Jusqu'à quel montant la fondation ou l'augmentation de capital est-elle exonérée du droit d'émission ?
Lors de la fondation ou de l’augmentation du capital d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions ou d’une société à responsabilité limitée, les droits de participation émis à titre onéreux ne sont pas soumis au droit d’émission si les versements des actionnaires ne dépassent pas en tout la somme de un million de francs. Pour les sociétés coopératives, l’exonération vaut aussi longtemps que les prestations des associés n’excèdent pas un million de francs au total.
La loi sur les droits de timbre (LT) prévoit une exonération du droit d’émission pour les droits de participation émis à titre onéreux lors de la fondation ou de l’augmentation du capital d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions ou d’une société à responsabilité limitée, sous réserve que les versements des actionnaires ne dépassent pas en tout la somme de un million de francs. Le montant déterminant est donc le total des versements des actionnaires dans ce cadre, et l’exonération est liée à cette limite telle qu’elle est formulée par la LT.[1]
La LT prévoit aussi, pour les sociétés coopératives, que la création de droits de participation ou l’augmentation de leur valeur nominale n’est pas soumise au droit d’émission aussi longtemps que les prestations des associés, au sens de l’art. 5, n’excèdent pas un million de francs au total. D’autres cas d’exonération existent également selon la nature de l’opération ou de l’entité concernée, par exemple dans certaines restructurations, certains assainissements ou lorsque des droits de participation sont créés ou augmentés au moyen de précédents agios et versements déjà soumis au droit d’émission. Il faut donc vérifier la forme juridique, la nature exacte de l’opération et, lorsque la loi le prévoit, le total des versements ou prestations pris en compte.[1]
La LT prévoit encore que, si les conditions de l’exonération ne sont plus remplies, le droit doit être payé sur les droits de participation existant encore. Il convient donc de contrôler non seulement le montant de un million de francs, mais aussi le respect continu des autres conditions attachées à l’exonération applicable à l’opération envisagée.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]