Que doit savoir une PME suisse sur les représentations multiples selon l’art. 15 OBE-FINMA ?
Selon l’art. 15 OBE-FINMA, lorsqu’une banque étrangère ouvre plusieurs représentations en Suisse, elle doit requérir une autorisation pour chacune d’entre elles et désigner la représentation responsable des contacts avec la FINMA. Pour une PME, le point clé est de vérifier séparément chaque représentation concernée et l’organisation du contact réglementaire.
L’art. 15 OBE-FINMA vise le cas où une banque étrangère ouvre plusieurs représentations en Suisse. Dans cette situation, la règle posée est double et cumulative. Premièrement, la banque étrangère doit « requérir une autorisation pour chacune d’entre elles ». Cela signifie que l’existence de plusieurs représentations ne permet pas de se reposer sur une seule autorisation globale pour l’ensemble des implantations. Deuxièmement, elle doit « désigner la représentation responsable des contacts avec la FINMA ». Le texte cité ne détaille pas d’autre condition dans cet article; il fixe surtout ces deux obligations de base pour l’organisation des représentations multiples en Suisse.[1]
- Vérifier si la situation relève bien de « plusieurs représentations en Suisse » ouvertes par une « banque étrangère ».
- Contrôler qu’une autorisation est requise pour chacune des représentations, sans supposer qu’une autorisation unique couvre toutes les entités concernées.
- Identifier formellement la représentation responsable des contacts avec la FINMA, puisque cette désignation est expressément exigée par l’art. 15.
- Avant de s’y fier en pratique, relire le texte complet de l’art. 15 dans son contexte et confirmer que la version applicable n’a pas été modifiée.
Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et les modifications ultérieures avant de s’y fier.[1]