Conditions Générales d'Utilisation

Aux fins des présentes Conditions : Accord désigne les présentes Conditions ainsi que le bon de commande applicable, la Documentation, le DPA, le SLA et toute politique ou annexe incorporée ; Utilisateur autorisé désigne toute personne que le Client autorise à accéder au Service ; Données du Client désigne les données, contenus, fichiers, enregistrements, prompts, configurations et éléments soumis au Service, stockés dans le Service ou générés dans le Service pour le compte du Client ; Documentation désigne la documentation produit, technique, conformité, support et usage mise à disposition par Numezis ; Bon de commande désigne le document de commande, le parcours de souscription ou l'enregistrement d'abonnement qui définit le périmètre commercial du Service ; et Période d'abonnement désigne la période pendant laquelle le Client est autorisé à utiliser le Service souscrit.

Les références à Numezis, nous ou notre visent l'entité contractante Numezis identifiée dans le bon de commande ou la documentation commerciale applicable. Les références au Client, à vous ou à votre visent l'entité juridique qui souscrit ou utilise le Service.

Le Service est propose exclusivement pour un usage professionnel et B2B. Le Client declare et garantit qu'il dispose de la capacite juridique pour conclure des engagements contraignants et que la personne qui accepte les presentes CGU a le pouvoir d'engager le Client.

Le Service n'est pas destine aux consommateurs. Lorsqu'un Utilisateur autorise s'inscrit au moyen d'une adresse e-mail professionnelle ou agit pour le compte d'une organisation, cette organisation peut etre consideree comme le Client. Les societes affiliees du Client ne peuvent utiliser le Service que dans les limites prevues par le bon de commande applicable ou un avenant ecrit.

Numezis peut accepter les commandes au moyen de workflows electroniques, de la mise a disposition du service ou d'une signature ecrite. Le contrat est forme lorsque Numezis contresigne, confirme la commande par voie electronique, provisionne l'abonnement payant ou manifeste d'une autre maniere son acceptation du bon de commande applicable.

3.1. Fourniture du Service. Numezis fournit un accès à une plateforme SaaS agentique pour la gestion administrative et financière des entreprises, incluant des fonctionnalités telles que la comptabilité, la facturation, les workflows automatisés, et des outils d'intelligence artificielle, conformément au Plan d'Abonnement souscrit et à la documentation produit disponible sur Notre site (ci-après la « Documentation »).

3.2. Évolution du Service. Numezis peut, à sa discrétion, modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités pour des raisons de sécurité, conformité légale, amélioration technique ou optimisation. Toute modification substantielle sera notifiée au moins 30 jours à l'avance, sauf en cas d'urgence (par exemple, faille de sécurité). Si une modification affecte matériellement Vos droits, Vous pourrez résilier le Service sans pénalité dans les 30 jours suivant la notification.

3.3. Disponibilité et Maintenance. Numezis s'engage à une disponibilité conforme à Notre SLA (disponible sur demande). Des maintenances programmées peuvent entraîner des interruptions temporaires, notifiées au moins 48 heures à l'avance. En cas de force majeure ou d'incident imprévisible, Numezis ne saurait être tenu responsable des interruptions.

3.4. Support. Le support est fourni selon le Plan d'Abonnement (par exemple, email, chat, ou support prioritaire). Numezis ne garantit pas de résolution dans un délai spécifique, sauf stipulation contraire dans le SLA.

Le Client ne peut donner accès au Service qu'à des Utilisateurs autorisés intervenant dans le cadre de ses opérations internes ou d'un usage expressément autorisé par l'Accord. Le Client demeure responsable du provisionnement des utilisateurs, de l'attribution des rôles et permissions, de la mise à jour des contacts administratifs et de la protection des identifiants, appareils, jetons API et facteurs d'authentification contre tout usage non autorisé.

Le Client ne doit pas, et ne doit pas permettre à un tiers de : (i) rétroconcevoir, copier, reproduire, revendre, sous-licencier ou exploiter commercialement le Service sauf autorisation expresse ; (ii) compromettre l'intégrité, la performance ou la sécurité du Service ; (iii) téléverser un malware, un contenu illicite ou des données que le Client n'est pas légalement autorisé à traiter ; (iv) contourner les limites d'usage, contrôles d'accès ou restrictions de conformité ; (v) utiliser le Service pour développer un produit concurrent ou publier des benchmarks sans accord écrit préalable ; ou (vi) utiliser le Service en violation des sanctions, contrôles à l'exportation, règles anticorruption, du droit du travail, du droit fiscal ou du droit de la protection des données.

Le Client reste responsable de la licéité, de la qualité, de l'exactitude et de la provenance des Données du Client, de ses workflows internes d'approbation et de dépôt, ainsi que de l'obtention de tous les droits, consentements, informations et bases légales nécessaires aux Données du Client et aux instructions données à Numezis.

