Que doit savoir une PME suisse sur l’applicabilité des règles de la méthode des taux de la dette fiscale nette selon l’art. 100 OTVA ?

L’art. 100 OTVA fixe une règle de renvoi: pour l’«Applicabilité des règles de la méthode des taux de la dette fiscale nette», «Dans la mesure où cette section ne contient pas de réglementation, les art. 77 à 96 s’appliquent de manière complémentaire.» Pour une PME, cela signifie que la section spéciale consacrée à cette méthode reste le point de départ. Si cette section règle déjà la question pratique examinée, il faut suivre cette règle spéciale. Si elle ne la règle pas, il faut alors consulter les art. 77 à 96 comme droit complémentaire. Le texte fourni ne détaille pas ici le contenu des art. 77 à 96; il confirme seulement leur application subsidiaire dans les cas non réglés par la section concernée.^[1]

• Étape prudente de lecture: identifier d’abord si la question de TVA de la PME est traitée directement dans la section relative à la méthode des taux de la dette fiscale nette.
• Si cette section ne contient pas de réglementation sur le point précis, appliquer ensuite les art. 77 à 96 «de manière complémentaire».
• Ne pas supposer, sur la seule base de l’art. 100, quelles règles concrètes des art. 77 à 96 s’imposent: le texte cité ne donne que le mécanisme de renvoi, pas le détail matériel de ces articles.
• Si une exception, une limitation ou une interaction avec d’autres dispositions devait être pertinente, il faut contrôler le texte complet de la section concernée ainsi que les art. 77 à 96, plutôt que de déduire une solution non exprimée dans l’extrait fourni.

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Avant de s’y fier, il faut vérifier la teneur actuelle de la disposition ainsi que les modifications ultérieures éventuelles.^[1]