Quel est le taux de l'impôt sur le bénéfice des sociétés dans le canton de Neuchâtel ?

Dans le canton de Neuchâtel, l'impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est fixé selon un système progressif par catégories: de 0 à 5'000'000 francs, 3,60 %; de 5'000'001 à 25'000'000 francs, 3,75 %; de 25'000'001 à 40'000'000 francs, 4,00 %; au-delà de 40 millions de francs, 4,5%. Le bénéfice imposable est arrondi à la centaine de francs inférieure.

La loi sur les contributions directes de la République et canton de Neuchâtel prévoit que l'impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est déterminé d'après le système progressif par catégories. Le barème est le suivant: de 0 à 5'000'000 francs, 3,60 %; de 5'000'001 à 25'000'000 francs, 3,75 %; de 25'000'001 à 40'000'000 francs, 4,00 %. Le bénéfice supérieur à 40 millions de francs est imposé à 4,5%.[1]

La règle vise les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives. Elle prévoit aussi que le bénéfice imposable est arrondi à la centaine de francs inférieure avant l'application du barème. Pour appliquer correctement le taux, il faut donc vérifier la catégorie de bénéfice concernée et tenir compte de cet arrondissement du bénéfice imposable.[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu'il est publié dans le Recueil systématique de la législation neuchâteloise. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d'agir.[1]

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