TVA : cas particuliers

Ce que l’ordonnance TVA précise : importations, autorisations, changements de méthode et cas particuliers, chacun avec sa source.

Que doit savoir une PME suisse sur le sujet de l’impôt selon l’art. 12 OTVA ?
L’art. 12 OTVA précise surtout comment identifier le sujet fiscal pour certaines collectivités publiques et institutions de droit public. Pour une PME, le point utile est de ne pas transposer ces règles à tort à une structure privée: il faut vérifier si l’entité concernée relève bien d’une collectivité publique ou d’une institution de droit public visée.
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Que doit savoir une PME suisse sur le montant de la sûreté en cas de créance conditionnelle et de facilités de paiement selon l’art. 115 OTVA ?
Selon l’art. 115 OTVA, le montant de la sûreté dépend du cas visé: 100 % en cas d’entreposage de marchandises de grande consommation, 10 % au maximum pour les opérateurs économiques agréés (AEO) visés à l’art. 42a LD, et au moins 25 % dans les autres cas. En cas de transit international, le montant est régi par les traités internationaux. Il faut donc vérifier d’abord dans quelle catégorie la situation de l’entreprise entre exactement.
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Que doit savoir une PME suisse sur la cession et la mise en gage de la créance fiscale selon l’art. 108 OTVA ?
Selon l’art. 108 OTVA, en cas de cession ou de mise en gage de la créance fiscale, les dispositions sur l’obligation de garder le secret selon l’art. 74 LTVA ne s’appliquent pas. Pour une PME, cela signifie surtout qu’il faut vérifier si l’opération envisagée relève bien de cette situation précise et contrôler le texte en vigueur avant de s’y fier.
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Que doit savoir une PME suisse sur le changement du mode de décompte selon la méthode effective à l’art. 106 OTVA ?
Selon l’art. 106 OTVA, une PME qui reste au décompte selon la méthode effective mais change de mode de décompte doit traiter, dans la période de décompte suivant ce passage, les postes débiteurs et créanciers existant au moment du changement selon des règles différentes selon le sens du passage. Si la méthode de décompte change aussi en même temps, des dispositions spécifiques supplémentaires s’appliquent.
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Que doit savoir une PME suisse sur l’applicabilité des règles de la méthode des taux de la dette fiscale nette selon l’art. 100 OTVA ?
Selon l’art. 100 OTVA, pour la méthode des taux de la dette fiscale nette, les art. 77 à 96 s’appliquent à titre complémentaire dans la mesure où la section concernée ne contient pas de réglementation. Une PME doit donc vérifier à la fois la section spéciale applicable et, en l’absence de règle dans celle-ci, les art. 77 à 96.
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Que doit savoir une PME suisse sur l’art. 1 OTVA relatif au territoire de la Confédération ?
Selon l’art. 1 OTVA, les navires suisses de haute mer ne sont pas considérés comme territoire de la Confédération au sens de l’art. 3, let. a, LTVA. Pour une PME, ce point sert surtout à vérifier correctement le périmètre territorial retenu pour l’analyse TVA dans les situations impliquant de tels navires.
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Que doit savoir une PME suisse sur l’OTVA (art. 11 RS 641.201) ?
Avec les éléments fournis, on peut seulement confirmer que la source pertinente est l’Ordonnance du 27 novembre régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA), art. 11. Le contenu matériel de l’art. 11 n’est pas reproduit dans la preuve fournie, donc il n’est pas possible de résumer ses règles, conditions ou exceptions sans risque d’erreur.
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Que doit savoir une PME suisse sur le retrait de l’autorisation selon l’art. 120 OTVA ?
Selon l’art. 120 OTVA, l’autorisation est retirée si l’assujetti n’offre plus toutes les garanties d’un bon déroulement de la procédure. Pour une PME, le point clé est donc de vérifier en continu si les conditions de fiabilité et de bonne conduite procédurale liées à l’autorisation restent remplies, puis de contrôler le texte en vigueur avant de s’y fier.