Les frais, la periodicite de facturation, les metriques d'abonnement, les regles d'overage, la devise et les delais de paiement sont definis dans le bon de commande applicable ou dans le parcours de souscription. Sauf stipulation contraire, les abonnements sont renouveles automatiquement pour des periodes successives de meme duree que la periode initiale et Numezis peut facturer a l'avance la periode a venir.

Tous les montants s'entendent hors taxes, droits, prelevements et retenues, sauf disposition legale imperative contraire. Le Client supporte toutes les taxes de vente, d'usage, TVA, retenues a la source ou taxes similaires liees a l'achat ou a l'utilisation du Service, a l'exclusion des impots assis sur le revenu net de Numezis.

Les montants echus impayes peuvent donner lieu a des relances, a la suspension de fonctionnalites non essentielles, a la suspension de l'acces au compte ou a la resiliation pour non-paiement apres notification et delai de regularisation, sauf contestation de bonne foi formulee rapidement par ecrit. Les frais payes sont non remboursables sauf stipulation expresse du bon de commande, du SLA ou du droit imperatif.

Chaque partie respecte le droit applicable en matière de protection des données pour les traitements relevant de l'Accord. Lorsque Numezis traite des données personnelles pour le compte du Client en qualité de sous-traitant ou de prestataire assimilé, le DPA Numezis s'applique et est incorporé par référence aux présentes Conditions. Le Client demeure responsable de vérifier que le Service est adapté à son environnement réglementaire et que les instructions adressées à Numezis sont licites.

Entre les parties, le Client conserve l'ensemble de ses droits sur les Données du Client. Numezis n'accède aux Données du Client et ne les utilise que pour fournir, sécuriser, maintenir, supporter, améliorer et exploiter le Service, pour respecter ses obligations légales et dans les autres limites prévues par l'Accord. Lorsque cela est raisonnablement possible, Numezis peut utiliser des informations agrégées, désidentifiées ou statistiques n'identifiant ni le Client ni une personne physique à des fins d'analyse, de capacité, de sécurité et d'amélioration du service.

Chaque partie protège les Informations confidentielles de l'autre partie au moins selon un standard de diligence raisonnable et ne les utilise qu'aux fins de l'Accord. Ces obligations ne s'appliquent pas aux informations devenues publiques sans violation, déjà connues licitement sans restriction, obtenues licitement d'un tiers ou développées indépendamment sans usage d'Informations confidentielles.

7.1. Droits de Numezis. Numezis et ses concédants conservent tous les droits de propriété intellectuelle sur le Service, y compris logiciels, algorithmes, marques, logos et Documentation. Vous bénéficiez d'une licence limitée, non transférable et révocable pour utiliser le Service conformément à ces CGU.

7.2. Interdictions. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer ou décompiler le Service, ni utiliser Nos marques sans autorisation écrite.

7.3. Feedback. Tout feedback fourni à Numezis peut être utilisé sans compensation, tout en respectant Vos droits de confidentialité.

Numezis garantit que le Service sera fourni avec un niveau de diligence et de professionnalisme raisonnable et qu'il sera, dans une mesure materielle, conforme a la Documentation dans des conditions normales d'utilisation, sous reserve des limites prevues par les presentes CGU, la Documentation et le bon de commande applicable. En cas de manquement a cette garantie, le seul recours du Client est que Numezis fasse ses efforts commercialement raisonnables pour corriger la non-conformite affectee ou, si cela n'est pas raisonnablement possible, mette fin au Service affecte et rembourse les frais prepayes correspondant a la periode non utilisee.

Sauf garantie expresse contraire, et dans les limites permises par la loi, le Service est fourni tel que disponible et en l'etat. Numezis ne garantit pas que le Service sera ininterrompu, exempt d'erreur, compatible avec tout systeme tiers ou adapte a tous les contextes reglementaires ou a tous les usages. Les Services beta sont exclus de toute garantie.

Dans toute la mesure permise par la loi, aucune partie n'est responsable des dommages indirects, accessoires, consecutifs, speciaux, exemplaires ou punitifs, ni des pertes de profit, chiffre d'affaires, goodwill, opportunite ou economies attendues. La responsabilite globale de Numezis au titre du Service, des presentes CGU ou d'un bon de commande est plafonnee au montant des frais payes ou dus par le Client pour le Service affecte au cours des 12 mois precedant le fait generateur. Les limitations qui precedent ne s'appliquent pas aux responsabilites qui ne peuvent etre legalement exclues ou limitees, notamment en cas de fraude, faute intentionnelle, faute lourde, atteinte a l'integrite physique ou violation d'obligations de confidentialite ou de protection des donnees lorsqu'une telle exclusion est interdite.

Indemnisation par le Client. Le Client défendra, indemnisera et tiendra Numezis, ses affiliées ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés et prestataires à couvert contre les réclamations de tiers, pertes, dommages, responsabilités, amendes, pénalités et frais externes raisonnables résultant de : (i) Données du Client, instructions du Client ou processus métier du Client portant atteinte à des droits ou violant la loi ; (ii) usage illicite, non autorisé ou interdit du Service par le Client ; ou (iii) produits, services, déclarations, dépôts ou positions réglementaires du Client indépendants du Service lui-même.

