Quel est le taux de l'impôt sur le capital des sociétés dans le canton du Jura ?
Dans le canton du Jura, la Loi d'impôt (LI) fixe un taux unitaire de 0,375 ‰ du capital propre imposable. Pour le capital propre afférent aux droits de participation, aux brevets et droits comparables, ainsi qu’aux prêts consentis à des sociétés du groupe, le taux unitaire est de 0,05 ‰.
Dans la République et Canton du Jura, la Loi d'impôt (LI) prévoit que le taux unitaire de l'impôt sur le capital équivaut à 0,375 ‰ du capital propre imposable. Ce taux vise le capital propre imposable de la société et constitue la règle de calcul de l'impôt sur le capital selon cette loi cantonale.[1]
La LI prévoit aussi un taux unitaire distinct de 0,05 ‰ pour le capital propre afférent aux droits de participation visés à l’article 78, aux brevets et droits comparables visés à l’article 70a, ainsi qu’aux prêts consentis à des sociétés du groupe. Il convient donc de vérifier, pour le capital propre concerné, s’il relève de l’une de ces catégories prévues par la LI, car la loi leur applique ce taux spécifique.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié dans le Recueil systématique de la législation jurassienne. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]