Que doit savoir une PME suisse sur le chiffre d’affaires d’une entreprise participante selon l’art. 5 de l’ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises ?

L’art. 5 définit le chiffre d’affaires d’une entreprise participante de manière élargie. Il comprend d’abord les chiffres d’affaires provenant de ses propres activités. Il faut ensuite y ajouter les chiffres d’affaires d’autres entreprises liées par des droits ou pouvoirs de contrôle précisément décrits: entreprises dans lesquelles elle dispose de plus de la moitié du capital ou des droits de vote, du pouvoir de désigner plus de la moitié des membres des organes représentant légalement l’entreprise, ou de tout autre droit de conduire les affaires de l’entreprise; entreprises qui disposent seules ou conjointement de tels droits ou pouvoirs dans l’entreprise participante; entreprises contrôlées par ces sociétés mères; et entreprises dans lesquelles plusieurs entreprises visées disposent conjointement de ces droits ou pouvoirs. Pour une PME, le point prudent est donc d’identifier le périmètre de contrôle juridique et non seulement les sociétés détenues directement.^[1]

Le même article prévoit ensuite deux règles de calcul importantes. D’une part, lors du calcul du chiffre d’affaires total d’une entreprise participante, il ne faut pas tenir compte des chiffres d’affaires résultant d’opérations entre les entreprises mentionnées à l’al. 1. Cela vise à éviter un double comptage à l’intérieur du groupe ou du périmètre retenu. D’autre part, les chiffres d’affaires d’une entreprise commune contrôlée en commun par les entreprises participantes sont imputés à parts égales à ces dernières, avec application par analogie de la règle excluant les opérations internes. Pour une vérification prudente, une PME devrait donc distinguer: les revenus externes, les opérations intragroupe au sens de l’al. 1, et les situations de contrôle conjoint qui entraînent une répartition à parts égales plutôt qu’une prise en compte intégrale.^[1]

• Vérifier quelles entreprises entrent dans le périmètre de l’al. 1: filiales, sociétés mères, sociétés affiliées et entreprises communes, selon les droits ou pouvoirs mentionnés.
• Séparer les opérations entre entreprises de ce périmètre, car elles ne sont pas prises en compte dans le calcul total.
• Repérer les entreprises communes contrôlées en commun, car leur chiffre d’affaires est imputé à parts égales.
• Contrôler le texte complet de la disposition applicable avant toute décision, en particulier si la structure de contrôle est complexe ou conjointe.

^[1]

Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et les modifications ultérieures avant de s’y fier.^[1]