La loi suisse sur la protection des données s'applique-t-elle à mon entreprise ?
Oui, si votre entreprise traite des données personnelles concernant des personnes physiques en Suisse comme personne privée, la loi sur la protection des données (LPD) régit ce traitement. Des exceptions existent notamment pour l’usage exclusivement personnel, certaines activités parlementaires, certains bénéficiaires institutionnels jouissant de l’immunité de juridiction, ainsi que pour des procédures et registres soumis à des règles spéciales.
La loi sur la protection des données (LPD) régit le traitement de données personnelles concernant des personnes physiques effectué par des personnes privées et par des organes fédéraux. Pour une entreprise, le point à vérifier est donc d’abord la nature de l’activité: il faut déterminer si elle traite des données personnelles concernant des personnes physiques et si elle agit comme personne privée. Si c’est le cas, la LPD s’applique à ce traitement. La règle vise le traitement de données personnelles; il convient donc d’identifier concrètement les opérations réalisées sur ces données dans l’activité de l’entreprise.[1]
La LPD ne s’applique pas aux traitements de données personnelles effectués par une personne physique pour un usage exclusivement personnel. Elle ne s’applique pas non plus aux traitements effectués par les Chambres fédérales et les commissions parlementaires dans le cadre de leurs délibérations, ni aux traitements effectués par les bénéficiaires institutionnels au sens de la loi sur l’État hôte qui jouissent en Suisse de l’immunité de juridiction. Il faut aussi vérifier si le traitement intervient dans le cadre d’une procédure devant un tribunal ou d’une procédure régie par des dispositions fédérales de procédure: dans ce cas, le droit de procédure applicable régit le traitement et les droits des personnes concernées. La LPD s’applique aux procédures administratives de première instance. Pour les registres publics relatifs aux rapports de droit privé, notamment l’accès à ces registres et les droits des personnes concernées, les dispositions spéciales du droit fédéral applicable régissent la matière; à défaut, la LPD s’applique.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]