Tax vat cantonal
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Que doit savoir une PME suisse sur le retrait de l’autorisation selon l’art. 120 OTVA ?
Selon l’art. 120 OTVA, l’autorisation est retirée si l’assujetti n’offre plus toutes les garanties d’un bon déroulement de la procédure. Pour une PME, le point clé est donc de vérifier en continu si les conditions de fiabilité et de bonne conduite procédurale liées à l’autorisation restent remplies, puis de contrôler le texte en vigueur avant de s’y fier.
Lire la réponse sourcéeQue doit savoir une PME suisse sur la disparition des conditions d’octroi de l’autorisation selon l’art. 119 OTVA ?
Selon l’art. 119 OTVA cité, si l’une des conditions d’octroi de l’autorisation fixées à l’art. 118, al. 1, let. a à d, n’est plus remplie, l’assujetti doit aviser immédiatement l’AFC par écrit. Le texte fourni ne détaille pas ici ces conditions: il faut donc vérifier l’art. 118 avant d’en tirer des conséquences pratiques.
Lire la réponse sourcéeQue doit savoir une PME suisse sur les conditions d’octroi de l’autorisation selon l’art. 118 OTVA ?
Selon l’art. 118 OTVA, l’autorisation n’est délivrée que si l’assujetti remplit cumulativement plusieurs conditions: méthode effective, importations et exportations régulières de biens dans l’activité entrepreneuriale, contrôle détaillé des flux et du stock, excédents d’impôt préalable dépassant 10 000 francs par an dans les décomptes périodiques, et garanties sur le bon déroulement de la procédure. L’octroi ou le maintien peut aussi être subordonné à des sûretés.
Lire la réponse sourcéeQue doit savoir une PME suisse sur le report du paiement de l’impôt sur les importations selon l’art. 117 OTVA ?
Selon l’art. 117 OTVA, une entreprise qui veut acquitter l’impôt dans le cadre de la procédure de report du paiement de l’impôt doit disposer d’une autorisation de l’AFC. L’OFDF prélève l’impôt s’il est douteux que les conditions du report sont remplies. La prescription de la dette d’impôt sur les importations reportée est régie par l’art. 42 LTVA, et l’exécution est réglée par l’AFC après entente avec l’OFDF.
Lire la réponse sourcéeQue doit savoir une PME suisse sur l’adaptation ultérieure des contre-prestations selon l’art. 116 OTVA ?
Selon l’art. 116 OTVA, l’annonce d’une adaptation ultérieure des contre-prestations doit indiquer la période concernée, les contre-prestations calculées pendant cette période, la somme des adaptations et leur répartition selon les taux de l’impôt. Les montants en monnaie étrangère doivent être convertis en francs suisses selon le cours moyen des devises (vente) pour la période. L’OFDF peut aussi demander d’autres documents pour déterminer la dette d’impôt sur les importations.
Lire la réponse sourcéeQue doit savoir une PME suisse sur l’exonération de l’impôt sur les importations selon l’art. 113 OTVA ?
Pour une PME suisse, l’art. 113 OTVA vise des cas d’exonération d’impôt sur les importations limités et précisément énumérés. Le point clé est de vérifier si l’importation entre exactement dans l’une des catégories citées et, lorsque le texte le prévoit, si l’admission en franchise de droits de douane repose bien sur l’article de l’ordonnance sur les douanes mentionné.
Lire la réponse sourcéeQue doit savoir une PME suisse sur les assemblages et combinaisons de prestations selon l’art. 112 OTVA ?
Selon l’art. 112 OTVA, si la taxation selon l’art. 19, al. 2, LTVA est demandée à l’importation, un calcul des coûts doit être remis au moment de la déclaration en douane. Ce calcul doit faire ressortir le prix coûtant des différentes prestations et la contre-prestation globale, avec une répartition proportionnelle de certains coûts non attribuables directement. L’OFDF peut demander des documents supplémentaires pour vérifier ce calcul.
Lire la réponse sourcéeQue doit savoir une PME suisse sur les supports de données sans valeur marchande selon l’art. 111 OTVA ?
