Une société de recouvrement doit-elle facturer la TVA sur ses honoraires d'encaissement ?
Oui, lorsque l’activité consiste au recouvrement de créances sur mandat du créancier, il s’agit d’opérations d’encaissement imposables. Les opérations sur paiements, virements, créances d’argent, chèques et autres effets de commerce sont exclues du champ de l’impôt, mais le recouvrement de créances sur mandat du créancier est expressément imposable.
La Loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) prévoit que certaines opérations réalisées dans les domaines du marché monétaire et du marché des capitaux sont exclues du champ de l’impôt. Elle vise notamment les opérations sur les paiements, virements, créances d’argent, chèques et autres effets de commerce, y compris leur négociation. Dans le même ensemble, la LTVA prévoit expressément que le recouvrement de créances sur mandat du créancier, c’est-à-dire les opérations d’encaissement, est imposable. Des honoraires facturés pour une activité d’encaissement exercée pour le compte du créancier relèvent donc de cette catégorie imposable.[1]
La LTVA prévoit aussi qu’une prestation exclue du champ de l’impôt n’est pas imposable si l’assujetti n’a pas opté pour son imposition en vertu de l’art. 22. Cette règle ne change pas la qualification donnée aux opérations d’encaissement, puisque la loi les désigne comme imposables dans le domaine des opérations sur paiements et créances d’argent. En pratique, il faut donc vérifier la nature exacte de la prestation facturée: si la rémunération porte sur le recouvrement de créances sur mandat du créancier, la loi la traite comme une prestation imposable, même si d’autres opérations financières du même domaine sont exclues du champ de l’impôt.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]