Le vendeur peut-il résilier la vente et reprendre la marchandise livrée avant la faillite du client ?
Non. Selon la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), celui qui, avant l’ouverture de la faillite, a vendu et livré un objet au débiteur ne peut ni résilier le contrat, ni réclamer l’objet, alors même qu’il se serait expressément réservé cette faculté.
La loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) prévoit que celui qui, avant l’ouverture de la faillite, a vendu et livré un objet au débiteur ne peut ni résilier le contrat, ni réclamer l’objet. La règle vise donc la situation où la vente a déjà été suivie de la livraison avant l’ouverture de la faillite. Dans ce cas, la reprise de la marchandise par le vendeur n’est pas admise au titre de cette règle, et la résolution de la vente ne l’est pas davantage.[1]
La LP ajoute que cette conséquence s’applique alors même que le vendeur se serait expressément réservé la faculté de résilier la vente ou de réclamer l’objet. Il faut donc vérifier, en pratique, si l’objet a bien été vendu et livré avant l’ouverture de la faillite, car c’est cette configuration que la loi vise. Lorsque ces éléments sont réunis, la réserve contractuelle invoquée par le vendeur ne change pas le résultat prévu par la LP.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]