Sector regulated activities
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Que doit savoir une PME suisse sur les valeurs de planification selon l’art. 23 LPE ?
Selon l’art. 23 LPE, le Conseil fédéral fixe des valeurs limites de planification, inférieures aux valeurs limites d’immissions, pour assurer la protection contre le bruit causé par de nouvelles installations fixes et pour la planification de nouvelles zones à bâtir. Pour une PME, cela signale un seuil de planification plus strict à vérifier en amont d’un projet concerné.
Lire la réponse sourcéeQue doit savoir une PME suisse sur le permis de construire dans les zones affectées par le bruit selon l’art. 22 LPE ?
Selon l’art. 22 LPE cité, un permis de construire pour de nouveaux immeubles destinés au séjour prolongé de personnes n’est délivré que si les valeurs limites d’immissions ne sont pas dépassées. Si elles sont dépassées, le permis n’est possible que sous les conditions supplémentaires prévues par l’al. 2.
Lire la réponse sourcéeQue doit savoir une PME suisse sur l’isolation acoustique des nouveaux immeubles selon l’art. 21 LPE ?
Selon l’art. 21 LPE, quiconque veut construire un immeuble destiné au séjour prolongé de personnes doit prévoir des aménagements adéquats contre le bruit extérieur et intérieur ainsi que contre les vibrations. La protection minimale n’est pas détaillée dans cet article: elle doit être fixée par voie d’ordonnance par le Conseil fédéral.
Lire la réponse sourcéeQue doit savoir une PME suisse sur l’isolation acoustique des immeubles existants selon l’art. 20 LPE ?
L’art. 20 LPE vise les immeubles déjà construits exposés au bruit d’installations fixes publiques ou concessionnées existantes lorsque les mesures à la source ne suffisent pas à descendre sous la valeur d’alarme. Dans ce cas, les locaux destinés au séjour prolongé des personnes doivent être protégés, en principe par les propriétaires de l’immeuble, tandis que les frais peuvent incomber au propriétaire de l’installation bruyante sauf si l’une des conditions d’exception prévues par l’article est prouvée.
Lire la réponse sourcéeQue doit savoir une PME suisse sur les valeurs d’alarme selon l’art. 19 LPE ?
Selon l’art. 19 LPE, les valeurs d’alarme servent à permettre à l’autorité d’apprécier l’urgence des assainissements pour les immissions provoquées par le bruit. Le Conseil fédéral peut fixer ces valeurs, et elles sont supérieures aux valeurs limites d’immissions.
Lire la réponse sourcéeQue doit savoir une PME suisse sur la transformation ou l’agrandissement d’une installation sujette à assainissement selon l’art. 18 LPE ?
Selon l’art. 18 LPE, si une installation est « sujette à assainissement », sa transformation ou son agrandissement est subordonné à l’exécution simultanée de cet assainissement. Le texte prévoit aussi que les allégements visés à l’art. 17 peuvent être limités ou supprimés. Une PME doit donc vérifier en amont si son installation entre dans ce cas et si un projet déclenche une mise en conformité en même temps que les travaux.
Lire la réponse sourcéeQue doit savoir une PME suisse sur les allégements prévus à l’art. 17 LPE ?
Selon l’art. 17 LPE, les autorités accordent des allégements lorsque l’assainissement visé à l’art. 16, al. 2, ne respecte pas en l’espèce le principe de la proportionnalité. Toutefois, même en cas d’allégement, les valeurs limites d’immissions applicables aux pollutions atmosphériques et la valeur d’alarme des immissions causées par le bruit ne peuvent pas être dépassées. Une PME doit donc vérifier à la fois la proportionnalité du cas concret et ces limites impératives.
Lire la réponse sourcéeQue doit savoir une PME suisse sur l’obligation d’assainir selon l’art. 16 LPE ?
Selon l’art. 16 LPE, les installations qui ne respectent pas les prescriptions de la LPE et d’autres lois fédérales applicables à la protection de l’environnement seront assainies. Pour une PME, le point clé est de vérifier si une installation est non conforme, puis d’anticiper les mesures, la procédure et, en cas de mesures importantes, un éventuel plan d’assainissement demandé par l’autorité.
Lire la réponse sourcéeQue doit savoir une PME suisse sur les limitations d’émissions selon l’art. 12 LPE ?
Selon l’art. 12 LPE, les émissions sont limitées par plusieurs types de mesures: valeurs limites d’émissions, prescriptions de construction ou d’équipement, de trafic ou d’exploitation, d’isolation thermique des immeubles, ainsi que règles sur les combustibles et carburants. Ces limitations figurent dans des ordonnances ou, si un cas n’y est pas visé, dans une décision fondée directement sur la loi.
Lire la réponse sourcéeQue doit savoir une PME suisse sur le principe de l’art. 11 LPE ?
Pour une PME suisse, l’art. 11 LPE pose un principe général: les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations et les rayons doivent être limités par des mesures prises à la source. Cette limitation vaut à titre préventif selon l’état de la technique, les conditions d’exploitation et ce qui est économiquement supportable, avec un durcissement si les atteintes sont ou peuvent être nuisibles ou incommodantes.
Lire la réponse sourcéeQue doit savoir une PME suisse sur la publicité du rapport selon l’art. 10d LPE ?
Selon l’art. 10d LPE, le rapport et les résultats de l’étude d’impact sont en principe consultables par chacun. Cette publicité connaît toutefois une limite importante: si un intérêt public ou privé prépondérant exige le secret, l’accès peut être restreint, et le secret de fabrication et d’affaires est dans tous les cas protégé.
Lire la réponse sourcéeQue doit savoir une PME suisse sur l’étude de l’impact sur l’environnement selon l’art. 10a LPE ?
Selon l’art. 10a LPE, l’autorité doit examiner le plus tôt possible la compatibilité environnementale avant une décision sur la planification, la construction ou la modification d’installations. Une étude d’impact vise les installations susceptibles d’affecter sensiblement l’environnement lorsque le respect des règles environnementales ne pourra probablement être garanti que par des mesures spécifiques au projet ou au site.
Lire la réponse sourcéeQue doit savoir une PME suisse sur la protection contre les catastrophes selon l’art. 10 LPE ?
Selon l’art. 10 LPE, une PME qui exploite ou veut exploiter une installation pouvant, en cas d’événements extraordinaires, causer de graves dommages à l’homme ou à l’environnement doit prendre des mesures de protection adaptées. Le texte vise notamment l’emplacement, les distances de sécurité, les mesures techniques, la surveillance, l’alerte et l’annonce immédiate d’un événement extraordinaire à l’organe d’alerte.
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