Jusqu'à quel chiffre d'affaires peut-on renoncer aux comptes de régularisation en fin d'exercice ?
Il est possible de déroger au principe de la délimitation périodique et d’établir une comptabilité de dépenses et de recettes si les produits nets des ventes des biens et des prestations de services ou les produits financiers ne dépassent pas 100 000 francs. Si les comptes ne sont pas présentés en francs, le cours moyen de l’exercice est déterminant pour établir cette valeur.
Le Code des obligations (CO) prévoit que les charges et les produits sont présentés conformément aux principes de la délimitation périodique et du rattachement des charges aux produits. Il prévoit aussi une possibilité de dérogation: si les produits nets des ventes des biens et des prestations de services ou les produits financiers ne dépassent pas 100 000 francs, il est possible d’établir une comptabilité de dépenses et de recettes. Dans cette situation, la renonciation aux comptes de régularisation en fin d’exercice se rattache à cette dérogation au principe de la délimitation périodique.[1]
Le seuil légal est donc de 100 000 francs, apprécié selon les produits nets des ventes des biens et des prestations de services ou selon les produits financiers. Lorsque les comptes ne sont pas présentés en francs, le CO prévoit que le cours moyen de l’exercice est déterminant pour établir la valeur fixée à 100 000 francs. Avant d’agir, il faut vérifier le montant pertinent retenu dans les comptes et la monnaie de présentation, afin d’appliquer correctement ce seuil et le mode de conversion prévu.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]