Une réquisition de poursuite doit-elle être envoyée par recommandé ?
Non. La loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) prévoit que la réquisition de poursuite est adressée à l’office par écrit ou verbalement. Elle fixe surtout les indications que la réquisition doit contenir.
La loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) prévoit que la réquisition de poursuite est adressée à l’office par écrit ou verbalement. La règle porte donc sur la forme de l’adresse à l’office et admet expressément une réquisition écrite ou une réquisition verbale. La LP énumère ensuite les mentions à faire figurer dans la réquisition: le nom et le domicile du créancier et, s’il y a lieu, de son mandataire; le domicile élu en Suisse si le créancier demeure à l’étranger; le nom et le domicile du débiteur et, le cas échéant, de son représentant légal; le montant en valeur légale suisse de la créance ou des sûretés exigées; le taux des intérêts et le jour duquel ils courent si la créance porte intérêts; enfin le titre et sa date, ou, à défaut de titre, la cause de l’obligation.[1]
Certaines situations appellent des indications supplémentaires. Lorsqu’une poursuite vise une succession, les héritiers auxquels la notification doit être faite doivent être désignés. Lorsqu’une réquisition est faite en vertu d’une créance garantie par gage, elle doit contenir en outre les indications prévues par la LP pour ce cas. La LP prévoit aussi qu’un reçu de la réquisition de poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande. Avant d’agir, il faut donc vérifier que la réquisition contient toutes les indications exigées pour le cas concerné et, si utile, demander ce reçu à l’office.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Vérifiez la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]