonçant spontanément une soustraction d'impôt ?

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