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Que doit savoir une PME suisse sur la disparition des conditions d’octroi de l’autorisation selon l’art. 119 OTVA ?
Selon l’art. 119 OTVA cité, si l’une des conditions d’octroi de l’autorisation fixées à l’art. 118, al. 1, let. a à d, n’est plus remplie, l’assujetti doit aviser immédiatement l’AFC par écrit. Le texte fourni ne détaille pas ici ces conditions: il faut donc vérifier l’art. 118 avant d’en tirer des conséquences pratiques.
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Que doit savoir une PME suisse sur les conditions d’octroi de l’autorisation selon l’art. 118 OTVA ?
Selon l’art. 118 OTVA, l’autorisation n’est délivrée que si l’assujetti remplit cumulativement plusieurs conditions: méthode effective, importations et exportations régulières de biens dans l’activité entrepreneuriale, contrôle détaillé des flux et du stock, excédents d’impôt préalable dépassant 10 000 francs par an dans les décomptes périodiques, et garanties sur le bon déroulement de la procédure. L’octroi ou le maintien peut aussi être subordonné à des sûretés.
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Que doit savoir une PME suisse sur le report du paiement de l’impôt sur les importations selon l’art. 117 OTVA ?
Selon l’art. 117 OTVA, une entreprise qui veut acquitter l’impôt dans le cadre de la procédure de report du paiement de l’impôt doit disposer d’une autorisation de l’AFC. L’OFDF prélève l’impôt s’il est douteux que les conditions du report sont remplies. La prescription de la dette d’impôt sur les importations reportée est régie par l’art. 42 LTVA, et l’exécution est réglée par l’AFC après entente avec l’OFDF.
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Que doit savoir une PME suisse sur l’adaptation ultérieure des contre-prestations selon l’art. 116 OTVA ?
Selon l’art. 116 OTVA, l’annonce d’une adaptation ultérieure des contre-prestations doit indiquer la période concernée, les contre-prestations calculées pendant cette période, la somme des adaptations et leur répartition selon les taux de l’impôt. Les montants en monnaie étrangère doivent être convertis en francs suisses selon le cours moyen des devises (vente) pour la période. L’OFDF peut aussi demander d’autres documents pour déterminer la dette d’impôt sur les importations.
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Que doit savoir une PME suisse sur l’exonération de l’impôt sur les importations selon l’art. 113 OTVA ?
Pour une PME suisse, l’art. 113 OTVA vise des cas d’exonération d’impôt sur les importations limités et précisément énumérés. Le point clé est de vérifier si l’importation entre exactement dans l’une des catégories citées et, lorsque le texte le prévoit, si l’admission en franchise de droits de douane repose bien sur l’article de l’ordonnance sur les douanes mentionné.
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Que doit savoir une PME suisse sur les assemblages et combinaisons de prestations selon l’art. 112 OTVA ?
Selon l’art. 112 OTVA, si la taxation selon l’art. 19, al. 2, LTVA est demandée à l’importation, un calcul des coûts doit être remis au moment de la déclaration en douane. Ce calcul doit faire ressortir le prix coûtant des différentes prestations et la contre-prestation globale, avec une répartition proportionnelle de certains coûts non attribuables directement. L’OFDF peut demander des documents supplémentaires pour vérifier ce calcul.
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Que doit savoir une PME suisse sur les supports de données sans valeur marchande selon l’art. 111 OTVA ?
Selon l’art. 111 OTVA, un support de données est réputé sans valeur marchande s’il ne peut pas, lors de l’importation, être acquis contre une contre-prestation déjà fixée ni utilisé contractuellement contre un droit de licence unique déjà fixé. L’appréciation vise le support lui-même, avec les prestations et droits qui y sont attachés, sans égard à l’acte juridique fondant l’importation. Des biens comparables peuvent aussi être assimilés à cette catégorie dans des conditions précises.
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Que doit savoir une PME suisse sur le changement du mode de décompte selon l’art. 107 OTVA ?
