Peut-on reprendre une marchandise livrée que le client n'a pas payée ?
Oui, dans un cas précis prévu par le Code des obligations: lorsque l’acheteur a déjà été mis en possession de la chose avant paiement, le vendeur peut se départir du contrat et répéter la chose s’il s’est expressément réservé ce droit. S’il veut l’exercer, il doit aviser immédiatement l’acheteur.
Le Code des obligations prévoit deux situations distinctes. Si la chose ne doit être livrée qu’après ou contre paiement du prix et que l’acheteur est en demeure de payer, le vendeur peut se départir du contrat sans autre formalité. Il est toutefois tenu, s’il veut faire usage de ce droit, d’aviser immédiatement l’acheteur. Cette règle vise le cas où la livraison devait intervenir après le paiement ou simultanément au paiement du prix.[1]
Lorsque l’acheteur a déjà été mis en possession de l’objet de la vente avant d’avoir payé le prix, sa demeure n’autorise le vendeur à se départir du contrat et à répéter la chose que si le vendeur s’en est expressément réservé le droit. Pour reprendre une marchandise déjà livrée, il faut donc vérifier si une réserve expresse de ce droit a été convenue. Si le vendeur entend exercer ce droit de se départir du contrat, il doit aussi aviser immédiatement l’acheteur.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Vérifiez la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]