Que doit savoir une PME suisse sur le calcul du montant total des primes brutes selon l’art. 6 RS 251.4 ?

Pour une PME qui doit comprendre cette règle, le point central est l’assiette de calcul. L’art. 6 indique que le montant total des primes brutes comprend toutes les primes comptabilisées lors du dernier exercice au titre d’assurances et de réassurances. Le texte précise expressément que ce total inclut aussi les montants cédés pour la réassurance. En revanche, il faut opérer une déduction: les impôts ou les taxes parafiscales perçus sur les primes d’assurance ne restent pas dans ce montant. Autrement dit, la règle vise un total large des primes comptabilisées, puis une correction limitée aux prélèvements mentionnés par le texte.^[1]

Pour la part réalisée en Suisse, l’art. 6 fixe un critère spécifique: il sera tenu compte des primes brutes versées par les personnes domiciliées en Suisse. Une PME ne devrait donc pas inverser ce critère ni le remplacer par un autre rattachement sans vérification. Le même article ajoute que les art. 4, al. 2 et 3, et 5 sont applicables par analogie. Sur un plan pratique et prudent, cela signifie qu’avant de s’appuyer sur un calcul, il faut vérifier le dernier exercice retenu, confirmer quelles primes ont été comptabilisées au titre d’assurances et de réassurances, contrôler la déduction des impôts ou taxes parafiscales visés, puis relire aussi les dispositions renvoyées par analogie.^[1]

Avant de s’y fier, il faut vérifier la teneur actuelle de la disposition ainsi que les modifications ultérieures éventuelles.^[1]