Indemnisation par Numezis. Numezis défendra le Client contre les réclamations de tiers alléguant que le Service de production payant, tel que fourni par Numezis et utilisé conformément à l'Accord, porte directement atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers, et Numezis prendra en charge les condamnations définitives ou montants de transaction approuvés par Numezis résultant d'une telle réclamation. Cette obligation ne s'applique pas si la réclamation résulte des Données du Client, d'instructions du Client, de modifications non réalisées par Numezis, d'une combinaison avec des systèmes tiers non fournis par Numezis, ou de la poursuite d'usage après proposition d'un remplacement, workaround ou droit de résiliation raisonnable.

La partie indemnisée doit notifier rapidement la réclamation, laisser à la partie indemnisante le contrôle de la défense et de la transaction, et coopérer raisonnablement. Aucun accord transactionnel ne peut imposer d'obligation non monétaire ni d'aveu à la partie indemnisée sans son accord écrit préalable.

Les presentes CGU demeurent applicables tant que le Client utilise le Service ou qu'un bon de commande reste en vigueur. Numezis peut suspendre immediatement l'acces lorsqu'une telle mesure est necessaire pour prevenir un incident de securite, une fraude, un abus, un dommage imminent, une violation de sanctions ou un risque materiel pour le Service ou d'autres clients. Lorsque cela est commercialement raisonnable, Numezis limite la suspension au compte, a l'utilisateur, a la fonctionnalite ou a l'environnement affecte.

Chaque partie peut resilier un bon de commande ou le Service concerne pour manquement materiel si l'autre partie ne remedie pas au manquement dans un delai de 30 jours suivant notification ecrite, sauf si le manquement est insusceptible de regularisation ou si la loi autorise une resiliation immediate. Numezis peut aussi resilier ou refuser un renouvellement en cas de non-paiement persistant, d'usage illicite, d'insolvabilite ou d'impossibilite legale.

A l'expiration ou a la resiliation, l'acces du Client au Service prend fin, sous reserve d'une periode transitoire ou d'export convenue. Le Client demeure responsable d'exporter ses donnees avant la fin de cette periode. Les stipulations qui, par nature, doivent survivre a la fin du contrat, notamment celles relatives au paiement, a la confidentialite, a la propriete intellectuelle, aux limitations de responsabilite, a l'indemnisation, aux litiges et aux droits acquis, survivent.

Les presentes CGU et toute obligation non contractuelle qui en decoule sont regies par le droit materiel suisse, a l'exclusion des regles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Les tribunaux de Lausanne, Suisse, sont seuls competents pour connaitre des litiges relatifs aux presentes CGU ou au Service, sauf competence imperative d'une autre juridiction. Aucune stipulation des presentes CGU n'empeche une partie de solliciter en urgence des mesures provisionnelles ou conservatoires pour proteger des informations confidentielles, des droits de propriete intellectuelle ou des interets de securite.

Avant toute procedure formelle, les parties conviennent de tenter de resoudre de bonne foi le litige par une escalation business pendant au moins 30 jours, sauf en cas de besoin de mesure conservatoire urgente.

Ordre de priorité. En cas de conflit entre les présentes Conditions et un bon de commande, le bon de commande prévaut pour le périmètre commercial concerné. Le DPA prévaut pour les obligations de protection des données en qualité de sous-traitant et le SLA ne prévaut que pour les engagements de disponibilité et de support qui y sont expressément décrits.

Cession. Le Client ne peut céder l'Accord sans l'accord écrit préalable de Numezis, sauf à un successeur autorisé dans le cadre d'une fusion, réorganisation ou cession substantielle d'actifs. Numezis peut céder l'Accord à une affiliée ou à un successeur dans le cadre d'une fusion, opération de financement, réorganisation ou transfert de l'activité concernée.

Force majeure ; divisibilité ; renonciation. Aucune partie n'est responsable d'un retard ou manquement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle. Si une stipulation est déclarée inapplicable, le reste demeure en vigueur. Toute renonciation doit être écrite et ne vaut pas pour l'avenir.

Indépendance des parties ; intégralité. Les parties sont des cocontractants indépendants. L'Accord constitue l'intégralité de l'accord relatif au Service concerné et remplace tout accord antérieur sur le même objet.

Les notifications commerciales, contractuelles, de facturation et juridiques relatives aux présentes Conditions peuvent être adressées à hello@numezis.com ou aux coordonnées prévues dans le bon de commande applicable. Les notifications liées à la vie privée ou à la protection des données doivent être adressées à privacy@numezis.com. Numezis peut transmettre les notifications opérationnelles par email, via le compte administrateur déclaré, via le centre de notifications du produit ou par tout autre canal écrit raisonnable.

Le Client est responsable du maintien à jour de ses coordonnées de facturation, juridiques, sécurité et administration. Une notification est réputée reçue lorsqu'elle est délivrée au dernier contact professionnel désigné, sauf exigence impérative contraire.