Un créancier peut-il consulter les comptes annuels d'une entreprise suisse ?
Oui, dans certains cas prévus par la loi. Les entreprises débitrices d’un emprunt par obligations ou ayant des titres de participation cotés en bourse publient ou délivrent les comptes annuels individuels et consolidés avec les rapports de révision dans les douze mois qui suivent leur approbation. Les autres entreprises doivent reconnaître à tout créancier qui fait valoir un intérêt digne de protection le droit de consulter le rapport de gestion et les rapports de révision; en cas de litige, le juge tranche.
Le Code des obligations prévoit deux régimes. Lorsque l’entreprise est débitrice d’un emprunt par obligations ou qu’elle a des titres de participation cotés en bourse, les comptes annuels individuels et les comptes annuels consolidés, accompagnés des rapports de révision, sont publiés dans la Feuille officielle suisse du commerce ou délivrés à toute personne qui en fait la demande dans les douze mois qui suivent leur approbation, à ses frais. Dans cette situation, un créancier peut donc obtenir ces documents selon cette règle générale d’accès.[1]
Pour les autres entreprises, la loi impose de reconnaître à tout créancier qui fait valoir un intérêt digne de protection le droit de consulter le rapport de gestion et les rapports de révision. La consultation dépend donc de la qualité de créancier et de la démonstration d’un intérêt digne de protection. En cas de litige, le juge tranche. Lorsque l’entreprise fait usage des possibilités de renonciation prévues aux art. 961d, al. 1, 962, al. 3, ou 963a, al. 1, ch. 2, la publication et la consultation sont soumises aux règles applicables à ses propres comptes annuels.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]