Selon l’art. 111 OTVA, un support de données est réputé sans valeur marchande s’il ne peut pas, lors de l’importation, être acquis contre une contre-prestation déjà fixée ni utilisé contractuellement contre un droit de licence unique déjà fixé. L’appréciation vise le support lui-même, avec les prestations et droits qui y sont attachés, sans égard à l’acte juridique fondant l’importation. Des biens comparables peuvent aussi être assimilés à cette catégorie dans des conditions précises.
Lire la réponse sourcéeQue doit savoir une PME suisse sur le changement du mode de décompte selon l’art. 107 OTVA ?
Selon l’art. 107 OTVA, si une entreprise change de mode de décompte entre les contre-prestations reçues et les contre-prestations convenues alors qu’elle décompte selon la méthode des taux de la dette fiscale nette ou selon la méthode des taux forfaitaires, elle doit traiter, dans la période de décompte suivant le passage, les créances ou postes débiteurs existant au moment du changement selon la règle prévue. Si la méthode de décompte change en même temps, l’art. 107 renvoie aussi à l’art. 79, al. 4, ou à l’art. 81, al. 6.
Lire la réponse sourcéeQue doit savoir une PME suisse sur le coefficient d’affectation selon l’art. 105 OTVA ?
Selon l’art. 105 OTVA, lors d’un transfert de valeurs patrimoniales, l’aliénateur est présumé les avoir entièrement affectées à des activités donnant droit à la déduction de l’impôt préalable. Si un autre coefficient d’affectation est invoqué, il doit être prouvé par l’acquéreur.
Lire la réponse sourcéeQue doit savoir une PME suisse sur l’application facultative de la procédure de déclaration selon l’art. 104 OTVA ?
Selon l’art. 104 OTVA, la procédure de déclaration peut être appliquée si les deux parties sont ou deviennent assujetties. Le texte vise expressément le transfert d’un immeuble ou de parts d’immeubles et, sur demande de la personne transférante, les cas où il existe des intérêts importants. Une PME doit surtout vérifier que ces conditions sont bien réunies avant de s’y fier.
Lire la réponse sourcéeQue doit savoir une PME suisse sur l’art. 103 OTVA concernant la facture ?
Selon l’art. 103 OTVA cité, lorsqu’une opération relève de la procédure de déclaration, son application doit être mentionnée sur la facture. Pour une PME, le point pratique est donc de vérifier si cette procédure s’applique à l’opération concernée et, le cas échéant, de faire figurer cette mention sur la facture.
Lire la réponse sourcéeQue doit savoir une PME suisse sur l’assujettissement de l’acquéreur selon l’art. 102 OTVA ?
Selon l’art. 102 OTVA, la procédure de déclaration doit également être appliquée lorsque l’acquéreur n’est assujetti à l’impôt que dans le cadre du transfert de l’ensemble ou d’une part de patrimoine. Pour une PME, le point clé est donc de vérifier si l’assujettissement de l’acquéreur existe uniquement à cause de ce transfert et, dans ce cas, d’examiner l’application de cette procédure sur la base du texte en vigueur.
Lire la réponse sourcéeQue doit savoir une PME suisse sur la notion de « part de patrimoine » selon l’art. 101 OTVA ?
Selon l’art. 101 OTVA, est réputée « part de patrimoine » la plus petite unité d’une entreprise viable par elle-même. Pour une PME, le point clé est donc d’identifier si l’élément concerné constitue une unité autonome et économiquement viable, puis de vérifier ce point dans le texte applicable avant toute décision TVA.
Lire la réponse sourcéeQue doit savoir une PME suisse sur les prestations de services en matière d’informatique ou de télécommunications selon l’art. 10 OTVA ?
L’art. 10 OTVA énumère des prestations qui sont réputées relever de l’informatique ou des télécommunications, notamment certains services électroniques, d’accès réseau, d’hébergement, de logiciels et de contenus numériques. Il prévoit aussi des exclusions expresses. Une PME doit donc qualifier précisément la prestation fournie ou reçue, puis vérifier le texte complet de la disposition avant de s’y fier.
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