Selon l’art. 107 OTVA, si une entreprise change de mode de décompte entre les contre-prestations reçues et les contre-prestations convenues alors qu’elle décompte selon la méthode des taux de la dette fiscale nette ou selon la méthode des taux forfaitaires, elle doit traiter, dans la période de décompte suivant le passage, les créances ou postes débiteurs existant au moment du changement selon la règle prévue. Si la méthode de décompte change en même temps, l’art. 107 renvoie aussi à l’art. 79, al. 4, ou à l’art. 81, al. 6.
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Que doit savoir une PME suisse sur le coefficient d’affectation selon l’art. 105 OTVA ?
Selon l’art. 105 OTVA, lors d’un transfert de valeurs patrimoniales, l’aliénateur est présumé les avoir entièrement affectées à des activités donnant droit à la déduction de l’impôt préalable. Si un autre coefficient d’affectation est invoqué, il doit être prouvé par l’acquéreur.
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Que doit savoir une PME suisse sur l’application facultative de la procédure de déclaration selon l’art. 104 OTVA ?
Selon l’art. 104 OTVA, la procédure de déclaration peut être appliquée si les deux parties sont ou deviennent assujetties. Le texte vise expressément le transfert d’un immeuble ou de parts d’immeubles et, sur demande de la personne transférante, les cas où il existe des intérêts importants. Une PME doit surtout vérifier que ces conditions sont bien réunies avant de s’y fier.
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Que doit savoir une PME suisse sur l’art. 103 OTVA concernant la facture ?
Selon l’art. 103 OTVA cité, lorsqu’une opération relève de la procédure de déclaration, son application doit être mentionnée sur la facture. Pour une PME, le point pratique est donc de vérifier si cette procédure s’applique à l’opération concernée et, le cas échéant, de faire figurer cette mention sur la facture.
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Que doit savoir une PME suisse sur l’assujettissement de l’acquéreur selon l’art. 102 OTVA ?
Selon l’art. 102 OTVA, la procédure de déclaration doit également être appliquée lorsque l’acquéreur n’est assujetti à l’impôt que dans le cadre du transfert de l’ensemble ou d’une part de patrimoine. Pour une PME, le point clé est donc de vérifier si l’assujettissement de l’acquéreur existe uniquement à cause de ce transfert et, dans ce cas, d’examiner l’application de cette procédure sur la base du texte en vigueur.
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Que doit savoir une PME suisse sur la notion de « part de patrimoine » selon l’art. 101 OTVA ?
Selon l’art. 101 OTVA, est réputée « part de patrimoine » la plus petite unité d’une entreprise viable par elle-même. Pour une PME, le point clé est donc d’identifier si l’élément concerné constitue une unité autonome et économiquement viable, puis de vérifier ce point dans le texte applicable avant toute décision TVA.
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Que doit savoir une PME suisse sur les prestations de services en matière d’informatique ou de télécommunications selon l’art. 10 OTVA ?
L’art. 10 OTVA énumère des prestations qui sont réputées relever de l’informatique ou des télécommunications, notamment certains services électroniques, d’accès réseau, d’hébergement, de logiciels et de contenus numériques. Il prévoit aussi des exclusions expresses. Une PME doit donc qualifier précisément la prestation fournie ou reçue, puis vérifier le texte complet de la disposition avant de s’y fier.
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Que doit savoir une PME suisse sur le changement du mode de décompte selon la méthode effective à l’art. 106 OTVA ?

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Que doit savoir une PME suisse sur les conditions d’octroi de l’autorisation selon l’art. 118 OTVA ?

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Que doit savoir une PME suisse sur les supports de données sans valeur marchande selon l’art. 111 OTVA ?

Que doit savoir une PME suisse sur le changement du mode de décompte selon l’art. 107 OTVA ?

Que doit savoir une PME suisse sur le coefficient d’affectation selon l’art. 105 OTVA ?

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